2D_53/2010•Inadmissibility of constitutional complaint against faculty exclusion
2D_53/2010Tribunal Federal / Divisão de Direito Público II11 de out. de 2010Dismissed
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The Federal Court declared the subsidary constitutional complaint inadmissible against the Geneva administrative judgment confirming the appellant's definitive exclusion from the Faculty of Psychology and Educational Sciences for insufficient credits. It held that arguments concerning communication of the exclusion to another faculty and additional equivalences were outside the scope of the appealed decision. The complaint also failed to meet the strict reasoning requirements for alleging arbitrariness in the application of cantonal law. Court costs of CHF 800 were charged to the appellant.
Art. 95, 106 al. 2, 108 al. 1 let. b et 116 LTF; recours constitutionnel subsidiaire contre l'application du droit cantonal: le Tribunal fédéral ne connaît que des griefs constitutionnels dûment motivés. La partie recourante doit désigner le droit constitutionnel invoqué et exposer de manière claire et précise en quoi la décision attaquée serait arbitraire; une simple opposition à l'appréciation des faits ou du droit cantonal est insuffisante. Les griefs portant sur des questions étrangères à l'objet de l'arrêt attaqué sont irrecevables. Lorsque la motivation fait défaut, le recours est manifestement irrecevable et peut être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF (consid. 3-5).
2D_53/2010
{T 0/2}
Arrêt du 11 octobre 2010
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________, recourante,
contre
Objet
Elimination de la Faculté de Psychologie et des Sciences de l'éducation,
recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Genève, 1ère section, du 1er septembre 2010.
Considérant en fait et en droit:
1.
Par décision rendue le 9 septembre 2009 par le doyen de la faculté de psychologie et des sciences de l'éducation, X.________, née en 1965, a été définitivement éliminée de la faculté, faute d'avoir obtenu le nombre de crédits suffisants dans le délai réglementaire. La faculté a confirmé l'élimination par décision sur opposition du 12 octobre 2009.
Par arrêt du 1er septembre 2010, le Tribunal administratif du canton de Genève a rejeté le recours déposé par l'intéressée contre la décision du 12 octobre 2009. L'intéressée n'avait effectivement pas obtenu de crédits suffisants et il n'y avait aucune circonstance exceptionnelle qui autorisait de déroger à son élimination.
2.
Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, X.________ demande au Tribunal fédéral de revenir sur la décision d'élimination de la faculté de psychologie et des sciences de l'éducation. Elle se plaint de ce que cette faculté a informé la faculté de sociologie de son élimination, ce qui a conduit au refus de son admission au sein de cette dernière. Elle se plaint de n'avoir pas obtenu d'équivalences supplémentaires aux 9 crédits déjà accordés à ce titre et discute une nouvelle fois des motifs qu'elle considère comme exceptionnels et qui devraient conduire à une dérogation à l'élimination.
3.
Les griefs liés au transfert d'informations entre la faculté de psychologie et des sciences de l'éducation et celle de sociologie ainsi que ceux liés à l'octroi d'équivalences supplémentaires sont irrecevables parce que ces questions ne faisaient pas l'objet de l'arrêt attaqué.
4.
Sauf dans les cas cités expressément par l'art. 95 LTF, le recours en matière de droit public ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. Il en va de même du recours constitutionnel subsidiaire, qui n'est ouvert que pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 135 III 513 consid. 4.3 p. 521/522; 133 III 462 consid. 2.3 p. 466). Il appartient toutefois à la partie recourante d'invoquer ce grief et de le motiver d'une manière suffisante (cf. art. 106 al. 2 LTF; ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254). La partie recourante doit donc préciser en quoi l'acte attaqué serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif sérieux et objectif, apparaîtrait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 400; 128 I 295 consid. 7a p. 312).
En l'espèce, la recourante n'invoque aucun droit constitutionnel à l'encontre de l'application par le Tribunal administratif du droit cantonal. Elle se borne à substituer sa propre appréciation des faits à celle de l'autorité précédente sans exposer concrètement en quoi l'application de l'art. 33 al. 4 RTP serait le cas échéant arbitraire, ce qui ne répond pas aux exigences de motivations de l'art. 106 al. 2 LTF.
5.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, la recourante doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal administratif du canton de Genève, 1ère section.
Lausanne, le 11 octobre 2010
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Zünd Dubey
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Whether complaints about information transfer to another faculty and additional equivalences were admissible
Those complaints were inadmissible because they concerned matters not addressed in the challenged judgment.
The Federal Court only reviews the decision under appeal; issues outside its scope cannot be raised for the first time.
Whether the complaint sufficiently alleged a constitutional violation in the application of cantonal law
It did not. The appellant failed to invoke and substantiate any constitutional right, particularly arbitrariness under Art. 9 Cst.
Under Art. 116 LTF and Art. 106(2) LTF, a constitutional complaint must specifically identify the violated constitutional right and explain why the cantonal court's application of law is arbitrary; mere disagreement with the facts is insufficient.
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