4A_243/2011•Appeal inadmissible for failure to pay cost advance
4A_243/2011Tribunal Federal / Divisão Civil I3 de ago. de 2011Inadmissible
Extraído pela Omnilex
X________ Sàrl and Y________ appealed a Vaud civil appellate judgment in a lease termination matter. The Federal Tribunal ordered them to pay a CHF 2,000 cost advance and then granted an additional deadline under Art. 62(3) LTF. As the advance still was not paid, the Court declared the appeal inadmissible in summary proceedings under Art. 108(1)(a) LTF. The appellants were ordered to pay court costs of CHF 500 jointly and severally.
Art. 62 al. 3 et 108 al. 1 let. a LTF; défaut de paiement de l’avance de frais. Lorsque l’avance de frais fixée par le Tribunal fédéral n’est pas versée dans le délai initial ni dans le délai supplémentaire imparti en application de l’art. 62 al. 3 LTF, le recours est déclaré irrecevable sans examen du fond. Les frais judiciaires sont supportés par les recourants, solidairement entre eux, conformément à l’art. 66 al. 1, 3 et 5 LTF.
{T 0/2}
4A_243/2011
Arrêt du 3 août 2011
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Klett, Présidente.
Greffier: M. Huguenin.
Participants à la procédure
contre
Ville de Z.________,
intimée.
Objet
bail à loyer; congé,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile, du 7 mars 2011.
La Présidente:
Vu le recours interjeté le 20 avril 2011 par X.________ Sàrl et Y.________ contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile, du 7 mars 2011 dans la cause précitée.
Vu l'ordonnance du 27 avril 2011 invitant les recourants à verser jusqu'au 16 mai 2011 une avance de frais de 2'000 fr. et l'ordonnance du 6 juillet 2011 fixant en application de l'art. 62 al. 3 LTF un délai supplémentaire jusqu'au 22 juillet 2011.
Que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans les délais impartis.
Que le recours est dès lors irrecevable faute d'avance de frais (art. 62 al. 3 LTF).
Que les frais judiciaires sont à mettre à la charge des recourants, solidairement entre eux (art. 66 al 1, 3 et 5 LTF).
par ces motifs, vu l'art. 108 al. 1 let. a LTF, la Présidente prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile.
Lausanne, le 3 août 2011
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:
Klett Huguenin
Extraído pela Omnilex
Whether the appeal had to be declared inadmissible because the required cost advance was not paid on time.
The appeal was inadmissible because the appellants failed to pay the advance of costs within the deadlines set by the court.
After an initial deadline and an additional deadline under Art. 62(3) LTF, the advance was still unpaid; under Art. 62(3) LTF and Art. 108(1)(a) LTF, the appeal could not be examined.
Allocation of the federal court costs.
The judicial costs were imposed jointly and severally on the appellants and set at CHF 500.
Because the appeal was inadmissible, the costs had to be borne by the appellants under Art. 66(1), (3) and (5) LTF.
Conecte o Omnilex para pesquisar o corpus jurídico pelo seu assistente de IA.