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Withdrawal of appeal in international arbitration case

4A_65/2007Tribunal Federal / Divisão Civil I30 de abr. de 2007Withdrawn

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Resumo

The appellant withdrew his civil appeal in an international arbitration matter pending before the Swiss Federal Supreme Court. The court took note of the withdrawal and struck the case from the docket. It also ordered the appellant to pay a judicial fee of CHF 500. The earlier request for reconsideration of the advance on costs and the subsidiary request for legal aid became irrelevant once the appeal was withdrawn.

Regest

Art. 32 al. 2 LTF; withdrawal of the appeal and removal from the docket. When the appellant withdraws the appeal, the Federal Supreme Court takes note of the withdrawal and strikes the case from the docket without ruling on the merits. Costs are governed by Arts. 65 and 66 LTF; the withdrawing appellant may be charged a reduced judicial fee, in particular where the circumstances justify departure from the ordinary cost allocation.

Texto completo

{T 0/2}
4A_65/2007

Décision du 30 avril 2007
Ire Cour de droit civil

Composition
M. le Juge Corboz, président de la Cour.
Greffier: M. Carruzzo.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Y.________,
Z.________,
intimés.

Objet
arbitrage international,

recours en matière civile contre la décision sur appel rendue le 12 janvier 2007 par le Chief Judge de l'United States District Court for the Eastern District of New York.

Le président,
Vu le recours en matière civile déposé le 27 février 2007 par X.________ contre la décision sur appel rendue le 12 janvier 2007 par le Chief Judge de l'United States District Court for the Eastern District of New York et contre la décision rendue le 23 janvier 2003 par le Claims Resolution Tribunal dans la cause concernant le recourant ainsi que deux autres personnes, à savoir Y.________ et Z.________;
Vu la lettre adressée le 27 mars 2007 au recourant par le président de la Ire Cour de droit civil;
Vu l'ordonnance présidentielle du 27 mars 2007 invitant le recourant à verser une avance de frais de 15'000 fr. jusqu'au 20 avril 2007 au plus tard;
Vu la lettre du 13 avril 2007 par laquelle le recourant demandait au président de la Ire Cour de droit civil de reconsidérer sa décision relative à l'avance de frais et, subsidiairement, de lui accorder le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite;

Vu l'ordonnance présidentielle du 17 avril 2007 rejetant la demande de reconsidération, fixant au recourant un délai au 2 mai 2007 pour établir qu'il ne dispose pas de ressources suffisantes, au sens de l'art. 64 al. 1 LTF, et rapportant l'ordonnance présidentielle du 27 mars 2007;
Vu la lettre du 25 avril 2007 par laquelle le recourant confirme qu'il retire son recours;
Considérant qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait et de rayer la cause du rôle (art. 32 al. 2 LTF);
Vu, quant aux frais, l'art. 65 al. 1 et al. 2 let. b LTF ainsi que l'art. 66 al. 2 et 3 LTF,

Ordonne:
1.
Il est pris acte du retrait du recours en matière civile.
2.
La cause 4A_65/2007 est rayée du rôle.
3.
Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge du recourant.
4.
La présente décision est communiquée en copie au recourant.
Lausanne, le 30 avril 2007
Le président: Le greffier:

Palavras-chave

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