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Appeal struck out after claim admitted in bankruptcy

4C.429/2006Tribunal Federal / Divisão Civil I2 de mar. de 2009Dismissed

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Resumo

X.________ SA in liquidation appealed a Vaud civil judgment ordering it to pay Y.________ SA damages and costs. After the appeal was filed, the company went bankrupt. The Geneva bankruptcy office informed the Federal Court that Y.________ SA's claim had been definitively admitted in the schedule of claims for CHF 143,534.70. The Federal Court held that this admission recognized the merits of the claim under Art. 63 para. 2 OAOF and therefore struck the case from the docket, without costs or party compensation.

Regest

Art. 63 al. 2 OAOF; definitive admission of the claim in the schedule of claims in bankruptcy proceedings; effect on a pending federal appeal. Definitive admission of a claim in the bankruptcy schedule entails recognition of the merits of the claim as asserted by the creditor. Where such admission occurs during pending proceedings concerning the same claim, the case becomes devoid of object and is to be removed from the docket. In the absence of expenses incurred by the respondent in the federal proceedings, no party compensation is awarded; the court may decide without costs (consid. 1-2).

Texto completo

{T 0/2}
4C.429/2006

Ordonnance du 2 mars 2009
Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Klett, Présidente.

Parties
X.________ SA en liquidation,
défenderesse et recourante,

contre

Y.________ SA,
demanderesse et intimée, représentée par Me Jean-Paul Maire.

Objet
contrat d'entreprise; défaut de l'ouvrage,

Recours en réforme contre le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 4 juillet 2006.

La Présidente:
Vu le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 4 juillet 2006 par lequel la défenderesse X.________ SA a été condamnée à payer à la demanderesse Y.________ SA la somme totale de 104'039 fr.70 avec intérêts et de lui verser un montant de 23'385 fr. à titre de dépens;

Vu le recours en réforme interjeté auprès du Tribunal fédéral le 29 novembre 2006 par X.________ SA contre ce jugement;

Vu l'arrêt du 29 janvier 2007 de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud rejetant le recours cantonal formé par X.________ SA contre le jugement du 4 juillet 2006 de la Cour civile;

Vu la lettre du mandataire de X.________ SA du 22 mai 2007 par laquelle il informe le Tribunal fédéral que la faillite de X.________ SA avait été récemment prononcée;

Vu la lettre de l'Office des faillites du canton de Genève du 23 février 2009 par laquelle celle-ci déclare que la créance de Y.________ SA a été définitivement admise à l'état de collocation dans la faillite de X.________ SA pour la somme de 143'534 fr.70;

Considérant que l'admission définitive de la demande de Y.________ SA à l'état de collocation implique la reconnaissance du bien-fondé des conclusions prises par celle-ci (art. 63 al. 2 OAOF) et qu'en conséquence l'affaire peut être rayée du rôle;

Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, celle-ci n'ayant pas supporté de frais en rapport avec la procédure devant le Tribunal fédéral;

Qu'il peut être statué sans frais;

ordonne:

1.
L'affaire est rayée du rôle.

2.
Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.

3.
La présente ordonnance est communiquée en copie à l'intimée, à l'Office des faillites du canton de Genève et à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 2 mars 2009

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente:

Klett

Palavras-chave

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