Constitutional complaint inadmissible in residence permit case

2D_36/2012Tribunal Federal / Divisão de Direito Público II5 de jul. de 2012Inadmissible

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X.________ SA challenged the refusal of a residence permit with gainful employment for Y.________. The Federal Supreme Court held that Art. 21 LEtr is discretionary and confers no entitlement, so the ordinary public-law appeal was unavailable and the company lacked standing to contest the merits by constitutional complaint. Its arbitrariness arguments against the assessment of facts and evidence were inseparable from the merits and therefore inadmissible. The complaint was summarily declared inadmissible, with CHF 1,000 in court costs charged to the appellant and no party compensation awarded.

Sumário Omnilex

Art. 21 LEtr; Art. 115 lit. b, 116, 108 al. 1 lit. a LTF; constitutional complaint admissibility in permit cases. A discretionary provision of the foreign nationals legislation does not itself confer an enforceable claim to a residence permit. Where the applicant lacks a legally protected position on the merits, the constitutional complaint is limited to grievances amounting to a formal denial of justice; complaints that cannot be separated from the substantive issue, in particular arbitrariness in the assessment of facts and evidence, are inadmissible. In such a case, the Federal Supreme Court may decide summarily under Art. 108 LTF and allocate costs to the unsuccessful complainant (consid. 3-6).

Texto completo

2D_36/2012
{T 0/2}

Arrêt du 5 juillet 2012
IIe Cour de droit public

Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure
X.________ SA,
représentée par Me Daniel Meyer, avocat,
recourante,

contre

Office cantonal de l'inspection et des relations du travail du canton de Genève, main d'oeuvre étrangère, 1211 Genève 26.

Objet
Autorisation de séjour avec activité lucrative,

recours constitutionnel contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, du 5 juin 2012.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par arrêt du 5 juin 2012, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours déposé par X.________ SA contre la décision du Tribunal administratif de première instance du 4 octobre 2011 confirmant une décision de l'Office cantonal genevois de l'inspection et des relations de travail du 17 février 2011 refusant un permis de séjour avec activité lucrative en faveur de Y.________.

2.
Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire pour arbitraire dans l'appréciation des faits et moyens de preuve, X.________ SA demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du 5 juin 2012 et d'admettre la demande d'autorisation de séjour en faveur de Y.________.

3.
En raison de sa formulation potestative, l'art. 21 LEtr ne confère pas, en tant que tel, un droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (arrêt 2C_860/2011 du 25 octobre 2011, consid. 2). Il s'ensuit que la voie du recours en matière de droit public n'est pas ouverte sur la base de cette disposition (cf. art. 83 let. c ch. 2 LTF). C'est à bon droit que la recourante a déposé un recours constitutionnel subsidiaire.

4.
Le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF) peut être formé pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). La qualité pour former un tel recours suppose toutefois un "intérêt juridique" à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 115 let. b LTF). La recourante ne peut toutefois se prévaloir d'aucune norme du droit fédéral ou du droit international accordant un droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (cf. consid. 3 ci-dessus). Par conséquent, sous cet angle, elle n'a pas une position juridique protégée qui lui confère la qualité pour agir au fond (ATF 133 I 185).

5.
Même si elle n'a pas qualité pour agir au fond, la recourante peut se plaindre par la voie du recours constitutionnel subsidiaire de la violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel (cf. ATF 129 I 217 consid. 1.4 p. 222), pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant être séparés du fond (cf. ATF 133 I 185 consid. 6. p. 198 s.; 114 Ia 307 consid. 3c p. 312 s.).
En l'espèce, invoquant l'art. 9 Cst., la recourante se plaint d'arbitraire dans l'appréciation des faits et moyens de preuve. Ce grief ne peut être séparé du fond. Il est par conséquent irrecevable.

6.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, la recourante doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF) et n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, à l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail du canton de Genève, main d'oeuvre étrangère, et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section.

Lausanne, le 5 juillet 2012
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Dubey

Palavras-chave

residence permitgainful employmentconstitutional complaintstandinginadmissibilityarbitrarinesscosts

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Questão jurídica principal

Whether the constitutional complaint was admissible despite the lack of a substantive right to the permit.

Decisão extraída

The complaint was inadmissible because no federal or international norm granted the company a protected legal position to seek the permit on the merits.

Fundamentação extraída

Art. 21 LEtr is discretionary and does not itself confer an entitlement; therefore the ordinary public-law appeal was unavailable, and the complainant lacked the legal interest required under Art. 115(b) LTF.

Questão jurídica principal

Whether the arbitrariness complaint regarding facts and evidence could be examined as a formal-rights grievance.

Decisão extraída

No; the challenge to the assessment of facts and evidence was inseparable from the merits and therefore inadmissible in a constitutional complaint.

Fundamentação extraída

A party without standing on the merits may only invoke formal denial-of-justice-type violations, not arguments that cannot be separated from the substantive question.

Questão jurídica principal

Court costs and legal costs.

Decisão extraída

The complainant had to bear the federal court costs and received no party compensation.

Fundamentação extraída

Having failed, it was liable for costs under Art. 66(1) LTF and not entitled to compensation under Art. 68(2) LTF.

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