2C_510/2011•Inadmissible federal appeal against detention for removal
2C_510/2011Tribunal Federal / Divisão de Direito Público II22 de jun. de 2011Inadmissible
Extraído pela Omnilex
The Federal Supreme Court held that the appellant's letter of 17 June 2011 did not satisfy the reasoning requirements of Art. 42 LTF because it failed to explain why the cantonal judgment maintaining detention pending removal was unlawful. The appeal was therefore manifestly inadmissible under Art. 108 al. 1 let. b LTF and decided in the simplified procedure without an exchange of submissions. No federal court fees were charged.
Art. 42 al. 1-2 LTF, art. 108 al. 1 let. b LTF; exigences de motivation du recours au Tribunal fédéral. Le mémoire doit contenir des conclusions et une motivation suffisante exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit. À défaut d’une telle argumentation dirigée contre les motifs déterminants de l’arrêt cantonal, le recours est manifestement irrecevable et peut être écarté selon la procédure simplifiée de l’art. 108 LTF, sans échange d’écritures. Dans de telles circonstances, le Tribunal fédéral peut renoncer à percevoir des frais (art. 66 al. 1 LTF).
2C_510/2011
{T 0/2}
Arrêt du 22 juin 2011
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________, recourant,
contre
Service de la population et des migrations du canton du Valais, avenue de la Gare 39, case postale 478, 1951 Sion.
Objet
Détention en vue de renvoi,
recours contre l'arrêt du Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 10 juin 2011.
Considérant en fait et en droit:
1.
Par décision du 6 avril 2011, le Service de la population du canton du Valais a placé en détention immédiate X.________, ressortissant algérien, né en 1978, après la décision de non-entrée en matière sur sa demande d'asile, l'affaire devant être traitée par l'Allemagne, où il avait été reconduit le 5 novembre 2010.
2.
Par arrêt du 8 avril 2011, le Tribunal cantonal du canton du Valais a confirmé le maintien en détention en vue du renvoi de l'intéressé, notamment parce qu'il a refusé d'obtempérer aux ordres de l'autorité. Un recours contre cet arrêt a été déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral.
3.
Par décision du 31 mai 2011, l'Office fédéral des migrations a rendu une décision de renvoi de l'intéressé en Allemagne où doit être traitée sa troisième demande d'asile dans laquelle il a également rejeté les objections de l'intéressé qui dénonçait les mauvais traitement et détention injustifiées subies dans ce dernier pays.
4.
Par arrêt du 10 juin 2011, le Tribunal cantonal du canton du Valais a confirmé le maintien en détention en vue du renvoi de l'intéressé, précisant que les objections de l'intéressé n'autorisaient pas sa libération.
5.
Par courrier daté du 17 juin 2011, X.________ s'adresse au Tribunal fédéral pour faire recours contre l'arrêt du 10 juin 2011 et demander sa libération. Il réitère les objections qu'il a formulées à l'encontre de la décision du 31 mai 2011.
6.
D'après l'art. 42 al. 1 et 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés (al. 1). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (al. 2).
Le courrier du 17 juin 2011 ne répond manifestement pas aux exigences de motivation prévues par l'art. 42 LTF. En effet, il n'expose pas en quoi l'arrêt rendu le 11 juin 2011 par le Tribunal cantonal violerait le droit en maintenant l'intéressé en détention.
7.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Au vu des circonstances de la cause, il se justifie de ne pas percevoir de frais pour la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service de la population et des migrations et au Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 22 juin 2011
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Zünd Dubey
Extraído pela Omnilex
Whether the appeal met the Federal Supreme Court's reasoning requirements under Art. 42 LTF.
The filing did not explain, even briefly, why the challenged cantonal judgment violated the law.
The letter of 17 June 2011 contained objections against removal to Germany but no legal reasoning directed at the cantonal detention decision; it therefore failed to satisfy Art. 42 al. 1-2 LTF.
Whether the appeal could be examined under the simplified inadmissibility procedure.
The appeal was manifestly inadmissible and could be dealt with summarily without exchange of submissions.
Because the motivation defect was obvious, Art. 108 al. 1 let. b LTF and the simplified procedure of Art. 108 LTF applied.
Whether federal court costs should be charged.
No court fees were levied.
Given the circumstances of the case, the court waived fees under Art. 66 al. 1 LTF.
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