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4D_27/2013 ΓÇó Constitutional complaint inadmissible for defective reasoning
4D_27/2013Tribunal Federal / Divisão Civil I20 de jun. de 2013Inadmissible
X.________ challenged a cantonal non-entry decision concerning an unclear filing before the Justice de paix du district de Lausanne. The Federal Tribunal held that the constitutional complaint was manifestly inadmissible because it lacked formal conclusions and did not sufficiently show a violation of constitutional rights. It therefore refused to enter into the matter under the simplified procedure and ordered no court costs.
Art. 42 LTF; admissibility of a constitutional complaint; the appeal must contain conclusions and reasons setting out succinctly why the challenged decision violates law. A submission that omits formal prayers for relief and fails to substantiate the alleged constitutional violation is manifestly inadmissible and gives rise to non-entry in simplified procedure under Art. 108 LTF in conjunction with Art. 117 LTF. Court costs may be waived where the circumstances so justify pursuant to Art. 66 al. 1 LTF.
{T 0/2}
4D_27/2013
Arrêt du 20 juin 2013 Présidente de la Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Klett, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Justice de paix du district de Lausanne,
intimée.
Objet
procédure civile; vices de forme,
recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 7 mai 2013 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
1.1. Le 11 mars 2013, X.________ a adressé un acte à la Justice de paix du district de Lausanne.
Par courrier du 15 mars 2013, celle-ci, jugeant cet acte peu clair et imprécis, l'a renvoyé à son auteur en l'invitant à le clarifier et à le compléter, conformément à l'art. 56 CPC.
Donnant suite à cette invitation, X.________ a déposé un nouvel acte en date du 28 mars 2013.
Par décision du 4 avril 2013, le Juge de paix du district de Lausanne, considérant que l'acte du 15 mars 2013 n'avait pas été rectifié en temps utile, nonobstant le nouvel acte du 28 mars 2013, n'est pas entré en matière et a rayé la cause du rôle, en application de l'art. 132 al. 1 CPC.
1.2. Saisie par X.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé cette décision par arrêt du 7 mai 2013. Elle a jugé, en bref, que l'écriture du 28 mars 2013, qui se bornait à désigner les parties et à préciser le montant que le recourant contestait devoir payer, rectifiait l'acte de manière insuffisante, notamment en ce qui concernait le grief de manque de clarté de la procédure, de sorte que le magistrat intimé avait eu raison de ne pas entrer en matière.
Le 8 mai 2013, X.________ a adressé un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral. Il y indique brièvement la raison qui l'a amené à ouvrir action ainsi que le déroulement de la procédure cantonale, se plaint d'une violation de l'art. 9 Cst. et reproche aux juges cantonaux de ne pas l'avoir traité conformément aux règles de la bonne foi.
La Chambre des recours civile et le Juge de paix du district de Lausanne n'ont pas été invités à déposer une réponse.
3.1. En vertu de l'art. 42 LTF, le mémoire de recours doit indiquer, notamment, les conclusions et les motifs (al. 1); ces derniers doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (al. 2). A ce défaut, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière (art. 108 al. 1 let. a et b LTF).
3.2. Le présent recours apparaît manifestement irrecevable au regard de ces règles. Force est, en effet, de constater que le recourant, non seulement n'y prend aucune conclusion formelle, mais encore n'expose pas de manière suffisante en quoi l'arrêt attaqué, qui constituait l'unique acte susceptible d'être attaqué devant le Tribunal fédéral, violerait la disposition constitutionnelle invoquée par lui.
Dans ces conditions, il n'est pas possible d'entrer en matière. Application sera donc faite de la procédure simplifiée, conformément à l'art. 108 LTF en liaison avec l'art. 117 LTF.
Etant donné les circonstances, le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1 LTF).
N'entre pas en matière sur le recours.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais.
Communique le présent arrêt au recourant, à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à la Justice de paix du district de Lausanne.
Lausanne, le 20 juin 2013
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Klett
Le Greffier: Carruzzo