projetos

Appeal inadmissible for insufficient reasoning in reconsideration refusal

2C_654/2012Tribunal Federal / Divisão de Direito Público II5 de jul. de 2012Inadmissible

Abrir fonte

Extraído pela Omnilex

Resumo Omnilex

The Federal Supreme Court held that, in a case where the cantonal authority refused to enter into a reconsideration request, the appeal could only address the lawfulness of that refusal. The appellant failed to explain, with the required motivation, why the cantonal court had arbitrarily applied cantonal procedural law, especially Art. 64 LPA/VD. The appeal was therefore manifestly inadmissible and decided under the simplified procedure without exchange of submissions. The request for suspensive effect became moot; the request to suspend the proceedings was rejected. Court costs of CHF 1,000 were imposed on the appellant.

Sumário Omnilex

Art. 106 al. 2 et art. 108 al. 1 let. b LTF; recours contre un refus d’entrer en matière sur une demande de réexamen: le recours au Tribunal fédéral ne peut porter que sur la légalité du refus d’entrer en matière. Le recourant doit, sous peine d’irrecevabilité, démontrer de manière conforme aux exigences de motivation que l’autorité cantonale a appliqué arbitrairement le droit de procédure cantonal pertinent, en particulier lorsqu’il invoque un vice dans l’examen d’une demande de reconsidération (consid. 3). À défaut d’une motivation suffisante, le recours est manifestement irrecevable et peut être traité selon la procédure simplifiée de l’art. 108 LTF; les conclusions accessoires deviennent sans objet ou sont rejetées selon le cas (consid. 4).

Texto completo

2C_654/2012
{T 0/2}

Arrêt du 5 juillet 2012
IIe Cour de droit public

Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure
X.________, recourant,

contre

Service de la population du canton de Vaud, 1014 Lausanne.

Objet
Autorisation de séjour; réexamen,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 5 juin 2012.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par arrêt du 5 juin 2012, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours du 15 juin 2011 déposé par X.________ contre la décision du 6 mars 2012 rendue par le Service de la population du canton de Vaud déclarant irrecevable sa demande de reconsidération du refus de lui renouveler son permis de séjour. Il n'y avait aucun élément nouveau justifiant l'entrée en matière sur la demande de reconsidération déposée le 21 janvier 2012.

2.
Par mémoire du 4 juillet 2012, X.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt rendu le 5 juin 2012 et de lui octroyer un permis humanitaire ainsi qu'à sa famille.

3.
Lorsque l'autorité saisie d'une demande de réexamen refuse d'entrer en matière, un recours ne peut porter que sur le bien-fondé de ce refus (ATF 113 Ia 146 consid. 3c p. 153-154). Il appartenait donc au recourant de démontrer en quoi l'instance précédente aurait, le cas échéant, appliqué de manière arbitraire le droit de procédure cantonal en particulier l'art. 64 LPA/VD, ce qu'il n'a pas fait conformément aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF.

4.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. La requête d'effet suspensif est devenue sans objet et celle de suspension de la présente procédure est rejetée. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service de la population et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 5 juillet 2012
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Dubey

Palavras-chave

inadmissibilityreconsiderationmotivation requirementcantonal procedural lawsuspensive effectcourt costs

Extraído pela Omnilex

Questões jurídicas principais extraídas pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether the appeal challenged the cantonal court's refusal to enter into the reconsideration request with sufficient reasoning.

Decisão extraída

The appeal was inadmissible because the appellant did not show arbitrariness in the application of cantonal procedural law or otherwise meet the federal motivation requirements.

Fundamentação extraída

When the authority refuses to enter into a reconsideration request, review in federal appeal is limited to the lawfulness of that refusal. The appellant had to demonstrate an arbitrary application of cantonal procedure, in particular Art. 64 LPA/VD, and did not satisfy Art. 106(2) LTF.

Questão jurídica principal

Whether the request for suspensive effect and suspension of the proceedings should be granted.

Decisão extraída

The request for suspensive effect became moot, and the request to suspend the proceedings was rejected.

Fundamentação extraída

Because the appeal was manifestly inadmissible and decided under the simplified procedure, there was no need for further exchanges.

Continue sua pesquisa no ChatGPT ou Claude

Conecte o Omnilex para pesquisar o corpus jurídico pelo seu assistente de IA.