Subsidiary constitutional appeal concerning an employment certificate

4D_105/2026Tribunal Federal / Divisão Civil I30 de set. de 2026Direito do trabalhoInadmissível

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Resumo Omnilex

A.________ SA challenged the Fribourg Cantonal Court’s decision upholding an order to issue B.________ a work certificate in the wording she had proposed. The employer alleged violations of its right to be heard and to adduce evidence, and arbitrary fact-finding. The Federal Supreme Court held that the hearing and evidentiary complaints were insufficiently substantiated and that the factual-arbitrariness arguments did not engage with the cantonal court’s reasons or establish arbitrariness. No grievance was admissible, so the subsidiary constitutional appeal was declared inadmissible. The employer was ordered to pay CHF 2,000 in judicial costs; no party compensation was awarded.

Sumário Omnilex

Arts. 113 ff., 116–118 LTF; Art. 29 al. 2 Cst.; subsidiary constitutional appeal and strict pleading requirements. The Federal Supreme Court examines only constitutional grievances expressly raised and reasoned with the precision required by the principle of allegation; appellatory criticism does not suffice. A challenge to factual findings must specifically demonstrate arbitrariness and engage with the challenged decision’s reasoning. A party cannot establish arbitrariness merely by repeating its own account of the evidence or by asserting that the opposing party failed to prove a disputed fact while leaving the lower court’s grounds unanswered. Non-constitutional complaints concerning ordinary federal law are not reviewable in this remedy unless the appellant substantiates arbitrary application of that law. Where no grievance satisfies these requirements, the appeal is inadmissible.

Decisões citadas (5)
  • SeguidoBGE 134 III 379consid. consid. 1.2

    Cassatory conclusions are generally insufficient in a reformative appeal unless the court cannot decide the merits.

  • SeguidoBGE 137 II 313consid. consid. 1.2

    A reformative appeal must include substantive conclusions, subject to an exception where the court cannot decide the merits itself.

  • SeguidoBGE 140 III 264consid. consid. 2.2

    Factual findings may be corrected only where established in violation of law, including arbitrariness.

  • SeguidoBGE 143 II 283consid. consid. 2.1

    A constitutional complaint must clearly and specifically identify the constitutional right violated and how.

  • SeguidoBGE 151 II 884consid. consid. 1.2

    A hearing-right complaint may justify annulment and remand, permitting cassatory conclusions.

Texto completo

4D_105/2026

Arrêt du 30 septembre 2026

Ire Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux
Kiss, Juge présidant, Denys et Rüedi.
Greffière : Mme Raetz.

Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Me Adrien de Steiger, avocat,
recourante,

contre

B.________,
représentée par Me Suat Ayan, avocate,
intimée.

Objet
certificat de travail,

recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 7 mai 2026 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg (102 2025 186 & 235).

Faits :

A.

La société A.________ SA (ci-après: l'employeuse) a engagé B.________ (ci-après: l'employée) en qualité de comptable dès le 1er juillet 2014, pour un salaire mensuel brut de 6'800 francs. À compter du 1er janvier 2021, l'intéressée est devenue fondée de procuration, avec un salaire mensuel brut de 8'300 francs.
L'employée a résilié son contrat de travail pour le 31 août 2021.

B.

B.a. Au bénéfice d'une autorisation de procéder, l'employée a déposé devant le Tribunal des prud'hommes de la Sarine une demande tendant notamment à la remise d'un certificat de travail bienveillant, dont elle a produit le texte.
Par décision du 3 juillet 2025, le tribunal a partiellement admis la demande. Il a notamment astreint l'employeuse à délivrer à l'intéressée un certificat de travail ayant pour teneur celle proposée dans la demande.

B.b. L'employeuse a interjeté un appel contre cette décision sur la question du certificat de travail et sur celle de la répartition des dépens. Sur ce dernier point, l'employée a formé un appel joint.
Par arrêt du 7 mai 2026, la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté tant l'appel que l'appel joint, et a confirmé la décision attaquée.

C.

