2C_566/2009•Case struck out after withdrawal of appeal
2C_566/2009Tribunal Federal / Divisão de Direito Público II8 de mar. de 2010Withdrawn
Extraído pela Omnilex
A and B appealed to the Federal Supreme Court against a Vaud cantonal judgment concerning reconsideration of a residence permit for marriage. After the parties married and the appellants' counsel withdrew the appeal, the Court took note of the withdrawal, struck the case from the docket, and ordered reduced court costs of CHF 200 to be borne jointly and severally by the appellants.
Art. 32 al. 2 LTF; withdrawal of an appeal and removal from the docket; when the appellant withdraws the appeal, the Federal Supreme Court records the withdrawal and strikes the cause from the role. Court costs are allocated according to Art. 66 LTF, including joint and several liability where justified. In case of withdrawal, the merits are not examined further; the proceedings are terminated by order, with costs remaining subject to the ordinary rules on reduction and apportionment (consid. implicit).
2C_566/2009
{T 0/2}
Ordonnance du 8 mars 2010
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Müller, Président.
Greffière: Mme Charif Feller.
Participants à la procédure
contre
Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.
Objet
Autorisation de séjour en vue de mariage; reconsidération,
recours en matière de droit public contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 14 juillet 2009.
Le Président, vu:
Le recours en matière de droit public interjeté par A.________ et B.________ contre l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, du 14 juillet 2009, concernant la demande de reconsidération relative à l'autorisation de séjour en vue de mariage, sollicitée en faveur de A.________,
le courrier du Service de la population du canton de Vaud, du 29 décembre 2009, par lequel celui-ci a informé le Tribunal fédéral du mariage des recourants, célébré le 12 décembre 2009,
l'ordonnance du 15 janvier 2010 invitant les participants à la procédure à se déterminer sur la radiation envisagée de la présente procédure de recours ainsi que sur le sort des frais et dépens,
considérant:
que le Service de la population a déclaré ne pas s'opposer à la radiation envisagée tout en renonçant à se prononcer sur le sort des frais et dépens,
que le mandataire des recourants a déclaré retirer le recours,
qu'il convient de prendre acte du retrait du recours (cf. art. 32 al. 2 LTF), de rayer la cause du rôle et de statuer sur le sort des frais et dépens (cf. art. 5 al. 2 et art. 73 PCF par renvoi de l'art. 71 LTF),
que les frais judiciaires, réduits, doivent être mis à la charge des recourants (art. 66 al. 1 et 2 LTF), solidairement entre eux (art. 66 al. 5 LTF),
par ces motifs, le Président ordonne:
1.
La cause (2C_566/2009) est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.
3.
La présente ordonnance est communiquée aux participants à la procédure et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 8 mars 2010
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Müller Charif Feller
Extraído pela Omnilex
Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal.
The Court took note of the withdrawal, struck the case from the docket, and terminated the proceedings.
The appellants' counsel declared the appeal withdrawn; under Art. 32(2) LTF the Court recorded the withdrawal and removed the matter from the role.
Allocation of court costs after withdrawal.
Reduced court costs of CHF 200 were imposed on the appellants jointly and severally.
Costs had to be borne by the withdrawing appellants pursuant to Art. 66(1), (2) and (5) LTF.
Conecte o Omnilex para pesquisar o corpus jurídico pelo seu assistente de IA.