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Appeal declared inadmissible for failure to pay advance of costs

5A_360/2008Tribunal Federal / Divisão Civil II28 de jul. de 2008Inadmissible

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Resumo

The Federal Supreme Court, sitting with a single judge, held that the appellant’s appeal against the cantonal president’s decision on legal aid was inadmissible because the ordered advance of costs had not been paid within the extended deadline. The court found the 27 June 2008 order validly served after the postal holding period expired. The appellant was ordered to bear judicial costs of CHF 300.

Regest

Art. 62 al. 3 LTF; inadmissibility for failure to pay the advance of costs within the time limit. A procedural order is deemed validly notified upon expiry of the postal holding period if not collected. If the ordered advance is not paid in time, the appeal must be declared inadmissible ex officio. The judicial costs are borne by the appellant pursuant to Art. 66 al. 1 LTF; the case may be decided by a single judge under Art. 108 al. 1 let. a LTF.

Texto completo

{T 0/2}
5A_360/2008 ajp

Arrêt du 28 juillet 2008
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Escher, Juge présidant.
Greffier: M. Braconi.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Présidente de la 2ème Chambre civile de la Cour d'appel du canton de Berne, case postale 7475, 3001 Berne,
intimée.

Objet
Assistance judiciaire (mesures protectrices de l'union conjugale),

recours contre la décision de la Présidente de la 2ème Chambre civile de la Cour d'appel du canton de Berne
du 2 avril 2008.

Vu:
le mémoire de recours du 16 mai 2008;
l'ordonnance du 3 juin 2008 rejetant la requête d'assistance judiciaire du recourant et l'invitant à fournir une avance de frais de 700 fr. dans un délai de 10 jours;
l'ordonnance du 27 juin 2008 lui impartissant un délai supplémentaire de 5 jours pour effectuer cette avance;
l'attestation de la Caisse du Tribunal fédéral du 24 juillet 2008;

considérant:
que l'ordonnance du 27 juin 2008, non retirée par le recourant, a été valablement notifiée à l'échéance du délai de garde postal (ATF 127 I 31 consid. 2a/aa p. 34 et les arrêts cités);
que l'avance de frais n'a pas été versée en temps utile, de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable (art. 62 al. 3 LTF), aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF);
que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 108 al. 1 let. a LTF);

par ces motifs, la Juge présidant prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant et à la Présidente de la 2ème Chambre civile de la Cour d'appel du canton de Berne.
Lausanne, le 28 juillet 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Juge présidant: Le Greffier:

Escher Braconi

Palavras-chave

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