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Civil appeal inadmissible for lack of reasoning

4A_19/2014Tribunal Federal / Divisão Civil I27 de fev. de 2014Inadmissible

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Resumo Omnilex

X.________ SA sought federal review of a Vaud civil appeal judgment that had dismissed its cantonal appeal as inadmissible. The Federal Supreme Court held that the one-page appeal brief contained neither conclusions nor any reasoning addressing the challenged decision, so it failed to meet the requirements of Art. 42 LTF. The civil-law appeal was therefore declared inadmissible. The appellant was ordered to pay a judicial fee of CHF 500.

Sumário Omnilex

Art. 42 al. 1 et 2 LTF; recevabilité du recours en matière civile: le mémoire doit contenir des conclusions et une motivation succincte exposant en quoi la décision attaquée viole le droit. L’exigence de motivation est une condition de recevabilité; une simple lettre dépourvue de conclusions et de critique dirigée contre les motifs de l’arrêt entrepris est irrecevable. Lorsque le recours est déclaré irrecevable, l’émolument judiciaire est supporté par son auteur (consid. 1-2).

Texto completo

{T 0/2}

4A_19/2014

Arrêt du 27 février 2014

Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la juge Klett, Présidente de la Cour
Greffier: M. Thélin

Participants à la procédure
X.________ SA, case postale 155, 2740 Moutier,
appelée en cause et recourante,

contre

Z.________ SA,
représentée par Me Eric Ramel,
demanderesse et intimée,

Epoux B.________,
représentés par Me Anne-Marie Germanier Jaquinet,
défendeurs et intimés.

Objet
action en paiement

recours contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2013 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Considérant:

Que par jugement du 28 février 2013, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a condamné la recourante à payer 15'641 fr.20 à l'intimée Z.________ SA, avec intérêts au taux de 5% par an dès le 10 octobre 2009;
Que la recourante a appelé du jugement;
Que la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a statué le 21 novembre 2013;
Qu'elle a déclaré l'appel irrecevable faute de motivation et de conclusions;
Que la recourante exerce le recours en matière civile;
Que l'acte de recours est une lettre d'une seule page;
Qu'il ne comporte ni conclusions ni argumentation tendant à réfuter la motivation de l'arrêt attaqué;
Qu'à teneur de l'art. 42 al. 1 et 2 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, l'acte de recours doit notamment contenir une motivation exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit;
Que cette exigence n'est pas satisfaite en l'espèce;
Que le recours se révèle donc irrecevable;
Que son auteur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral.

Par ces motifs, la Présidente de la Cour ordonne :

1.

Le recours est irrecevable.

2.

La recourante acquittera un émolument judiciaire de 500 francs.

3.

Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 27 février 2014
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La présidente: Klett

Le greffier: Thélin

Palavras-chave

admissibilitylegal reasoningconclusionscivil appealcourt feemotivation requirement

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Questões jurídicas principais extraídas pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether the civil law appeal met the admissibility requirements of Art. 42 LTF

Decisão extraída

The appeal did not contain the required conclusions or reasoning showing how the challenged decision violated federal law, so it was inadmissible.

Fundamentação extraída

Under Art. 42 para. 1 and 2 LTF, an appeal must briefly explain the alleged legal violation; a one-page letter with no conclusions and no argument refuting the cantonal judgment does not satisfy that standard.

Questão jurídica principal

Whether a federal court fee should be imposed on the appellant

Decisão extraída

The appellant had to pay a judicial fee of CHF 500.

Fundamentação extraída

Because the appeal was inadmissible, the appellant bore the court fee.

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