4D_20/2007•Untimely and insufficiently reasoned appeal dismissed
4D_20/2007Tribunal Federal / Divisão Civil I19 de jul. de 2007Inadmissible
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X.________ appealed to the Federal Supreme Court against the Geneva legal-aid decision refusing assistance for a rent-fixation request. The Court held that the appeal, notified on 6 February 2007 and filed only on 15 May 2007, was manifestly out of time. It also found that the appellant’s handwritten submissions did not satisfy the federal reasoning requirements. The Court therefore did not enter into the appeal. Given the circumstances, it waived court fees.
Art. 100 al. 1, 42 al. 2 et 47 al. 1 LTF; irrecevabilité du recours pour tardiveté et défaut de motivation. Le délai de recours de 30 jours court dès la notification de l’expédition complète et n’est pas prolongeable; un dépôt hors délai entraîne l’irrecevabilité d’office (art. 108 al. 1 LTF). Indépendamment de la question du délai, le mémoire doit contenir une motivation suffisante répondant aux considérants de la décision attaquée; à défaut, le Tribunal fédéral n’entre pas en matière. L’émolument judiciaire peut être renoncé selon l’art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF lorsque les circonstances le justifient.
{T 0/2}
4D_20/2007
Arrêt du 19 juillet 2007
Président de la Ire Cour de droit civil
Composition
M. le Juge Corboz, président de la Cour.
Greffier: M. Carruzzo.
Parties
X.________,
recourante,
contre
Présidente de la Cour de justice du canton de
Genève (Assistance juridique), case postale 3108, 1211 Genève 3.
Objet
assistance judiciaire,
recours contre la décision prise le 5 février 2007 par la Présidente de la Cour de justice du canton de Genève (Assistance juridique).
Le Président de la Ire Cour de droit civil,
Vu la décision du 5 février 2007 par laquelle la Présidente de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours interjeté par X.________ contre la décision du 24 octobre 2006 du Vice-président du Tribunal de première instance de refuser à cette personne le bénéfice d'une assistance juridique qu'elle réclamait afin de déposer une requête en fixation du loyer de son logement;
Vu la lettre manuscrite déposée le 14 mai 2007 par X.________ en vue de contester la décision du 5 février 2007;
Vu les annexes à ladite lettre;
Vu le dossier cantonal produit par l'autorité cantonale à la demande du Tribunal fédéral;
Vu la lettre manuscrite, datée du 1er juin 2007, que la recourante a adressée au Tribunal fédéral et les pièces qu'elle y a annexées;
Considérant que le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF);
Attendu, en l'espèce, que la décision attaquée a été notifiée le 6 février 2007 à la recourante,
que, dans une note manuscrite du 13 février 2007, celle-ci déclare l'avoir reçue à cette dernière date,
que le délai de recours, qui ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF) a donc expiré le 15 mars 2007,
que le recours déposé le 15 mai 2007 est, dès lors, manifestement tardif;
Considérant, par ailleurs, qu'aucune des nombreuses écritures soumises au Tribunal fédéral par la recourante ne répond aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF concernant la motivation des mémoires, si bien qu'il n'est de toute façon pas possible d'entrer en matière sur le recours de X.________;
Considérant, étant donné les circonstances, qu'il se justifie de renoncer à la perception de l'émolument judiciaire (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF),
Par ces motifs, le Président de la Ire Cour de droit civil, vu l'art. 108 al. 1 LTF:
1.
N'entre pas en matière sur le recours.
2.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais.
3.
Communique le présent arrêt à la recourante et à la Présidente de la Cour de justice du canton de Genève (Assistance juridique).
Lausanne, le 19 juillet 2007
Le président: Le greffier:
Extraído pela Omnilex
Whether the federal appeal against the Geneva legal-aid decision was filed within the 30-day deadline
No. The challenged decision was notified on 6 February 2007, so the appeal period expired on 15 March 2007; the filing on 15 May 2007 was manifestly late.
Under Art. 100(1) LTF the appeal must be filed within 30 days, and under Art. 47(1) LTF this period cannot be extended.
Whether the written submissions satisfied the federal motivation requirements
No. None of the appellant's numerous submissions met the requirements of Art. 42(2) LTF.
Because the appeal lacked the required reasoning, the court could not enter into the merits in any event.
Whether court fees should be charged
No court fee was charged in view of the circumstances.
The court exercised its discretion to waive the fee under Art. 66(1), second sentence, LTF.
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