Federal appeal inadmissible for insufficient reasoning

4A_312/2010Tribunal Federal / Divisão Civil I8 de set. de 2010Inadmissible

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Resumo Omnilex

The tenant filed a federal appeal against the Vaud cantonal appellate judgment, which had declared her cantonal appeal inadmissible. The Federal Supreme Court held that her filing did not satisfy the requirements of Art. 42 LTF because it addressed the wrong decision and failed to challenge the reasoning of the appealed judgment. The court therefore did not enter into the matter and, applying the simplified procedure, imposed court costs of CHF 500 on the appellant. No response was requested from the respondent, so no compensation was awarded.

Sumário Omnilex

Art. 42 LTF, Art. 74 al. 1 let. a LTF, Art. 90 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et b LTF; admissibility of a civil-law appeal. The appeal must contain specific conclusions and, in brief, substantiated reasons showing how the operative decision violates federal law; a merely appellatory submission is insufficient. The Federal Supreme Court examines only the final decision actually subject to appeal, not a prior lower-court decision left untouched in the reasoning. Failure to direct the criticism to the appealed judgment and to engage with its ratio decidendi leads to non-entry in the summary procedure under Art. 108 LTF (consid. 3). Costs follow the outcome under Art. 66 al. 1 LTF.

Texto completo

{T 0/2}
4A_312/2010

Arrêt du 8 septembre 2010 Présidente de la Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Klett, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure
X.________,
recourante,

contre

Y.________,
intimé.

Objet
bail à loyer,

recours contre l'arrêt rendu le 21 avril 2010 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Considérant en fait et en droit:

1.
1.1 Un procès en matière de droit du bail à loyer divise Y.________, demandeur, d'avec X.________, défenderesse.

Par jugement du 13 janvier 2010, le Tribunal des baux du canton de Vaud a condamné la défenderesse à payer au demandeur un total de 9'085 fr. 85, intérêts en sus, à différents titres, du chef de la relation de bail ayant lié les parties.

La défenderesse a requis à la fois le relief et la motivation de ce jugement. Par décision du 17 février 2010, le Président du Tribunal des baux a déclaré les deux requêtes irrecevables: la première, parce que le jugement du 13 janvier 2010 avait été rendu en contradictoire, et non par défaut; la seconde, parce qu'elle avait été déposée tardivement.

Par arrêt du 21 avril 2010, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a déclaré irrecevable le recours interjeté par la défenderesse contre la décision du 17 février 2010. Il a considéré que l'écriture déposée le 6 avril 2010, après que la défenderesse s'était vu impartir un délai pour refaire une précédente écriture datée du 10 mars 2010, était irrégulière puisque son auteur n'y prenait aucune conclusion et ne précisait pas si son recours tendait à faire constater la nullité ou à obtenir la réforme de la décision attaquée.

1.2 Le 27 mai 2010, la défenderesse a adressé un acte de recours au Tribunal fédéral. Elle y prend des conclusions tendant à la réforme de la décision du 21 [recte: 17] février 2010, en vue de faire admettre sa demande de motivation du jugement du 13 janvier 2010, voire d'obtenir l'annulation de la susdite décision.

L'intimé et la cour cantonale, qui a produit son dossier, n'ont pas été invités à déposer une réponse.

2.
Le recours, non intitulé, sera traité comme un recours de droit civil (art. 72 ss LTF), dans la mesure où la valeur litigieuse atteint, en l'espèce, le seuil de 15'000 fr. fixé à l'art. 74 al. 1 let. a LTF pour la recevabilité du recours en matière civile dirigé contre une décision en matière de bail à loyer.

3.
En vertu de l'art. 42 LTF, le mémoire de recours doit indiquer, notamment, les conclusions et les motifs (al. 1); ces derniers doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (al. 2). A ce défaut, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière (art. 108 al. 1 let. a et b LTF).
Le présent recours apparaît manifestement irrecevable au regard de ces règles. En effet, la recourante s'en prend directement à la décision du 17 février 2010, que ce soit dans la motivation - au demeurant appellatoire - de son recours ou dans les conclusions qu'elle y a prises. Elle laisse intacts les motifs par lesquels la cour cantonale a déclaré irrecevable son recours visant ladite décision, dans son arrêt du 21 avril 2010, qui est la seule décision finale susceptible de recours en l'espèce (cf. art. 90 LTF).

Dans ces conditions, il n'est pas possible d'entrer en matière, faute d'une motivation suffisante (art. 42 al. 2 LTF). Application sera donc faite de la procédure simplifiée, conformément à l'art. 108 al. 1 LTF.

4.
La recourante, qui succombe, devra payer les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). En revanche, elle n'aura pas à indemniser l'intimé, puisque celui-ci n'a pas été invité à déposer une réponse.

Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:

1.
N'entre pas en matière sur le recours.

2.
Met les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., à la charge de la recourante.

3.
Communique le présent arrêt aux parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud,

Lausanne, le 8 septembre 2010

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Klett Carruzzo

Palavras-chave

lease disputeinadmissibilitysufficient reasoningfinal decisioncourt costsnon-entry

Extraído pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether the federal appeal met the requirements of Art. 42 LTF, in particular sufficient conclusions and reasoning.

Decisão extraída

No. The filing attacked the wrong decision and did not adequately challenge the reasons of the cantonal judgment, so the appeal was not enterable.

Fundamentação extraída

The appellant directed her submissions essentially against the 17 February 2010 decision instead of the only final appealable decision of 21 April 2010. The reasoning was merely appellatory and did not show how the challenged judgment violated federal law.

Questão jurídica principal

Whether the amount in dispute allowed a civil-law appeal under Art. 74 LTF.

Decisão extraída

The Court treated the filing as a civil-law appeal because the value in dispute reached the statutory threshold for rent disputes.

Fundamentação extraída

The case concerned a lease dispute and the value in dispute satisfied the minimum amount required by Art. 74 para. 1 let. a LTF.

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