5A_155/2007•Withdrawal of appeal and allocation of costs
5A_155/2007Tribunal Federal / Divisão Civil II5 de jul. de 2007Withdrawn
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The appellant withdrew her civil law appeal in a debt enforcement matter before the Federal Supreme Court. The delegated judge took formal notice of the withdrawal and ordered the case struck from the docket. A judicial fee of CHF 1,500 was imposed on the appellant, reflecting the work already carried out. No party costs were awarded to the respondent, because the parties had agreed on that point. Earlier suspensive effect had been granted to the appeal.
Art. 32 al. 2 LTF; art. 71 LTF in connection with art. 73 PCF and art. 65, 66 al. 1 LTF: withdrawal of an appeal; striking the case from the docket; costs after withdrawal. Upon valid withdrawal of the appeal, the Federal Supreme Court takes formal notice and removes the cause from the roll without examining the merits. The judicial fee is fixed according to the work already performed and is borne by the withdrawing appellant. Party costs are not awarded where the parties have agreed otherwise or where no basis for an indemnity is shown (consid.).
{T 0/2}
5A_155/2007 /BTI /frs
Ordonnance du 5 juillet 2007
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Juge déléguée.
Greffière: Mme Borgeat.
Parties
X.________,
recourante, représentée par Me Jean-Yves Schmidhauser, avocat,
contre
Y.________,
intimé, représenté par Me Claudio Fedele, avocat,
Office des poursuites de Genève, rue du Stand 46, case postale 208, 1211 Genève 8.
Objet
validité d'une poursuite,
recours en matière civile contre la décision de la Commission de surveillance des offices des poursuites
et des faillites du canton de Genève du 22 mars 2007.
La Juge déléguée, vu :
le recours en matière civile - assorti d'une requête d'effet suspensif - interjeté par X.________ contre la décision prise le 22 mars 2007 par la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton Genève;
l'ordonnance du Président de la IIe Cour de droit civil, du 9 mai 2007, attribuant l'effet suspensif au recours;
les ordonnances de la Juge déléguée, du 24 mai 2007, invitant l'intimé, l'Office des poursuites et la Commission cantonale de surveillance à se déterminer sur le recours;
les déterminations de l'Office des poursuites et de la Commission cantonale de surveillance;
la demande de prolongation du délai pour se déterminer adressée par l'intimé au Tribunal fédéral le 1er juin 2007;
l'ordonnance de la Juge déléguée, du 4 juin 2007, prolongeant ledit délai jusqu'au 26 juin 2007;
l'ordonnance de la Juge déléguée, du 7 juin 2007, invitant la recourante à se déterminer sur les observations de la Commission cantonale de surveillance du 4 juin 2007 relatives à la question particulière de la récusation du Juge E.________;
l'ordonnance de la Juge déléguée, du 7 juin 2007, invitant la Commission cantonale de surveillance à se déterminer sur la lettre du 1er juin 2007 du Juge E.________;
les observations déposées par la Commission cantonale de surveillance le 21 juin 2007;
la déclaration de retrait du recours, du 26 juin 2007, assortie d'une demande tendant à la restitution partielle de l'avance de frais;
les art. 32 al. 2 LTF et 73 PCF par renvoi de l'art. 71 LTF;
considérant:
qu'il y a lieu de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle;
que l'émolument judiciaire doit être fixé compte tenu de l'activité déployée jusqu'à ce jour par la cour de céans (art. 65 LTF) et mis à la charge de la recourante (art. 5 al. 2 PCF par renvoi de l'art. 71 LTF; art. 66 al. 1 LTF);
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé compte tenu de l'accord des parties à ce sujet (cf. déclaration de retrait du recours du 26 juin 2007);
ordonne:
1.
La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
2.
Un émolument judiciaire de 1'500 fr. est mis à la charge de la recourante.
3.
La présente ordonnance est communiquée en copie aux mandataires des parties, à l'Office des poursuites de Genève et à la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève.
Lausanne, le 5 juillet 2007
La Juge déléguée: La Greffière:
Extraído pela Omnilex
Whether the withdrawn appeal should be removed from the docket.
The court took formal notice of the withdrawal and struck the case from the docket.
Once the appellant declared withdrawal, there was no longer a need to decide the merits.
How to allocate court costs after withdrawal.
A judicial fee of CHF 1,500 was imposed on the appellant.
The fee was set according to the court's work done up to that point and charged to the withdrawing appellant.
Whether the respondent should receive party costs.
No party costs were awarded to the respondent.
The parties agreed that no costs were due.
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