projetos
4C.9/2000 ΓÇó Appeal became moot after cantonal remand; legal aid granted
4C.9/2000Tribunal Federal / Divisão Civil I3 de jan. de 2001Granted
Asghar Manavi filed a federal reform appeal in a civil mandate dispute against Schwelm Anlagen und Apparate GmbH. While the federal case was pending, the Vaud Chamber of Appeals admitted the cantonal appeal, annulled the cantonal judgment, and remanded the matter for a new decision. The Federal Supreme Court therefore held that the federal appeal had become moot and struck it from the docket. It granted Manavi legal aid, appointed his counsel as court-appointed lawyer, ordered that no court costs be charged, and awarded counsel CHF 2,000 from the federal court treasury.
Art. 87 al. 2 OJ; mootness of a federal appeal after a cantonal remand decision; a cantonal remand judgment is an incidental decision that does not cause irreparable prejudice and is therefore, in principle, not attackable by public-law appeal. If, after filing of a reform appeal, the cantonal appellate authority annuls the judgment and remands the case for fresh decision, the federal appeal loses its object and must be struck from the docket. Legal aid under Art. 152 al. 1 and 2 OJ is granted where indigence is shown, counsel is necessary, and the appeal is not manifestly bound to fail; in such case the party is exempted from fees and counsel’s remuneration is borne by the federal court treasury.
[AZA 1/2]
4C.9/2000
Ie COUR CIVILE
3 janvier 2001
Composition de la Cour: MM. Walter, président, Leu et Corboz,
juges. Greffière: Mme de Montmollin Hermann.
__________
Dans la cause civile pendante
entre
Asghar Manavi, à Lausanne, demandeur et recourant, représenté par Me Philippe Reymond, avocat à Lausanne,
et
Schwelm Anlagen und Apparate GmbH, à Schwelm (Allemagne), défenderesse et intimée, représentée par Me Jean-Pierre Gross, avocat à Lausanne;
(contrat de mandat; commission due; assistance judiciaire)
Vu le jugement rendu le 4 janvier 1999, dont les considérants ont été notifiés le 24 novembre 1999, par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud dans la cause précitée;
Vu le recours en réforme au Tribunal fédéral interjeté par le demandeur contre ce jugement;
Attendu que le demandeur a également formé un recours cantonal contre la même décision;
Considérant que, par arrêt du 10 mai 2000, dont les considérants ont été communiqués le 1er novembre 2000, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis le recours, annulé le jugement attaqué et renvoyé la cause à la Cour civile pour nouveau jugement dans le sens des considérants;
Que le recours en réforme au Tribunal fédéral est dès lors devenu sans objet;
Que la décision cantonale de renvoi constitue une décision incidente (ATF 126 I 207 consid. 1) n'engendrant pas de dommage irréparable (ATF 123 I 325 consid. 3b et c; 122 I 39 consid. 1a/aa et bb), de sorte qu'elle ne peut être attaquée par la défenderesse au moyen d'un recours de droit public (art. 87 al. 2 OJ);
Que le recours en réforme peut dès lors être immédiatement rayé du rôle;
Que normalement, les frais du procès, inutiles, devraient être supportés par le recourant (art. 156 al. 6 OJ);
Que celui-ci sollicite toutefois l'assistance judiciaire;
Qu'on peut admettre sur le vu de ses explications qu'il est dans l'indigence et qu'il a besoin d'un conseil pour l'assister;
Que ses conclusions devant le Tribunal fédéral ne paraissaient pas d'emblée vouées à l'échec;
Qu'il y a par conséquent lieu, conformément à la pratique, de le dispenser de payer les frais judiciaires et de mettre à la charge de la caisse du Tribunal fédéral les honoraires de son mandataire;
Par ces motifs,
le Tribunal fédéral,
vu l'art. 152 al. 1 et 2 OJ:
Admet la demande d'assistance judiciaire pour la procédure de recours devant le Tribunal fédéral et désigne Me Philippe Reymond comme avocat d'office de Asghar Manavi;
Dit que le recours est sans objet et raye l'affaire du rôle;
Statue sans frais;
Dit que la caisse du Tribunal fédéral versera à Me Philippe Reymond une indemnité de 2000 fr. à titre d'honoraires;
Communique le présent arrêt en copie aux mandataires des parties et à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
_____________
Lausanne, le 3 janvier 2001 ECH
Au nom de la Ie Cour civile
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le président,
La greffière,