projetos

Federal appeal inadmissible for failure to pay advance costs

4A_621/2013Tribunal Federal / Divisão Civil I24 de mar. de 2014Inadmissible

Abrir fonte

Resumo

The appellant X. challenged a Vaud cantonal civil appeal judgment before the Federal Supreme Court. After the court ordered an advance of costs of CHF 2,000 and later granted an additional deadline under Art. 62(3) LTF, the advance was still not paid. The President therefore issued a summary non-entry decision: the appeal was declared inadmissible, and judicial costs of CHF 500 were imposed on the appellant.

Regest

Art. 62 al. 3 LTF; défaut de versement de l'avance de frais; irrecevabilité du recours. Lorsque l'avance de frais demandée n'est pas payée dans le délai imparti, éventuellement prolongé, le recours est irrecevable et il n'y a pas lieu d'entrer en matière selon la procédure de l'art. 108 al. 1 let. a LTF. Les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie recourante en application de l'art. 66 al. 1 et 3 LTF.

Texto completo

{T 0/2}

4A_621/2013

Arrêt du 24 mars 2014

Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge fédérale Klett, Présidente.
Greffier: M. Huguenin.

Participants à la procédure
X.________, représentée par Me Ludovic Tirelli,
recourante,

contre

H.Z.________ et F.Z.________, représentés par Me Nicole Wiebach,
intimés.

Objet
contrat de bail,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile, du 21 octobre 2013.

Considérant:

Vu le recours interjeté le 19 décembre 2013 par X.________ contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile, du 21 octobre 2013dans la cause précitée.
Vu l'ordonnance du 30 décembre 2013 invitant la recourante à verser une avance de frais de 2'000 fr. et l'ordonnance du 21 février 2014 fixant en application de l'art. 62 al. 3 LTF un délai supplémentaire jusqu'au 10 mars 2014.
Que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans les délais impartis.
Que le recours est dès lors irrecevable faute d'avance de frais (art. 62 al. 3 LTF).
Que les frais judiciaires sont à mettre à la charge de la recourante (art. 66 al 1 et 3 LTF).

par ces motifs, vu l'art. 108 al. 1 let. a LTF, la Présidente prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.

Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile.

Lausanne, le 24 mars 2014
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

Le Greffier: Huguenin

Palavras-chave

advance of costsinadmissibilityfederal appealcourt costsnon-entry