5A_875/2011•Appeal inadmissible for failure to pay advance costs
5A_875/2011Tribunal Federal / Divisão Civil II15 de fev. de 2012Inadmissible
Extraído pela Omnilex
The appellant filed a federal civil appeal against a cantonal supervisory decision in debt enforcement matters. The Federal Supreme Court had ordered an advance on costs and granted a non-extendable final deadline after a request for extension. As the advance was still unpaid after expiry of that deadline, the Court held the appeal inadmissible and charged judicial costs of CHF 500 to the appellant.
Art. 62 al. 3 LTF; non-payment of the advance on costs within the non-extendable additional time limit results in inadmissibility of the appeal. The Court may decide under the single-judge procedure pursuant to Art. 108 al. 1 let. a LTF. Judicial costs are borne by the unsuccessful party under Art. 66 al. 1 LTF.
{T 0/2}
5A_875/2011
Arrêt du 15 février 2012
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffier: M. Richard.
Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Jean-Marie Faivre, avocat,
recourant,
contre
B.________,
représenté par Me Léo Farquet, avocat,
intimé,
Office des poursuites et faillites de Monthey, avenue de Crochetan 2, 1870 Monthey.
Objet
notification des actes de poursuite, nullité des mesures,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité supérieure de surveillance en matière de LP, du 1er décembre 2011.
Vu:
le recours en matière civile formé le 15 décembre 2011 par A.________ contre l'arrêt du 1er décembre 2011 du Tribunal cantonal du canton du Valais;
l'ordonnance du 16 décembre 2011 invitant le recourant à verser, jusqu'au 12 janvier 2012, une avance de frais de 3'000 fr.;
la requête de prolongation de délai formée par le recourant le 12 janvier 2012;
l'ordonnance du 13 janvier 2012 impartissant au recourant un délai supplémentaire non prolongeable au 31 janvier 2012 pour fournir l'avance de frais requise;
l'attestation de la Caisse du Tribunal fédéral du 14 février 2012;
considérant:
que l'avance de frais n'a pas été payée dans le délai supplémentaire imparti au 31 janvier 2012, de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable (art. 62 al. 3 LTF), aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF);
que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 108 al. 1 let. a LTF);
par ces motifs, la Présidente prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites et faillites de Monthey et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité supérieure de surveillance en matière de LP.
Lausanne, le 15 février 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Hohl
Le Greffier: Richard
Extraído pela Omnilex
Whether the federal appeal was admissible despite non-payment of the advance on costs within the final deadline.
The appeal was inadmissible because the advance on costs was not paid by 31 January 2012.
Under Art. 62(3) of the Federal Supreme Court Act, failure to pay the required advance within the non-extendable additional time limit leads to inadmissibility.
Allocation of court costs after inadmissibility.
Judicial costs of CHF 500 were charged to the appellant.
Costs follow the unsuccessful party under Art. 66(1) LTF.
Conecte o Omnilex para pesquisar o corpus jurídico pelo seu assistente de IA.