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Appeal declared inadmissible for unpaid advance of costs

5A_713/2009Tribunal Federal / Divisão Civil II14 de dez. de 2009Inadmissible

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Resumo

The Federal Supreme Court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant did not pay the CHF 700 advance of costs within the extended deadline. The court found that no payment had been credited and no debit confirmation had been received. Judicial costs of CHF 300 were imposed on the appellant.

Regest

Art. 62 al. 3 LTF, Art. 48 al. 4 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF; failure to pay the requested advance of costs within the prescribed or extended time limit leads to non-entry. If the advance is neither paid nor evidenced by a corresponding debit confirmation in due time, the appeal is inadmissible ex officio. The consequence of non-entry is allocation of judicial costs to the appellant under Art. 66 al. 1 LTF (consid. 1).

Texto completo

{T 0/2}
5A_713/2009

Arrêt du 14 décembre 2009
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffier: M. Fellay.

Parties
X.________ SA,
recourante,

contre

Office des poursuites de Lausanne-Ouest,
intimé.

Objet
plainte,

recours contre le jugement de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 9 octobre 2009.

Vu:
l'ordonnance présidentielle du 29 octobre 2009 fixant à la recourante un délai au 12 novembre 2009 pour effectuer une avance de frais de 700 fr., conformément à l'art. 62 LTF;
l'ordonnance présidentielle du 17 novembre 2009 rejetant la demande de paiement de l'avance de frais par mensualités et accordant à la recourante un délai de paiement supplémentaire de 10 jours, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF;
l'avis de la Caisse du Tribunal fédéral du 9 décembre 2009 constatant que l'avance de frais n'a été ni payée ni créditée sur son compte postal et qu'aucune attestation de débit d'un compte postal ou bancaire correspondant au montant exigé ne lui est parvenue jusqu'à ce jour;

considérant:
que l'avance de frais n'ayant pas été versée dans le délai imparti (art. 48 al. 4 LTF), le recours doit être déclaré irrecevable (art.62 al. 3 LTF), aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF);

par ces motifs, vu l'art. 108 al. 1 let. a LTF, la Présidente prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 14 décembre 2009
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Hohl Fellay

Palavras-chave

advance of costsinadmissibilitynon-entryjudicial costsdebt enforcement