4P.79/2004•Public law appeal became moot after parallel reform appeal
4P.79/2004Tribunal Federal / Divisão Civil I6 de jul. de 2004Not Examined
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P________ and S________ filed a public law appeal against a Geneva Court of Justice judgment. They had also filed a reform appeal, which the Federal Supreme Court partially allowed in a separate decision issued the same day, annulling the cantonal judgment and remanding the case. The public law appeal therefore became moot. Because the appellants had used an unnecessary remedy, the Court ordered them to pay a joint and several judicial fee of CHF 2,000. No party costs were awarded to the respondent, who declined to respond.
Art. 156 al. 6 et 7 OJ; recours devenu sans objet à la suite d’une voie de droit parallèle: lorsqu’un recours distinct dirigé contre la même décision est admis, annulant l’arrêt attaqué et renvoyant la cause, le recours de droit public perd son objet. Les frais rendus inutiles sont supportés par la partie qui a provoqué leur naissance; le recours inutile justifie une mise à charge solidaire des recourants. Aucun dépens n’est alloué à l’intimé qui a renoncé à déposer réponse.
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4P.79/2004 /svc
Décision du 6 juillet 2004
Ire Cour civile
Composition
MM. et Mme les Juges Corboz, Président, Klett et Favre.
Greffière: Mme Godat Zimmermann.
Parties
contre
C.________ SA,
intimée, représentée par Me Bruno Mégevand, avocat,
1ère Section de la Cour de justice du canton
de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3.
Objet
recours sans objet,
recours de droit public contre l'arrêt de la 1ère Section
de la Cour de justice du canton de Genève
du 26 février 2004.
Vu le recours de droit public formé par P.________ et S.________ contre l'arrêt rendu le 26 février 2004 par la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève dans la cause qui oppose les recourants à C.________ SA;
Vu la lettre du 24 mai 2004 dans laquelle le conseil de l'intimée déclare renoncer à répondre au recours;
Attendu que P.________ et S.________ ont également interjeté un recours en réforme contre l'arrêt précité;
Que, par arrêt de ce jour, la cour de céans a admis partiellement ledit recours, annulé l'arrêt attaqué et renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants;
Que le recours de droit public se trouve ainsi privé d'objet;
Considérant que, conformément à l'art. 156 al. 6 OJ, les frais inutiles sont supportés par celui qui les a occasionnés;
Qu'en l'espèce, les recourants ont usé d'une voie de droit inutile;
Qu'il se justifie par conséquent de mettre les frais judiciaires solidairement à la charge des recourants (art. 156 al. 7 OJ);
Qu'il n'y a en revanche pas lieu d'allouer des dépens à l'intimée, qui a renoncé à répondre au recours.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est sans objet.
2.
Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis solidairement à la charge des recourants.
3.
La présente décision est communiquée en copie aux mandataires des parties et à la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 6 juillet 2004
Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
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Whether the public law appeal remained live after the parallel reform appeal was partly allowed and the cantonal judgment was annulled
The appeal had lost its object because the parallel reform appeal already led to partial admission, annulment of the challenged judgment, and remand.
Once the parallel reform appeal was decided in the appellants' favor, the public law appeal no longer had an independent object.
Who must bear the judicial costs caused by the unnecessary use of the public law appeal
The judicial fee was imposed jointly and severally on the appellants because they pursued an unnecessary remedy.
Under Art. 156 paras. 6 and 7 OJ, unnecessary costs are borne by the party that caused them; the appellants used an unnecessary avenue of appeal.
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