Inadmissible appeal for failure to challenge the grounds of inadmissibility

5A_920/2026Tribunal Federal / Divisão Civil II6 de nov. de 2026Direito da famíliaInadmissível

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Resumo Omnilex

A.________ appealed to the Federal Supreme Court after the Geneva Court of Justice had held her challenge to an adult-protection decision untimely. The cantonal court found that the 30-day appeal period expired on 9 July 2026, while her appeal was sent on 10 August. Before the Federal Supreme Court, she alleged racism and discrimination by the Adult Protection Office and requested that a person she claimed was her curator be summoned, but did not address the timeliness finding. The Court therefore declared the appeal inadmissible for inadequate reasoning and exceptionally waived judicial costs.

Sumário Omnilex

Art. 42 paras. 1–2 and 106 para. 2 LTF; reasoning requirements for an appeal against a decision of inadmissibility. The appellant must engage, at least briefly and specifically, with the grounds on which the contested decision rests. Where the lower authority declined to hear an appeal as late, submissions must challenge the timeliness reasoning; arguments concerning the underlying merits do not satisfy the statutory requirement. A complaint alleging infringement of fundamental rights must also be expressly raised and clearly and thoroughly substantiated. The Federal Supreme Court is bound by the lower court’s factual findings unless they were established in violation of the law or manifestly inaccurately, including arbitrarily. Failure to contest the decisive ground of inadmissibility results in non-entry under the simplified procedure (Art. 108 para. 1 let. b LTF).

Decisões citadas (4)
  • SeguidoBGE 123 V 335consid. consid. 1

    Appeal reasoning must address the legal question decided by the lower authority.

  • SeguidoBGE 142 I 99consid. consid. 1.7.1

    An appeal must explain how the contested decision violates the law.

  • SeguidoBGE 143 IV 500consid. consid. 1.1

    A fundamental-rights complaint must be expressly raised and clearly and thoroughly substantiated.

  • SeguidoBGE 148 IV 39consid. consid. 2.3.5

    The court is bound by factual findings unless they are legally defective or manifestly inaccurate, including arbitrary.

Texto completo

5A_920/2026

Arrêt du 6 novembre 2026

IIe Cour de droit civil

Composition
M. le Juge fédéral Bovey, Président.
Greffière : Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève,
rue des Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève.

Objet
curatelle de représentation et de gestion,

recours contre la décision de la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève du 2 septembre 2026 (C/29011/2018-CS, DAS/205/2026).

Considérant en fait et en droit :

1.

Par décision du 2 septembre 2026, la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: Chambre de surveillance) a déclaré irrecevable pour cause de tardiveté le recours formé le 10 août 2026 par A.________ contre la décision du 2 juin 2026 du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève (ci-après: Tribunal de protection) relevant le précédent curateur de représentation et de gestion de l'intéressée de ses fonctions et désignant deux nouvelles personnes à sa place.

2.

Par acte du 15 septembre 2026, A.________ forme un recours contre cette décision par-devant le Tribunal fédéral.

3.

La présente écriture est traitée en tant que recours en matière civile au sens de l'art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF. Il n'y a pas lieu de discuter les autres conditions de recevabilité, ce procédé étant voué à l'échec.

4.

4.1. En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours doivent être motivés. Conformément à l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Pour satisfaire à cette exigence, il appartient à la partie recourante de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse et d'expliquer en quoi ceux-ci seraient contraires au droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1); en particulier, la motivation doit être topique, à savoir se rapporter à la question juridique tranchée par l'autorité cantonale (ATF 123 V 335 consid. 1). Ainsi, lorsque la décision attaquée est une décision d'irrecevabilité, les motifs développés dans le mémoire de recours doivent porter sur la question de la recevabilité traitée par l'autorité précédente à l'exclusion du fond du litige (ATF 123 V 335 consid. 1b; arrêt 5A_43/2026 du 3 février 2026 consid. 2). En outre, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce moyen a été invoqué et motivé par le recourant (principe d'allégation; art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (ATF 143 IV 500 consid. 1.1).
Le Tribunal fédéral est par ailleurs lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 148 IV 39 consid. 2.3.5).

4.2. En l'occurrence, la Chambre de surveillance a constaté que la décision du 2 juin 2026 du Tribunal de protection avait été communiquée à la recourante pour notification le même jour et distribuée au guichet postal le 9 juin 2026. Le délai pour recourir de 30 jours prévu par l'art. 450b al. 1 CC avait donc expiré le 9 juillet 2026. L'acte de recours adressé par la recourante le 10 août 2026 à la Chambre de surveillance était donc tardif et, partant, irrecevable.
Devant la Cour de céans, la recourante se plaint de racisme et de discrimination de la part de l'Office de protection de l'adulte et requiert la convocation d'une personne qu'elle soutient être sa curatrice. Elle ne s'en prend donc aucunement au motif d'irrecevabilité retenu par la Chambre de surveillance, de sorte que le présent recours ne satisfait pas aux réquisits de l'art. 42 al. 2 LTF (cf. supra consid. 4.1).

5.

Il suit de ce qui précède que le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée (art. 108 al. 1 let. b LTF). Vu les circonstances de l'espèce, il peut être exceptionnellement renoncé à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2 ème phrase, LTF).

Par ces motifs, le Président prononce :

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.

Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève, à la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève et à l'Office de protection de l'adulte, soit pour lui B.________ et C.________.

Lausanne, le 6 novembre 2026

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Bovey

La Greffière : Hildbrand

Palavras-chave

appeal reasoninginadmissibilityappeal deadlinefundamental rightsguardianship

The appeal does not meet the statutory reasoning requirements and is inadmissible.

The appellant must address the grounds of the decision under appeal. Because the cantonal decision was based on lateness, allegations of racism and a request to summon a purported curator did not contest that basis.

No judicial costs are charged in the circumstances.

The court exceptionally waives judicial costs in view of the circumstances.

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