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2C_567/2013 ΓÇó Inadmissibility of residence-permit appeal after divorce
2C_567/2013Tribunal Federal / Divisão de Direito Público II20 de jun. de 2013Inadmissible
A Brazilian mother and her daughter challenged the Vaud authorities' refusal to maintain and grant residence permits after the mother's divorce from a Portuguese national holding only a residence permit. The Federal Supreme Court held that no right to a permit arose under the free movement agreement or the Foreign Nationals Act, so the public law appeal was inadmissible. A subsidiary constitutional complaint was also unavailable because the appellants lacked a legally protected interest. Legal aid was denied and court costs of CHF 1,000 were imposed jointly and severally.
Art. 83 let. c ch. 2 LTF, art. 113 and 115 let. b LTF; admissibility of public-law appeals and subsidiary constitutional complaints in residence-permit cases. Where the appellant cannot invoke a federal or international entitlement to the requested permit, the public-law appeal is barred. If no legally protected position exists, subsidiary constitutional complaint standing is lacking. In such circumstances, the appeal is manifestly inadmissible within the meaning of art. 108 al. 1 let. a and b LTF; legal aid must be refused when the remedy has no prospects of success, and costs are borne by the unsuccessful parties under art. 66 al. 1 LTF (consid. 3-5).
2C_567/2013
{T 0/2}
Arrêt du 20 juin 2013
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
1.
A.X.________,
2.
B.X.________,
tous les deux représentés par Me Benoît Morzier, avocat,
recourants,
contre
Service de la population du canton de Vaud.
Objet
Autorisation de séjour,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 16 mai 2013.
Par arrêt du 16 mai 2013, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours interjeté par A.X.________ et B.X.________, ressortissantes brésiliennes, contre la décision rendue le 14 janvier 2013 par le Service de la population du canton de Vaud révoquant l'autorisation de séjour de la première et refusant la délivrance d'une autorisation de séjour à la seconde. Le divorce de A.X.________ d'avec son époux d'origine portugaise et titulaire d'une autorisation de séjour était prononcé de sorte qu'elle ne pouvait se prévaloir de l'ALCP et comme elle n'avait fait ménage commun avec ce dernier que durant une période inférieure à trois ans, elle ne pouvait se prévaloir que de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr dont les conditions n'étaient pas réunies.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, les intéressées demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du 16 mai 2013 et renvoyer la cause pour nouvelle décision prolongeant l'autorisation de séjour de la première et délivrant une autorisation de séjour à la seconde. Elles demandent l'octroi de l'effet suspensif et le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Selon l'art. 83 let. c ch. 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, en droit des étrangers, le recours en matière de droit public est irrecevable à l'encontre des décisions qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Lorsque les conditions de recevabilité du recours en matière de droit public ne sont pas immédiatement données, il appartient à la partie recourante d'exposer en quoi les conditions d'ouverture de cette voie de droit sont données (art. 42 al. 2 LTF).
La recourante, qui n'est plus mariée depuis le 16 mars 2012 à un ressortissant européen ne peut plus se prévaloir de l'art. 3 Annexe I ALCP (ATF 130 II 113). Elle ne peut pas non plus tirer de droit des art. 42, 43 ou 50 LEtr. Son ex-époux n'est en effet titulaire que d'une autorisation de séjour, selon ce qui ressort de l'arrêt attaqué et qui n'est pas mis en cause par cette dernière. La fille de la recourante ne peut partant se prévaloir d'aucun droit de séjour en Suisse en relation avec sa mère.
Le recours en matière de droit public est par conséquent irrecevable.
Seule la voie du recours constitutionnel subsidiaire est ouverte (art. 113 LTF a contrario). La qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose toutefois un "intérêt juridique" à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 115 let. b LTF). Les recourantes ne pouvant se prévaloir d'aucun droit de séjour en Suisse (cf. consid. 3 ci-dessus) n'ont pas une position juridique protégée lui conférant la qualité pour agir au fond sous cet angle (ATF 133 I 185). Au demeurant, les griefs constitutionnels soulevés par les recourantes concernent l'appréciation des preuves en relation avec l'art. 50 LEtr.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a et b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. La demande d'effet suspensif n'a plus d'objet. Le recours était d'emblée dénué de chances de succès, de sorte que la demande d'assistance judiciaire est rejetée (cf. art. 64 LTF). Succombant, les recourantes doivent supporter les frais de la procédure fédérale, solidairement entre elles (art. 66 al. 1 LTF) et n'ont pas droit à des dépens (art. 68 al. 1 LTF).
Le recours est irrecevable.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge des recourantes solidairement entre elles.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourantes, au Service de la population et la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 20 juin 2013
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
Le Greffier: Dubey