5A_864/2008•Civil commitment confirmed; appeal dismissed as insufficiently reasoned
5A_864/2008Tribunal Federal / Divisão Civil II12 de jan. de 2009Dismissed
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X.__________ challenged his emergency hospitalization and preventive placement ordered by a doctor and confirmed by the cantonal review commission. The Federal Supreme Court held that his submission did not satisfy the statutory reasoning requirements and, in any event, the commission's factual findings showed a bipolar disorder with manic and later depressive risks, refusal of treatment, and lack of stabilization, making the measure consistent with Article 397a CC. The appeal was dismissed insofar as admissible, and no court costs were imposed.
Art. 397a CC; Art. 97 al. 1, 105 al. 1-2 et 106 al. 2 LTF; recevabilité du recours et contrôle du placement à des fins d'assistance: le Tribunal fédéral n'entre en matière que sur des griefs motivés conformément aux exigences de motivation; il est lié par les constatations de fait de l'autorité cantonale, sauf exception légalement démontrée. Sur la base de faits constatés selon lesquels l'intéressé souffre d'un trouble bipolaire non stabilisé, nie sa maladie et refuse le traitement, un placement préventif est conforme à l'art. 397a CC lorsqu'une libération immédiate ferait craindre de nouvelles crises et des risques pour lui-même ou autrui. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité; l'absence de frais peut se justifier selon l'art. 66 al. 1 LTF.
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5A_864/2008./ frs
Arrêt du 12 janvier 2009
IIe Cour de droit civil
Composition
Mmes et M. les Juges Hohl, Présidente,
Marazzi et Jacquemoud-Rossari.
Greffier: M. Fellay.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Direction des Services psychiatriques du Jura bernois-Bienne-Seeland,
Objet
privation de liberté à des fins d'assistance,
recours contre la décision de la Commission cantonale de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance du canton de Berne du 19 décembre 2008.
Considérant:
que le 12 décembre 2008, X.________ a été hospitalisé d'urgence aux Services psychiatriques du Jura bernois-Bienne-Seeland dans le cadre d'une mesure de privation de liberté à des fins d'assistance ordonnée par Mme le Dr Y.________;
que sur recours du prénommé, la Commission cantonale de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance a, par décision du 19 décembre 2008, confirmé ledit placement à titre préventif pour une période de six semaines au maximum, soit jusqu'au 22 janvier 2009 au plus tard;
qu'elle a considéré en substance que le recourant, hospitalisé déjà trois fois depuis 2004, souffrait d'un trouble bipolaire actuellement dans la phase maniaque l'amenant à adopter un comportement excessif, désinhibé et agressif, que lorsqu'il passerait ensuite à la phase dépressive, un risque accru d'auto-agressivité était à craindre, que l'état psychique du recourant n'était pas du tout stabilisé, que celui-ci ne reconnaissait pas sa maladie et refusait donc de prendre les médicaments nécessaires et de suivre un traitement psychologique, de sorte qu'il y aurait de nouvelles crises en cas de libération immédiate;
que dans son recours au Tribunal fédéral, l'intéressé ne formule aucun grief motivé selon les exigences des art. 97 al. 1, 105 al. 2 et 106 al. 2 LTF;
que sur la base des constatations de fait de la décision attaquée, qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), la mesure ordonnée en l'espèce est à l'évidence conforme à l'art. 397a CC;
qu'il suit de là que le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité;
que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF);
par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Commission cantonale de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance du canton de Berne.
Lausanne, le 12 janvier 2009
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:
Hohl Fellay
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Whether the appeal met the Federal Supreme Court's reasoning requirements.
The appeal contained no properly reasoned grievance satisfying the statutory requirements and was therefore only admissible to the extent it complied with them.
The appellant did not raise a motivated challenge under the Federal Supreme Court Act; the court was bound by the lower court's factual findings and could not review the case beyond those limits.
Whether the preventive civil commitment was lawful under the Civil Code.
On the facts found by the cantonal authority, the placement was plainly compatible with Article 397a CC.
The lower court found a bipolar disorder in a manic phase with excessive, disinhibited and aggressive behavior, a risk of self-harm in a depressive phase, lack of stabilization, denial of illness, and refusal of medication and psychotherapy, so immediate release risked renewed crises.
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