5A_271/2011•Late appeal against bankruptcy declaration declared inadmissible
5A_271/2011Tribunal Federal / Divisão Civil II13 de abr. de 2011Dismissed
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The Federal Supreme Court declared the appeal inadmissible. It held that the challenge to a post-judgment clerk’s letter was not directed against an appealable decision. In addition, the appellant did not meet the federal pleading requirements because it failed to grapple with the cantonal court’s reasons for refusing to admit the late appeal and for denying any basis for restitution of the time limit. The simplified procedure was applied, and court costs of CHF 500 were imposed on the appellant.
Art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; art. 108 al. 1 let. b LTF; art. 66 al. 1 LTF; recevabilité du recours fédéral et motivation suffisante: le recours est irrecevable lorsqu’il vise un écrit du greffier ne constituant pas une décision attaquable et lorsqu’il ne discute pas, de manière conforme aux exigences de motivation qualifiée, les considérants déterminants de l’autorité précédente. Le recourant doit démontrer, sous l’angle de l’art. 148 CPC, l’existence d’un empêchement non fautif justifiant la restitution du délai; une simple présentation de sa propre version des faits est insuffisante (consid. 1).
{T 0/2}
5A_271/2011
Arrêt du 13 avril 2011
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffier: M. Fellay.
Participants à la procédure
A.________ SA,
recourante,
contre
B.________,
intimée,
Office des faillites, chemin de la Marbrerie 13, 1227 Carouge GE,
Registre foncier du canton de Genève, rue des Gazomètres 5-7, 1205 Genève,
Registre du commerce de Genève,
rue du Puits-Saint-Pierre 4, 1204 Genève.
Objet
prononcé de faillite,
recours contre l'arrêt de la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève du 30 mars 2011.
Considérant:
que l'arrêt attaqué déclare irrecevable, parce déposé après l'expiration du délai de 10 jours prévu par l'art. 321 al. 2 CPC, le recours formé par A.________ SA contre le jugement du Tribunal de première instance de Genève du 28 février 2011 prononçant sa faillite;
qu'il retient au surplus que les explications et certificats médicaux fournis par la recourante ne permettent pas d'accorder éventuellement une restitution du délai au sens de l'art. 148 CPC;
que le présent recours est irrecevable dans la mesure où il porte sur une lettre du greffier de la cour cantonale, postérieure à l'arrêt attaqué, laquelle ne constitue pas une décision sujette à un recours au Tribunal fédéral;
qu'il l'est pour le surplus dans la mesure où la recourante ne s'en prend pas aux considérants de la cour cantonale conformément aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF et ne démontre notamment pas qu'elle aurait prouvé déjà avant l'arrêt attaqué un empêchement non fautif justifiant une restitution de délai, la recourante se bornant en réalité à présenter sa version des faits;
que le présent arrêt peut dès lors être rendu en procédure simplifiée selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF, aux frais de la recourante (art. 66 al. 1 LTF);
par ces motifs, la Présidente prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure et à la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 13 avril 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:
Hohl Fellay
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Whether the federal appeal against the cantonal judgment was admissible insofar as it challenged a later clerk’s letter.
That part of the filing was inadmissible because the clerk’s letter was not an appealable decision of the cantonal court.
Only decisions are subject to federal appeal; a later administrative letter from the clerk does not qualify.
Whether the federal appeal sufficiently challenged the cantonal court’s finding that the appeal against the bankruptcy judgment was late and that no restitution of the deadline was shown.
The appeal was inadmissible because it did not engage with the cantonal reasoning in a legally adequate manner and merely restated the appellant’s version of events.
The appellant failed to satisfy the requirement to address the challenged reasoning under Art. 42(2) and Art. 106(2) LTF and did not demonstrate a non-fault impediment justifying restitution of time.
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