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Appeal inadmissible for lack of reasoning

4A_188/2011Tribunal Federal / Divisão Civil I12 de abr. de 2011Inadmissible

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Resumo Omnilex

The Federal Supreme Court held that the appeal was manifestly inadmissible because it did not satisfy the motivation requirement of Art. 42(2) LTF. The appellant merely declared an intention to appeal and relied on alleged defects in the leased premises, without challenging the cantonal court's reasons for refusing restitution of the deadline and declaring the cantonal appeal inadmissible. The case was decided under the simplified procedure. Court costs of CHF 500 were charged to the appellant; no costs were awarded to the respondent.

Sumário Omnilex

Art. 42 al. 2 LTF; admissibility of the appeal requires reasoned criticism of the contested decision; an appeal that merely restates the appellant's position or invokes unrelated facts without addressing the decisive grounds is manifestly inadmissible and may be disposed of in simplified procedure under art. 108 al. 1 let. a et b LTF. A party who fails in such circumstances bears the judicial costs under art. 66 al. 1 LTF; no party costs are awarded where the respondent was not invited to file a response.

Texto completo

{T 0/2}
4A_188/2011

Arrêt du 12 avril 2011
Présidente de la Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Klett, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure
X.________ Sàrl,
recourante,

contre

Y.________ Sàrl, .
intimée.

Objet
expulsion de locataire,

recours contre l'arrêt rendu le 8 février 2011 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

La présidente,
Vu l'arrêt du 8 février 2011 par lequel la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, après avoir rejeté la requête de restitution de délai présentée par X.________ Sàrl, a déclaré irrecevable le recours que cette société avait formé contre l'ordonnance du Juge de paix du district de Lausanne du 8 décembre 2010 sommant la prénommée, à la requête de Y.________ Sàrl, bailleresse, de quitter jusqu'au 7 janvier 2011 les locaux commerciaux occupés par elle à l'enseigne "..." dans un immeuble sis à Lausanne;
Vu le recours interjeté le 17 mars 2011 par X.________ Sàrl contre cet arrêt;
Vu le dossier de la procédure cantonale;
Considérant que la simple manifestation de la volonté de recourir, telle qu'elle apparaît dans la lettre de la recourante, ne satisfait nullement à l'exigence de motivation posée à l'art. 42 al. 2 LTF,
qu'au demeurant, la recourante ne formule aucun grief au sujet des motifs énoncés par les juges précédents pour justifier tant le rejet de sa demande de restitution du délai de paiement de l'avance des frais de justice que la déclaration d'irrecevabilité du recours cantonal,
qu'elle se borne, en effet, à alléguer que l'acoustique défectueuse des locaux pris à bail et la nécessité de déplacer les conduits de ventilation à la demande du propriétaire voisin constituent des défauts que l'intimée lui a cachés et dont elle peut se prévaloir pour suspendre le paiement des redevances d'achat du fonds de commerce de l'établissement en question,
que le présent recours est dès lors manifestement irrecevable,
qu'il convient de constater la chose en appliquant la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF;
Considérant que les frais judiciaires doivent être mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF),
que l'intimée n'a pas droit à des dépens puisqu'elle n'a pas été invitée à déposer une réponse,
Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:

1.
N'entre pas en matière sur le recours.

2.
Met les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., à la charge de la recourante.

3.
Communique le présent arrêt aux parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 12 avril 2011

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Le Greffier:

Klett Carruzzo

Palavras-chave

inadmissibilityreasoning requirementsimplified procedurecourt costseviction

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Questões jurídicas principais extraídas pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether the federal appeal met the reasoning requirement of Art. 42(2) LTF

Decisão extraída

No. The filing expressed a wish to appeal but did not address the cantonal court's reasons.

Fundamentação extraída

The appellant raised no arguments against the reasons for rejecting restitution of the appeal deadline and for declaring the cantonal appeal inadmissible; instead it only invoked alleged defects in the leased premises, which were irrelevant to the challenged ruling.

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