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Appeal inadmissible for failure to pay advance costs

4C.16/2007Tribunal Federal / Divisão Civil I15 de fev. de 2007Inadmissible

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Resumo

In a labor-law appeal, the Federal Supreme Court held that the appellant did not pay the CHF 2,000 advance costs by the deadline set in the order of 17 January 2007. The court therefore declared the appeal inadmissible under the Federal Judiciary Act and imposed a judicial fee of CHF 500 on the appellant. The decision was communicated to the parties and to the Geneva Court of Appeal of the Labour Court.

Regest

Art. 150 al. 4 OJ; failure to pay the advance on costs within the court-prescribed time limit entails inadmissibility of the appeal when the order expressly warned of that consequence. Art. 36a OJ permits summary disposal of manifestly inadmissible appeals. The court need not examine the merits once the procedural precondition of timely payment is lacking; the consequence follows automatically if the warning requirement has been satisfied.

Texto completo

{T 0/2}
4C.16/2007 /ech

Arrêt du 15 février 2007
Ire Cour de droit civil

Composition
M. et Mmes les Juges Corboz, Président, Rottenberg Liatowitsch et Kiss.
Greffière: Mme Weiss.

Parties
X.________ SA,
défenderesse et recourante,

contre

Y.________,
demandeur et intimé.

Objet
contrat de travail; licenciement; salaire,

recours en réforme contre l'arrêt de la Cour d'appel de
la juridiction des prud'hommes du canton de Genève du 7 décembre 2006.

Vu le recours en réforme formé par X.________ SA;
Vu l'ordonnance du 17 janvier 2007 invitant la recourante à verser jusqu'au 1er février 2007 une avance de frais de 2'000 fr., faute de quoi ses conclusions seraient déclarées irrecevables;
Considérant que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai imparti;
que le recours est dès lors irrecevable (art. 150 al. 4 OJ);

Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est déclaré irrecevable.
2.
Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties et à la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève.
Lausanne, le 15 février 2007
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:

Palavras-chave

admissibilityadvance costsdeadlineinability to proceedcourt feeslabor law