5A_402/2007•Non-entry for failure to pay advance costs in debt enforcement case
5A_402/2007Tribunal Federal / Divisão Civil II14 de set. de 2007Inadmissible
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The Federal Supreme Court did not enter into the appeal in a debt-enforcement surveillance matter. The appellant had refused service of two presidential orders fixing and then extending the deadline for the advance on costs; the advance was not paid within the extended time limit and no debit attestation was filed. The Court held that service was deemed effective upon postal presentation, so the appeal was inadmissible for non-payment. It added that the appeal would in any event have failed for insufficient reasoning and abusive conduct. A judicial fee of CHF 200 was imposed on the appellant.
Art. 62 al. 3 et art. 48 al. 4 LTF; art. 66 al. 1 LTF; notification by refusal of service and consequences of non-payment of the advance on costs. When a party refuses delivery of procedural orders, notification is deemed effected upon presentation of the postal item. If the advance on costs is not paid within the original or extended deadline, the appeal is inadmissible and the proceedings are not entered into. Independently, an appeal may be summarily rejected for manifestly insufficient reasoning or abusive filing under art. 108 al. 1 let. b et c LTF. Costs are charged to the unsuccessful appellant.
{T 0/2}
5A_402/2007 /frs
Arrêt du 14 septembre 2007
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge Raselli, Président.
Greffier: M. Fellay.
Parties
X.________,
recourante,
contre
Office des poursuites et des faillites du Jura bernois-Seeland,
Objet
avis de saisie,
recours en matière civile contre la décision de la Cour suprême du canton de Berne, Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite, du 3 juillet 2007.
Vu :
l'acte de recours du 16 juillet 2007 et les nombreuses écritures complémentaires, dénuées de pertinence, déposées par la recourante;
l'ordonnance du Président de la IIe Cour de droit civil du 19 juillet 2007 fixant à la recourante un délai de 5 jours pour effectuer une avance de frais de 300 fr., conformément à l'art. 62 LTF, ordonnance dont la recourante a refusé la notification;
l'ordonnance présidentielle du 20 août 2007 accordant à la recourante un délai supplémentaire de 5 jours pour payer l'avance de frais, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF, ordonnance dont la recourante a également refusé la notification;
l'avis de la Caisse du Tribunal fédéral du 10 septembre 2007, constatant que l'avance de frais n'a été ni payée ni créditée sur son compte postal et qu'aucune attestation de débit d'un compte postal ou bancaire correspondant au montant exigé n'a été fournie dans les 10 jours dès l'échéance du délai supplémentaire;
Considérant:
que les ordonnances des 19 juillet et 20 août 2007 sont censées avoir été notifiées au moment de la présentation des plis postaux les contenant, soit respectivement le 23 juillet et le 24 août 2007 (Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, Berne 1990, p. 202 n. 1.3.5 et les références; Messmer/Imboden, Die eidgenössischen Rechtsmittel in Zivilsachen, Zurich 1992, p. 23 supra);
que l'avance de frais n'ayant pas été versée dans le délai imparti (art. 48 al. 4 LTF), le recours doit être déclaré irrecevable (art.62 al. 3 LTF), aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF);
que même si l'avance de frais avait été effectuée en temps utile, le recours aurait de toute façon été déclaré irrecevable faute de contenir une motivation suffisante (art. 108 al. 1 let. b LTF) et en raison de la façon abusive de procéder de la recourante (art. 108 al. 1 let. c LTF);
que tout nouvel acte du même style dans cette affaire - demande de révision abusive en particulier - demeurera sans réponse et sera classé purement et simplement;
Par ces motifs, le Président de la IIe Cour de droit civil,
vu l'art. 108 al. 1 let. a LTF:
1.
N'entre pas en matière sur le recours.
2.
Met un émolument judiciaire de 200 fr. à la charge de la recourante.
3.
Communique le présent arrêt en copie à la recourante, à l'Office des poursuites et des faillites du Jura bernois-Seeland, Agence de Courtelary et à la Cour suprême du canton de Berne.
Lausanne, le 14 septembre 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:
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Whether the appeal had to be entered into despite non-payment of the required advance on costs
No. The advance on costs was not paid within the time limit, so the appeal was not admissible.
The service of the presidential orders was deemed effective upon presentation of the postal items. Since the advance was neither paid nor evidenced within the extended deadline, non-entry followed.
Whether the appeal would in any event have been admissible on the merits
No. Even if the advance had been paid, the appeal would still have been inadmissible because the reasoning was insufficient and the filing was abusive.
The court noted an inadequate legal motivation and abusive conduct by the appellant.
Costs of the federal proceedings
The appellant must bear the judicial fee of CHF 200.
Costs followed the non-entry outcome.
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