projetos

Appeal declared inadmissible for failure to pay advance costs

5A_361/2008Tribunal Federal / Divisão Civil II28 de jul. de 2008Inadmissible

Abrir fonte

Resumo

X.________ appealed a ruling of the Chamber of Guardianship of the Vaud cantonal court concerning interdiction. The Federal Supreme Court noted that the appellant had been ordered twice to pay an advance on costs of CHF 1,000 but failed to do so within the time limit. The appeal was therefore declared inadmissible. Court costs of CHF 300 were charged to the appellant. The case was decided by the presiding judge sitting alone.

Regest

Art. 62 al. 3 LTF; non-payment of the advance on costs within the prescribed time limit entails inadmissibility of the appeal. Where the advance is not paid despite an additional deadline, the court may refuse to enter into the matter under Art. 108 al. 1 let. a LTF. Judicial costs are borne by the unsuccessful party under Art. 66 al. 1 LTF.

Texto completo

{T 0/2}
5A_361/2008 ajp

Arrêt du 28 juillet 2008
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Escher, Juge présidant.
Greffier: M. Braconi.

Parties
X.________,
recourant,

contre

A.________,
intimé.

Objet
Interdiction,

recours contre l'arrêt de la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 9 avril 2008.

Vu:
le mémoire de recours mis à la poste le 28 mai 2008;
l'ordonnance du 2 juin 2008 invitant le recourant à fournir dans un délai de 10 jours une avance de frais de 1'000 fr.;
l'ordonnance du 23 juin 2008 lui impartissant un délai supplémentaire de 10 jours pour effectuer cette avance;
l'attestation de la Caisse du Tribunal fédéral du 24 juillet 2008;

considérant:
que l'avance de frais n'a pas été versée en temps utile, de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable (art. 62 al. 3 LTF), aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF);
que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 108 al. 1 let. a LTF);

par ces motifs, la Juge présidant prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 28 juillet 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Juge présidant: Le Greffier:
Escher Braconi

Palavras-chave

advance on costsinadmissibilityjudicial coststimelinessappeal