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Employment appeal declared inadmissible for nonpayment of advance

4C.435/2006Tribunal Federal / Divisão Civil I6 de fev. de 2007Inadmissible

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Resumo

X.________ appealed in an employment dispute concerning an alleged retaliatory dismissal. The Federal Supreme Court had ordered an advance on costs of CHF 1,000 by 17 January 2007, warning that failure to pay would make the appeal inadmissible. Because the advance was not paid in time, the Court declared the appeal inadmissible and waived court costs. The respondent Y.________ was represented by Me Patrick Malek-Asghar.

Regest

Art. 150 al. 4 OJ; nonpayment of the ordered advance on costs within the prescribed time limit results in non-entry on the appeal. Where the advance is not paid by the deadline fixed under a warning of inadmissibility, the Federal Supreme Court must declare the remedy inadmissible. In such a case, it may dispense with the judicial fee under Art. 36a OJ.

Texto completo

{T 0/2}
4C.435/2006 /ech

Arrêt du 6 février 2007
Ire Cour de droit civil

Composition
M. et Mmes les Juges Corboz, Président, Rottenberg Liatowitsch et Kiss.
Greffière: Mme Weiss.

Parties
X.________,
demandeur et recourant,

contre

Y.________,
défenderesse et intimée, représentée par Me Patrick Malek-Asghar.

Objet
contrat de travail; congé de représailles,

recours en réforme contre l'arrêt de la Cour d'appel de
la juridiction des prud'hommes du canton de Genève du 3 novembre 2006.

Vu le recours en réforme formé par X.________;
Vu l'ordonnance du 21 décembre 2006 invitant le recourant à verser jusqu'au 17 janvier 2007 une avance de frais de 1'000 fr., faute de quoi ses conclusions seraient déclarées irrecevables;
Considérant que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai imparti;
que le recours est dès lors irrecevable (art. 150 al. 4 OJ);
Considérant qu'il peut être fait abstraction de l'émolument judiciaire;

Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est déclaré irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties et à la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève.
Lausanne, le 6 février 2007
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:

Palavras-chave

employment lawretaliatory dismissaladvance on costsinadmissibilityfederal appeal