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Inadmissibility of civil appeal for lack of substantiation under Art. 93 LTF

4A_81/2010Tribunal Federal / Divisão Civil I10 de fev. de 2010Inadmissible

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Resumo Omnilex

X.________ SA appealed to the Federal Supreme Court against a Geneva appellate judgment that had set aside a first-instance dismissal and held Y.________ SA’s damages claim not time-barred. The Federal Supreme Court did not examine the merits because the appellant failed to meet the requirements of Art. 93(1)(b) LTF for challenging an interlocutory decision. It held that the appellant had not identified the remaining disputed facts or the evidence still to be taken, and therefore did not show that an immediate final decision would avoid lengthy and costly proceedings. The appeal was declared inadmissible. Court costs of CHF 2,000 were charged to the appellant; no costs were awarded to the respondent.

Sumário Omnilex

Art. 93 al. 1 let. b LTF; admissibility of an appeal against an interlocutory decision: the appellant bears the burden of showing, in a substantiated manner, that an immediate admission of the appeal would make it possible to avoid a lengthy and costly evidentiary procedure. It must indicate which factual issues remain contested and which evidence still has to be administered, and explain why this would entail such a procedure (consid. 3). A mere assertion that refusal of the appeal would necessarily lead to extensive evidence-taking is insufficient; absent such substantiation, the appeal is manifestly inadmissible and may be summarily dismissed under Art. 108 al. 1 let. a LTF.

Texto completo

{T 0/2}
4A_81/2010

Arrêt du 10 février 2010
Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la juge Klett, présidente de la Cour.
Greffier: M. Thélin.

Parties
X.________ SA,
représentée par Mes Anne-Véronique Schlaepfer
et Blaise Stucki, avocats,
défenderesse et recourante,

contre

Y.________ SA en liquidation,
représentée par Me Charles Poncet, avocat,
demanderesse et intimée.

Objet
responsabilité de l'organe de révision; prescription

recours contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2009 par la Cour de justice du canton de Genève.

Considérant en fait et en droit:

1.
Le 6 novembre 2006, Y.________ SA a ouvert action contre X.________ SA devant le Tribunal de première instance du canton de Genève; par suite de manquements dans la révision des comptes de la demanderesse et de ceux d'une autre société liée à celle-ci, la défenderesse devait être condamnée au paiement de dommages-intérêts au montant de 21'238'411 fr., avec intérêts au taux de 5% par an dès le 1er octobre 1999.
La défenderesse a conclu au rejet de l'action; elle excipait notamment de la prescription.
Le tribunal s'est prononcé le 18 décembre 2008; il a accueilli l'exception et rejeté l'action.
La Cour de justice a statué le 11 décembre 2009 sur l'appel de la demanderesse; elle a annulé le jugement, constaté que les prétentions de cette partie ne sont pas prescrites et renvoyé la cause au Tribunal de première instance pour instruction de la cause et nouveau jugement.

2.
Agissant par la voie du recours en matière civile, la défenderesse requiert le Tribunal fédéral de réformer l'arrêt de la Cour de justice en ce sens que le jugement du 18 décembre 2008 soit confirmé.
La demanderesse n'a pas été invitée à répondre au recours.

3.
Le recours au Tribunal fédéral est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure (art. 90 LTF). Il est aussi recevable contre les décisions préjudicielles ou incidentes communiquées séparément de la décision finale, lorsque, parmi d'autres cas, le succès du recours peut conduire immédiatement à une décision finale, et éviter ainsi une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF).
Selon la jurisprudence, il incombe à la partie recourante d'établir, si cela n'est pas manifeste, qu'une décision finale immédiate permettrait d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse; cette partie doit indiquer de manière détaillée, en particulier, quelles questions de fait sont encore litigieuses, et quelles preuves, déjà offertes ou requises, doivent encore être administrées, et en quoi celles-ci entraîneraient une procédure probatoire longue et coûteuse (ATF 133 III 629 consid. 2.4.2 p. 633).
Il est constant que la décision attaquée ne termine pas le procès entrepris contre la défenderesse. Si le Tribunal fédéral accueillait le recours de cette partie et prononçait que l'action est atteinte par la prescription, cela constituerait une décision finale. La défenderesse omet cependant d'indiquer quelles sont les questions de fait encore litigieuses et quelles preuves, déjà offertes ou requises, doivent encore être administrées; elle se borne à affirmer, sans fournir plus de renseignements, que le rejet du recours « conduirait immanquablement à une procédure probatoire longue et coûteuse ». En raison de cette lacune, le recours est manifestement irrecevable au regard de l'art. 93 al. 1 let. b LTF, ce que la Présidente de la Cour peut constater en application de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.

4.
A titre de partie qui succombe, la défenderesse doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral. L'autre partie n'a pas été invitée à répondre au recours et il ne lui est donc pas alloué de dépens.

Par ces motifs, la Présidente de la Cour prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La défenderesse acquittera un émolument judiciaire de 2'000 francs.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 10 février 2010

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Le greffier:

Klett Thélin

Palavras-chave

inadmissibilityinterlocutory decisionprescriptionsubstantiationevidentiary procedurecourt costsno party compensation

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Questões jurídicas principais extraídas pela Omnilex

Questão jurídica principal

Admissibility of the civil appeal against an interlocutory decision under Art. 93 al. 1 let. b LTF

Decisão extraída

The appellant failed to show that immediate admission of the appeal would avoid a lengthy and costly evidentiary procedure; the appeal is therefore inadmissible.

Fundamentação extraída

A party invoking Art. 93 al. 1 let. b LTF must specify the remaining disputed factual questions and the evidence still to be taken. The appellant merely asserted, without details, that dismissal would inevitably lead to a long and costly evidentiary proceeding.

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