Withdrawal of appeal and striking case from the roll

5A_227/2012Tribunal Federal / Divisão Civil II4 de abr. de 2012Withdrawn

Abrir fonte

Resumo

The appellant in a divorce case withdrew her Federal Supreme Court appeal after filing it and requesting legal aid. The Second Civil Law Court took note of the withdrawal, struck the case from the roll, and waived court fees. As a result, the legal aid request became moot. The order was issued by the presiding judge.

Regest

Art. 73 PCF in conjunction with Art. 71 LTF; Art. 32 al. 2 LTF; withdrawal of an appeal: once the withdrawal declaration is filed, the Federal Supreme Court takes note thereof and strikes the case from the roll. If judicial costs are waived under Art. 66(2) LTF, a pending request for legal aid becomes moot.

Texto completo

{T 0/2}
5A_227/2012

Ordonnance du 4 avril 2012
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Escher, juge présidant.
Greffier: M. Fellay.

Participants à la procédure
dame A.________, (épouse),
représentée par Me Christiane Terrier, avocate,
recourante,

contre

A.________, (époux),
représenté par Me Claire-Lise Oswald, avocate,
intimé.

Objet
divorce,

recours contre l'arrêt de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 14 février 2012.

Vu:
l'acte de recours et la demande d'assistance judiciaire du 19 mars 2012;
la déclaration de retrait du recours du 2 avril 2012;

considérant:
qu'il convient de prendre acte de ce retrait et de rayer la cause du rôle (art. 73 PCF par renvoi de l'art. 71 LTF; art. 32 al. 2 LTF);
qu'il peut être renoncé en l'espèce à la perception de frais judiciaires (art. 66 al. 2 LTF), de sorte que la demande d'assistance judiciaire est sans objet;

par ces motifs, la Juge présidant ordonne:

1.
Il est pris acte du retrait du recours et la cause est rayée du rôle.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
La présente ordonnance est communiquée aux participants à la procédure et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 4 avril 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant: Escher

Le Greffier: Fellay

Palavras-chave

withdrawal of appealstriking from the rolllegal aidcourt costsdivorce