Appeal inadmissible for failure to pay security for costs

4D_82/2013Tribunal Federal / Divisão Civil I4 de abr. de 2014Inadmissible

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Resumo

The Federal Supreme Court declared the constitutional complaint inadmissible because the appellant failed to pay the CHF 1,000 security for costs despite an extension of the deadline. Since the respondent was not invited to respond, no party compensation was awarded. The appellant was ordered to pay a judicial fee of CHF 500.

Regest

Art. 62 al. 3 LTF; failure to pay security for costs within the fixed or extended deadline renders the appeal inadmissible. If the respondent is not invited to file observations, no party costs are awarded to that party; the appellant bears the judicial fee when the remedy is dismissed as inadmissible.

Texto completo

{T 0/2}

4D_82/2013

Arrêt du 4avril 2014

Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la juge Klett, présidente de la Cour.
Greffier: M. Thélin.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Agrippino Renda,
défendeur et recourant,

contre

Z.________,
représenté par Me Pierre Bayenet,
demandeur et intimé.

Objet
avance de frais non fournie

recours constitutionnel contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2013 par la Chambre civile de la
Cour de justice du canton de Genève.

Considérant:

Que le recourant a été invité à verser le montant de 1'000 fr. à titre de sûretés en garantie des frais judiciaires présumés, le délai disponible à cette fin échéant le 25 février 2014;
Que le 28 de ce mois, un délai supplémentaire échéant le 17 mars 2014 a été communiqué au recourant;
Que le versement n'est pas intervenu;
Que le recours est ainsi irrecevable au regard de l'art. 62 al. 3 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral;
Que l'adverse partie n'a pas été invitée à répondre au recours;
Qu'il ne lui sera donc pas alloué de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Le recourant acquittera un émolument judiciaire de 500 francs.

3.

Il n'est pas alloué de dépens.

4.

Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 4avril 2014
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La présidente: Klett

Le greffier: Thélin

Palavras-chave

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