Non-entry due to failure to pay the advance on costs

4A_98/2011Tribunal Federal / Divisão Civil I13 de set. de 2011Inadmissible

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Resumo Omnilex

X.________ Limited challenged an international arbitration award before the Swiss Federal Supreme Court. After being ordered to pay an advance on costs and then a final grace period under penalty of inadmissibility, it failed to pay within the deadline. The President of the First Civil Law Court therefore declined to enter into the appeal in simplified procedure. The court also waived judicial costs and awarded no party costs, as the respondent had not been invited to file a response.

Sumário Omnilex

Art. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 LTF; failure to pay the advance on costs within the additional deadline leads to inadmissibility of the appeal. Where the advance or surety is not furnished in the grace period fixed by the instructing judge, the Federal Supreme Court must not enter into the matter and may decide in simplified procedure (consid. 1). If, in the circumstances, no judicial costs are charged, no party compensation is awarded to the respondent when no response was invited (consid. 2).

Texto completo

{T 0/2}
4A_98/2011

Arrêt du 13 septembre 2011
Présidente de la Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Klett, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure
X.________ Limited,
recourante,

contre

Y.________ SA, représentée par Me Laurent Isenegger,
intimée.

Objet
arbitrage international,

recours en matière civile contre la sentence rendue le
4 janvier 2011 par un arbitre unique siégeant sous l'égide de la Chambre de commerce, d'industrie et des services de Genève (CCIG).

La Présidente,
Vu le recours en matière civile formé le 2 février 2011 par X.________ Limited contre la sentence rendue le 4 janvier 2011 par un arbitre unique, siégeant sous l'égide de la Chambre de commerce, d'industrie et des services de Genève (CCIG), dans la cause divisant la recourante d'avec Y.________ SA, intimée;
Vu l'ordonnance présidentielle du 24 mai 2011 invitant la recourante à verser, jusqu'au 8 juin 2011, une avance de frais de 8'000 fr.;
Vu l'ordonnance présidentielle du 27 juillet 2011 constatant le défaut de paiement de ladite avance dans le délai imparti et fixant à la recourante un délai, non prolongeable, au 30 août 2011 pour s'exécuter sous peine d'irrecevabilité de son recours;
Considérant qu'aux termes de l'art. 62 al. 3 LTF, le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés et, si le versement n'est pas fait dans ce délai, un délai supplémentaire,
que si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable,

que tel est le cas en l'espèce du moment que la recourante n'a pas versé l'avance de frais dans le délai de grâce qui lui avait été imparti par ordonnance présidentielle du 27 juillet 2011,
qu'il y a lieu, partant, de constater l'irrecevabilité du présent recours en faisant application de la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 LTF;
Considérant, étant donné les circonstances, qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 1 in fine LTF),
que l'intimée, qui n'a pas été invitée à déposer une réponse, n'a pas droit à des dépens,

Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:

1.
N'entre pas en matière sur le recours.

2.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais.

3.
Communique le présent arrêt aux parties et à l'arbitre unique.

Lausanne, le 13 septembre 2011

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

Le Greffier: Carruzzo

Palavras-chave

arbitrationadvance on costsinadmissibilitysimplified procedurecourt costs

Extraído pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether the civil appeal against the arbitration award was admissible despite non-payment of the advance on costs.

Decisão extraída

The appeal was inadmissible because the appellant did not pay the advance on costs within the additional deadline set under Art. 62(3) LTF.

Fundamentação extraída

After the first deadline passed without payment, the appellant was given a final non-extendable grace period. As the amount was still unpaid by then, the statutory consequence of inadmissibility applied, and the simplified procedure under Art. 108(1) LTF was used.

Questão jurídica principal

Whether judicial costs should be charged.

Decisão extraída

No judicial costs were charged in view of the circumstances.

Fundamentação extraída

The court expressly waived costs under Art. 66(1) in fine LTF.

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