L'employeuse (ci-après: la recourante) a exercé un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral à l'encontre de cet arrêt, seulement sur la problématique du certificat de travail. Elle a conclu à l'annulation de l'arrêt et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision.
L'employée (ci-après: l'intimée) et la cour cantonale n'ont pas été invitées à se déterminer.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le litige porte sur le contenu du certificat de travail que la recourante a été condamnée à délivrer à l'intimée. L'instance précédente a considéré que la valeur litigieuse était inférieure à 15'000 fr. (art. 112 al. 1 let. d LTF), ce que la recourante a expressément admis. Il n'y a pas lieu de statuer différemment sur ce point. La valeur litigieuse minimale applicable de 15'000 fr. (art. 74 al. 1 let. a LTF) requise pour ce conflit de droit du travail n'est ainsi pas atteinte, et la recourante ne prétend ni ne démontre que l'affaire présenterait une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF). Partant, les conditions de recevabilité du recours en matière civile ne sont pas remplies et la voie du recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF est en principe ouverte.
Le recours a été déposé en temps utile (art. 45 al. 1, 100 al. 1 et 117 LTF) contre une décision finale (art. 90 et 117 LTF) prise en dernière instance cantonale et sur recours par un tribunal supérieur (art. 75 al. 1 et 114 LTF), par une partie qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente et a un intérêt juridique à la modification de la décision (art. 115 LTF).

1.2. Le mémoire de recours doit contenir des conclusions (art. 42 al. 1 LTF). Le recours constitutionnel subsidiaire étant une voie de réforme (art. 107 al. 2 et 117 LTF), la partie recourante ne peut pas se borner à demander l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de la cause à l'instance cantonale; il doit, sous peine d'irrecevabilité, prendre des conclusions sur le fond du litige (ATF 137 II 313 consid. 1.3; 134 III 379 consid. 1.3; 133 III 489 consid. 3.1). Il n'est fait exception à cette règle que lorsque le Tribunal fédéral, s'il admettait le recours, ne serait pas en mesure de statuer lui-même sur le fond; il appartient au recourant de démontrer qu'il en est ainsi lorsque cela ne ressort pas sans autre de la décision attaquée (ATF 134 III 379 consid. 1.3; 133 III 489 consid. 3.1; arrêt 5A_789/2019 du 16 juin 2020 consid. 2.1, non publié in ATF 146 III 313).
En l'espèce, les conclusions cassatoires et en renvoi que la recourante soumet au Tribunal fédéral ne répondent pas à ces exigences. Toutefois, en cas d'admission de son grief de violation du droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst.), l'arrêt attaqué devrait en principe être annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale, de sorte que les conclusions apparaissent admissibles (ATF 151 II 884 consid. 2.2.1; arrêt 5A_612/2025 du 30 juillet 2026 consid. 2.2). Le grief de violation du droit d'être entendu est néanmoins irrecevable (cf. consid. 3 infra). Vu le sort du recours, il n'y a pas lieu de discuter plus amplement la recevabilité des conclusions.

2.

2.1. Comme son intitulé l'indique, le recours constitutionnel subsidiaire peut être formé pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Le Tribunal fédéral n'examine que les griefs expressément soulevés et motivés conformément au principe de l'allégation (art. 106 al. 2 et art. 117 LTF). La partie recourante doit indiquer quel droit ou principe constitutionnel a été violé par l'autorité précédente et dans quelle mesure, en présentant une argumentation claire et circonstanciée; des critiques simplement appellatoires ne sont pas admissibles (ATF 143 II 283 consid. 1.2.2; 139 I 229 consid. 2.2; 134 II 244 consid. 2.2).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 118 al. 1 LTF). Il peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 116 LTF (art. 118 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'ils sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. La critique de l'état de fait retenu est soumise au principe strict de l'allégation énoncé par l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 140 III 264 consid. 2.3 et les arrêts cités).
En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, le Tribunal fédéral n'intervient, du chef de l'art. 9 Cst., que si le juge du fait n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans raisons objectives de tenir compte des preuves pertinentes ou a effectué, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3; 137 III 226 consid. 4.2; 136 III 552 consid. 4.2).

3.

3.1. Dans un premier chapitre de son recours, l'intéressée dénonce une violation de son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst.) et de son droit à la preuve.
Elle reproche aux juges précédents d'avoir admis la version du certificat de travail proposée par l'intimée, en tenant les allégations de cette dernière pour exactes alors qu'elles n'avaient pas été prouvées. De plus, elle leur fait grief de ne pas avoir pris en compte le fait qu'elle avait contesté l'allégué de l'intimée tendant à la délivrance d'un certificat de travail avec un tel contenu, sans l'interpeller à cet égard. La recourante soutient en outre qu'elle avait allégué de nombreux faits mettant en doute la véracité du texte proposé.

