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Non-payment of advance costs makes appeal inadmissible

5A_244/2008Tribunal Federal / Divisão Civil II24 de jun. de 2008Inadmissible

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Resumo Omnilex

The Federal Tribunal held the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on time, even after an extension. The court noted that no proof of debit was produced within the additional deadline. Judicial costs of CHF 500 were imposed on the appellant, and she was ordered to pay CHF 1,000 in costs to the respondent for his response concerning the suspensive-effect request.

Sumário Omnilex

Art. 62 al. 3 et 48 al. 4 LTF; défaut de paiement de l’avance de frais dans le délai imparti: le recours est déclaré irrecevable. L’art. 62 al. 3 LTF presuppose que l’avance soit acquittée ou, à tout le moins, que le versement soit établi dans le délai supplémentaire accordé; à défaut, l’irrecevabilité est prononcée d’office selon l’art. 108 al. 1 let. a LTF. Les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie recourante (art. 66 al. 1 LTF). Lorsque l’intimé a dû se déterminer sur une requête d’effet suspensif, il a droit à des dépens pour cette écriture (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Texto completo

{T 0/2}
5A_244/2008 / frs

Arrêt du 24 juin 2008
IIe Cour de droit civil

Composition
M. le Juge Raselli, Président.
Greffier: M. Fellay.

Parties
H.________,
recourante, représentée par Me Thierry Ulmann, avocat,

contre

B.________,
intimé, représenté par Me Jean-Franklin Woodtli, avocat,

Objet
opposition au séquestre,

recours contre l'arrêt de la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève du 13 mars 2008.

Vu:
l'ordonnance présidentielle du 18 avril 2008 fixant à la recourante un délai au 2 mai 2008 pour effectuer une avance de frais de 25'000 fr., conformément à l'art. 62 LTF;
l'ordonnance présidentielle du 30 mai 2008 accordant à la recourante un délai supplémentaire de 10 jours pour payer l'avance de frais, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF;
l'avis de la Caisse du Tribunal fédéral du 23 juin 2008, constatant que l'avance de frais n'a été ni payée ni créditée sur son compte postal et qu'aucune attestation de débit d'un compte postal ou bancaire correspondant au montant exigé n'a été fournie dans les 10 jours dès l'échéance du délai supplémentaire;

considérant:
que l'avance de frais n'ayant pas été versée dans le délai imparti (art. 48 al. 4 LTF), le recours doit être déclaré irrecevable (art.62 al. 3 LTF), aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF);
que l'intimé s'étant déterminé sur la requête d'effet suspensif, il y a lieu de lui allouer des dépens de ce chef (art. 68 al. 1 et 2 LTF);

par ces motifs, vu l'art. 108 al. 1 let. a LTF, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Une indemnité de fr. 1'000 fr., à payer à l'intimé à titre de dépens, est mise à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève, ainsi qu'à l'Office des poursuites de Genève.
Lausanne, le 24 juin 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Raselli Fellay

Palavras-chave

advance of costsinadmissibilitydeadlinecourt costsparty costsseizure opposition

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Questões jurídicas principais extraídas pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether the appeal had to be entered into despite non-payment of the court advance within the deadline.

Decisão extraída

No. Because the advance payment was neither made nor evidenced within the extended time limit, the appeal was inadmissible.

Fundamentação extraída

Non-payment of the advance of costs within the prescribed period requires a finding of inadmissibility; the appellant had also failed to provide proof of postal or bank debit within the additional deadline.

Questão jurídica principal

Allocation of costs and opposition-related costs after the inadmissibility of the appeal.

Decisão extraída

The judicial costs were charged to the appellant, and the respondent was awarded costs for his response on the suspensive-effect request.

Fundamentação extraída

The appeal was inadmissible at the appellant's expense; the respondent had filed submissions on the suspensive-effect request and was entitled to compensation for that work.

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