4D_70/2007•Constitutional complaint inadmissible for insufficient reasoning
4D_70/2007Tribunal Federal / Divisão Civil I21 de jan. de 2008Inadmissible
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X________ Sàrl challenged a Vaud cantonal decision that had dismissed its appeal as late in a fee-moderation matter concerning attorney Y________. The Federal Supreme Court held that the filing was only a subsidiary constitutional complaint and that its reasoning was manifestly insufficient because it did not identify any constitutional right allegedly violated. The Court therefore did not enter into the matter. The appellant was ordered to pay court costs of CHF 500, and no party compensation was awarded to the respondent, who had not been asked to respond.
Art. 116, 117, 106 al. 2 and 42 al. 2 LTF; admissibility of a subsidiary constitutional complaint. A constitutional complaint is only admissible if the alleged constitutional violation is expressly invoked and sufficiently reasoned. The complainant must show, in a concise but specific manner, which constitutional right was infringed and in what respect. A mere disagreement with the cantonal reasoning does not satisfy the requirements of Art. 42 al. 2 LTF. Where these requirements are not met, the Federal Supreme Court does not enter into the complaint and may decide in simplified procedure under Art. 108 al. 1 LTF by analogy via Art. 117 LTF.
{T 0/2}
4D_70/2007
Arrêt du 21 janvier 2008
Président de la Ire Cour de droit civil
Composition
M. le Juge Corboz, président.
Greffier: M. Carruzzo.
Parties
X.________ Sàrl,
recourante,
contre
Y.________,
intimé.
Objet
modération d'honoraires,
recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2007 par la Cour de modération du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Le Président de la Ire Cour de droit civil considère en fait et en droit:
1.
1.1 Par arrêt du 3 octobre 2007, notifié le 11 du même mois, la Cour de modération du Tribunal cantonal du canton de Vaud, statuant sur le recours interjeté par X.________ Sàrl (ci-après: X.________) contre le prononcé du 15 juin 2007 du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte fixant à 3'919 fr. 85 les honoraires de l'avocat Y.________, mandataire de la prénommée, a écarté ledit recours pour cause de tardiveté.
1.2 Le 12 novembre 2007, X.________ a adressé au Tribunal fédéral un mémoire de recours au terme duquel elle conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et à la constatation de la recevabilité de son recours cantonal. A titre subsidiaire, elle requiert le renvoi du dossier à la Cour de modération pour nouvelle instruction dans le sens des considérants.
L'intimé et la Cour de modération n'ont pas été invités à déposer une réponse.
2.
En l'espèce, seul entre en ligne de compte le recours constitutionnel subsidiaire, au sens des art. 113 ss LTF.
3.
Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). En vertu de l'art. 106 al. 2 LTF, applicable par analogie à ce recours (art. 117 LTF), le Tribunal fédéral n'examine semblable violation que si un grief s'y rapportant a été invoqué et motivé par le recourant.
Dans l'arrêt attaqué, la cour cantonale constate que le recours qui lui a été soumis par X.________ est tardif, parce qu'il a été déposé après le délai prévu à cet effet. Elle souligne, à ce sujet, que les règles sur les féries annuelles de l'art. 39 du Code de procédure civile vaudois (CPC) ne sont pas applicables en l'espèce, ainsi que le décrète l'art. 32 al. 2 de la loi vaudoise sur la juridiction et la procédure administratives, qui régit la procédure du recours cantonal dirigé contre une décision de modération.
Pour tout grief, la recourante se borne à soutenir que la procédure en cause est une procédure ordinaire, à laquelle l'art. 39 CPC, précité, s'applique, de sorte que son recours a été déposé en temps utile, compte tenu de la suspension du délai de recours durant les féries d'été. Elle fait également état de l'art. 46 al. 1 let. b LTF qui prévoit, lui aussi, de telles féries.
La motivation du présent recours apparaît manifestement insuffisante pour que l'on puisse entrer en matière (cf. art. 42 al. 2 LTF). La recourante ne fait qu'y exprimer un avis opposé à celui qui a été émis par la Cour de modération, sans indiquer le droit constitutionnel que ce dernier avis pourrait avoir méconnu.
Dans ces conditions, il y a lieu d'appliquer, par analogie (art. 117 LTF), la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 LTF.
4.
Succombant, la recourante devra supporter les frais judiciaires de la présente procédure (art. 66 al. 1 LTF). En revanche, elle n'aura pas à verser des dépens à l'intimé, puisque celui-ci n'a pas été invité à déposer une réponse.
Par ces motifs, le Président de la Ire Cour de droit civil:
1.
N'entre pas en matière sur le recours.
2.
Met les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., à la charge de la recourante.
3.
Communique le présent arrêt aux parties et à la Cour de modération du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le .21 janvier 2008
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Corboz Carruzzo
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Whether the subsidiary constitutional complaint was sufficiently reasoned to be admissible
The complaint did not identify any constitutional right allegedly violated and merely opposed the cantonal court's view, so it was inadmissible.
Under Arts. 116, 117 and 106(2) LTF, constitutional grievances must be specifically invoked and reasoned; the filing failed to meet Art. 42(2) LTF.
Allocation of federal court costs
The appellant had to bear the judicial costs of the federal proceedings; no party compensation was awarded to the respondent.
The appellant failed, and the respondent was not invited to file a response.
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