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2D_91/2008 ΓÇó Inadmissibility of appeal against refusal of student residence permit
2D_91/2008Tribunal Federal / Divisão de Direito Público II3 de nov. de 2008Dismissed
X.________ challenged before the Federal Supreme Court the cantonal refusal of a study residence permit and the confirmation of that refusal by the Geneva cantonal appeal commission. The Court held that no public-law appeal was available because he had no enforceable right to the permit under federal or international law. The filing could not succeed as a subsidiary constitutional complaint because it lacked constitutional reasoning. The Court therefore declared the appeal inadmissible in simplified procedure and imposed court costs of CHF 500 on the appellant.
Art. 83 let. c ch. 2 LTF; admissibility of an appeal against refusal of a residence permit for studies. Where the applicant cannot invoke a federal or international-law entitlement to the requested permit, the public-law appeal is barred. A filing may, in principle, be treated as a subsidiary constitutional complaint only if it satisfies the strict motivation requirements of Art. 42 al. 2 and Art. 106 al. 2 LTF; a mere assertion of constitutional injury is insufficient. Manifestly inadmissible submissions are disposed of summarily under Art. 108 LTF, with costs borne by the losing party pursuant to Art. 66 al. 1 LTF.
2D_91/2008
{T 0/2}
Arrêt du 3 novembre 2008
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Merkli, Président.
Greffière: Mme Charif Feller.
Parties
X.________, recourant,
contre
Office cantonal de la population du canton de Genève, route de Chancy 88, case postale 2652,
1211 Genève 2.
Objet
Autorisation de séjour pour études,
recours contre la décision de la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève, du 17 juin 2008.
Considérant:
que, par décision du 17 juin 2008, la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève a confirmé la décision de l'Office cantonal de la population du canton de Genève du 13 novembre 2007 refusant de délivrer à X.________, ressortissant sénégalais né en 1973, une autorisation de séjour pour études, au motif que l'intéressé ne remplissait pas les conditions cumulatives de l'art. 32 OLE,
que X.________ a déposé auprès du Tribunal fédéral un "recours en vue de l'obtention d'un titre de séjour",
que le recourant ne peut invoquer aucune disposition du droit fédéral - tel l'art. 32 OLE - ou du droit international lui accordant le droit à une autorisation de séjour, de sorte que la décision attaquée ne peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public (art. 83 let. c ch. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, LTF),
que seul le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF) pourrait être formé pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF),
que, toutefois, l'écriture du recourant ne satisfait pas aux exigences de motivation prévues par la loi, dès lors qu'elle ne contient pas de motifs exposant en quoi la décision de la Commission cantonale de recours violerait ses droits constitutionnels (cf. art. 42 al. 2 LTF en relation avec l'art. 106 al. 2 LTF),
que, partant, le recours est manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et doit être rejeté selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures,
que, succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 1ère phrase et art. 65 LTF),
par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office cantonal de la population et à la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève.
Lausanne, le 3 novembre 2008
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Merkli Charif Feller