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Tax appeal inadmissible for going beyond the dispute

2C_483/2011Tribunal Federal / Divisão de Direito Público II9 de jun. de 2011Inadmissible

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Resumo Omnilex

X. SA appealed a Geneva Administrative Court judgment that had upheld the late filing inadmissibility of its prior cantonal appeal against Geneva tax objection decisions for 2000-2003. Before the Federal Court, it sought annulment of the tax assessments, modification of the assessments, and a refund of overpaid tax. The Federal Court held that only the admissibility issue was before it, so the merits claims were خارج the scope of the dispute. It also held that the appeal failed to properly allege arbitrariness or other constitutional violations against the cantonal procedural reasoning. The appeal was therefore manifestly inadmissible and court costs of CHF 5,000 were imposed on the appellant.

Sumário Omnilex

Art. 107 al. 1, 106 al. 2 and 108 al. 1 let. a et b LTF; scope of review and requirements of reasoning in a public-law appeal. The object of proceedings before the Federal Court is determined by the challenged decision and the conclusions of the parties; a party may not enlarge the dispute by seeking relief on matters not decided below. Where the appeal concerns only the inadmissibility of a prior cantonal appeal, the Federal Court examines solely that procedural question and not the underlying merits. Complaints concerning the application of cantonal law are admissible only insofar as they are specifically framed as constitutional grievances, in particular arbitrariness, and reasoned in a manner meeting Art. 106 al. 2 LTF. Failing such reasoning, the appeal is manifestly inadmissible and may be dealt with in simplified procedure under Art. 108 LTF.

Texto completo

2C_483/2011
{T 0/2}

Arrêt du 9 juin 2011
IIe Cour de droit public

Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure
X.________ SA,
représentée par KPMG AG,
recourante,

contre

Administration fiscale cantonale genevoise, Hôtel des finances, rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3,

Kantonales Steueramt Zürich, Dienstabteilung Recht, Bändliweg 21, Postfach, 8090 Zürich.

Objet
Impôt cantonal et communal 2000, 2001, 2002 et 2003; double imposition,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative 2ème Section, du 3 mai 2011.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par arrêt du 3 mai 2011, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours déposé par X.________ SA contre l'arrêt d'irrecevabilité pour cause de tardiveté du recours déposé le 4 juin 2008 auprès de la Commission cantonale de recours en matière administrative contre les décisions sur réclamation rendues le 15 janvier 2007 par l'Administration fiscale du canton de Genève en matière de double imposition intercantonale.

2.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, l'intéressée demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt rendu le 3 mai 2011 par la Cour de justice du canton de Genève, de constater que les taxations établies par l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève pour les périodes fiscales 2000, 2001, 2002 et 2003 sont nulles, d'ordonner la modification des taxations en cause et le remboursement du trop-perçu d'impôt d'un montant de 336'835 fr. avec intérêts. Invoquant les art. 5 et 9 Cst., elle se plaint d'une constatation inexacte des faits et de la violation de l'interdiction de l'arbitraire et de la double imposition intercantonale et demande la protection de sa bonne foi.

3.
Selon la jurisprudence, l'objet de la contestation qui peut être portée devant le Tribunal fédéral est déterminé par la décision attaquée (arrêts 2D_144/2008 du 23 mars 2009, consid. 3 et 2C_669/2008 du 8 décembre 2008, consid. 4.1 et les références citées) et par les conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). La partie recourante ne peut par conséquent pas prendre des conclusions allant au-delà de l'objet du litige.

En l'espèce, la Cour de justice a rejeté le recours dirigé contre une décision de la Commission cantonale de recours déclarant irrecevable le recours interjeté le 4 juin 2008 contre les décisions sur réclamation rendues le 15 janvier 2007 par l'Administration fiscale du canton de Genève. A ce stade de la procédure par conséquent, seule la question de la recevabilité du recours du 4 juin 2008 peut être portée devant le Tribunal fédéral qui n'a pas à examiner le fond de la contestation. Dans la mesure où la recourante demande au Tribunal fédéral de déclarer nulles les taxations des 2000, 2001, 2002 et 2003, d'ordonner la modification des taxations en cause et le remboursement d'un trop-perçu d'impôt, elle prend des conclusions sur le fond qui ne sont pas recevables. Les motifs exposés à l'appui de ces conclusions, tirés de la violation des art. 5 al. 3, 9 et 127 al. 3 Cst., sont par conséquent également irrecevables.

4.
Sauf dans les cas cités expressément par l'art. 95 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours en matière de droit public ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit constitutionnel, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 135 III 513 consid. 4.3 p. 521/522). Il appartient toutefois à la partie recourante d'invoquer ce grief et de le motiver d'une manière suffisante (cf. art. 106 al. 2 LTF, ATF 136 I 65 consid. 1.3.1 p. 68). La partie recourante doit donc préciser en quoi l'acte attaqué serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif sérieux et objectif, apparaîtrait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 400).

En l'espèce, la recourante ne soulève pas le grief d'application arbitraire du droit cantonal ni d'autres griefs de nature constitutionnelle à l'encontre de la motivation de l'arrêt attaqué confirmant l'irrecevabilité du recours du 4 juin 2008 en application du droit cantonal de procédure. Ne répondant pas aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF, le recours est irrecevable sous cet angle.

5.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a et b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, la recourante doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la représentante de la recourante, à l'Administration fiscale cantonale genevoise, à l'Administration fiscale cantonale du canton de Zurich (Kantonales Steueramt Zürich), à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative 2ème Section, et à l'Administration fédérale des contributions.

Lausanne, le 9 juin 2011
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Zünd Dubey

Palavras-chave

taxationdouble taxationinadmissibilitylate appealscope of disputereasoning requirementarbitrarinessprocedural lawcourt costs

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Questões jurídicas principais extraídas pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether the Federal Court could examine the merits of the tax assessments despite the appealed judgment only concerning inadmissibility for lateness.

Decisão extraída

No; the dispute before the Federal Court was limited to the admissibility of the 4 June 2008 appeal, so merits requests were outside the scope of the case.

Fundamentação extraída

The object of the Federal Court proceedings is determined by the challenged decision and the parties' conclusions. Since the cantonal judgment only confirmed inadmissibility of the earlier appeal, substantive requests for annulment, modification, and refund went beyond the dispute.

Questão jurídica principal

Whether the appeal sufficiently alleged arbitrary application of cantonal procedural law or other constitutional violations against the inadmissibility ruling.

Decisão extraída

No; the complaint did not meet the required reasoning standard.

Fundamentação extraída

A public-law appeal may invoke cantonal law only through constitutional grounds such as arbitrariness, and such a grievance must be specifically reasoned under Art. 106(2) LTF. The appellant did not challenge the cantonal procedural reasoning with a proper arbitrariness argument.

Questão jurídica principal

Overall admissibility of the federal appeal

Decisão extraída

The appeal was manifestly inadmissible and decided under the simplified procedure.

Fundamentação extraída

Because the merits submissions were inadmissible and the constitutional reasoning requirement was not met, the appeal fell under Art. 108(1)(a) and (b) LTF.

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