3.2. Toutefois, on peine à voir dans cette argumentation une motivation suffisante quant à une prétendue violation du droit d'être entendue et du droit à la preuve respectant les requisits de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. consid. 2.1 supra), de sorte que ce moyen est irrecevable. La recourante tend plutôt à dénoncer un établissement arbitraire des faits (cf. consid. 4 infra).
Par ailleurs, en évoquant au gré de son argumentation une violation de l'art. 8 CC, de la maxime inquisitoire sociale prévue par l'art. 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC, et de l'art. 229 al. 3 CPC, la recourante perd de vue que ces griefs sont quoi qu'il en soit irrecevables dans le cadre d'un recours constitutionnel subsidiaire, faute de chercher à établir l'arbitraire de leur application.

4.

Dans un second moyen, la recourante soutient que les juges précédents ont établi les faits de manière arbitraire en retenant le texte du certificat de travail proposé par l'intimée.
Lorsque la recourante invoque que l'intimée n'a pas prouvé le contenu suggéré, elle ne s'en prend pas à la motivation que la cour cantonale a expressément exposée à cet égard (cf. consid. 2.3.2.3 de l'arrêt attaqué). Or, il appartient à la partie recourante de discuter les motifs de la décision attaquée et d'indiquer précisément en quoi elle estime que l'autorité précédente a appliqué le droit de manière arbitraire (art. 106 al. 2 LTF), ce que la recourante n'a pas fait.
Ensuite, la recourante répète qu'elle a contesté l'allégué de l'intimée tendant à la délivrance d'un certificat de travail tel que libellé. Toutefois, sur ce point, la cour cantonale s'est ralliée à l'appréciation des juges de première instance, lesquels avaient retenu que la recourante s'était bornée à contester laconiquement et en bloc le texte proposé par l'intimée, sans énoncer une autre formulation, et sans alléguer de manière précise et étayée, ni rendu un tant soit peu vraisemblable, que le contenu du certificat de travail proposé était inexact ou trompeur; la recourante n'avait pas non plus allégué de manière suffisante, ni prouvé, les faits qui fondaient son apparente appréciation négative de la qualité du travail accompli et de la conduite de l'intimée dans le cadre des rapports de travail. Dans le présent recours, l'intéressée ne nie pas qu'elle s'était limitée à contester en bloc le texte de l'intimée. Elle se contente d'affirmer qu'une procédure pénale était pendante à l'encontre de celle-ci. Ici aussi, la recourante ne discute pas la motivation précise développée par la cour cantonale en lien avec cette procédure pénale (cf. consid. 2.3.2.1 in fine de l'arrêt attaqué). La recourante ne développe aucun grief susceptible d'être examiné dans un recours constitutionnel subsidiaire. Enfin, quand la recourante soutient que les juges cantonaux ont arbitrairement écarté certains faits qu'elle avait allégués, elle se limite à présenter sa propre appréciation, sans parvenir à démontrer qu'ils auraient retenu les faits de manière arbitraire.

5.

En définitive, la recourante ne formule aucun grief recevable. Son recours est irrecevable.
La recourante, qui succombe, prendra en charge les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).
En revanche, elle n'aura pas à indemniser l'intimée, laquelle n'a pas été invitée à déposer une réponse.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.

Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg.

Lausanne, le 30 septembre 2026

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant : Kiss

La Greffière : Raetz

Palavras-chave

employment certificatesubsidiary constitutional appealright to be heardright to adduce evidencearbitrary fact-findingpleading requirementsjudicial costs

The appeal raised no grievance meeting the strict substantiation requirements for a subsidiary constitutional appeal.

The employer did not adequately substantiate its hearing and evidentiary complaints, and its factual-arbitrariness arguments failed to address the cantonal court's reasoning or went no further than its own assessment of the evidence.

The unsuccessful appellant must bear the judicial costs.

The appellant was unsuccessful; the respondent was not invited to submit a response and is therefore not entitled to compensation for one.

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