2C_490/2011•Inadmissibility of appeal against deportation detention
2C_490/2011Tribunal Federal / Divisão de Direito Público II9 de jun. de 2011Dismissed
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The Federal Supreme Court considered an appeal against cantonal detention pending removal of a Nigerian national. The appellant requested release but did not provide any substantiated legal reasoning showing how the cantonal decision violated federal law. The court therefore found the appeal manifestly inadmissible under the Federal Supreme Court Act and handled it in simplified procedure without exchange of written submissions. Given the circumstances, it ordered no federal court costs.
Art. 42 al. 1 et 2 LTF; art. 108 al. 1 let. b LTF: a federal appeal must contain a written submission in an official language with conclusions and concise reasoning showing how the challenged decision violates law; absent such motivation, the appeal is manifestly inadmissible and may be dismissed in simplified procedure under art. 108 LTF without exchange of pleadings. Costs may exceptionally be waived under art. 66 al. 1 LTF.
2C_490/2011
{T 0/2}
Arrêt du 9 juin 2011
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________, recourant,
contre
Service de la population et des migrations du canton du Valais, avenue de la Gare 39, case postale 478, 1951 Sion.
Objet
Détention en vue de renvoi,
recours contre l'arrêt du Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 12 mai 2011.
Considérant en fait et en droit:
1.
Par décision du 11 mai 2011, le Service de la population du canton du Valais a placé en détention immédiate X.________, ressortissant nigérian né en 1980, après que ce dernier soit revenu en Suisse en provenance d'Italie malgré l'interdiction d'entrer en Suisse prononcée après l'échec de sa demande d'asile.
2.
Par arrêt du 12 mai 2011, le Tribunal cantonal du canton du Valais a confirmé le maintien en détention en vue du renvoi de X.________, ce dernier persistant à revenir en Suisse et à vouloir demander l'asile malgré la décision négative lui ayant été signifiée.
3.
Par courrier non daté reçu par le Tribunal cantonal du canton du Valais le 7 juin 2011 et transmis au Tribunal fédéral par ce dernier, X.________ demande sa libération. Il expose que la décision attaquée lui a été traduite par un interprète, notamment le délai dans lequel il devait recourir contre l'arrêt attaqué, mais qu'il ne comprend rien à la procédure.
4.
D'après l'art. 42 al. 1 et 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés (al. 1). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (al. 2).
Le courrier non daté du recourant ne répond manifestement pas aux exigences de motivation prévues par l'art. 42 LTF. En effet, il n'expose pas en quoi l'arrêt rendu le 12 mai 2011 par le Tribunal cantonal violerait le droit en maintenant l'intéressé en détention.
5.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Au vu des circonstances de la cause, il se justifie de ne pas percevoir de frais pour la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service de la population et des migrations et au Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 9 juin 2011
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Zünd Dubey
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Whether the appeal met the federal pleading requirements of Art. 42 LTF.
No. The letter did not explain why the cantonal decision violated the law.
The submission lacked sufficient reasoning and therefore failed to satisfy the mandatory requirements for a federal appeal brief.
Whether procedural costs should be charged in the federal proceedings.
No costs were levied in view of the circumstances.
Although the appeal was manifestly inadmissible, the court exercised its discretion not to charge fees.
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