Appeal against refusal to stay tax proceedings declared inadmissible

2C_479/2013Tribunal Federal / Divisão de Direito Público II26 de mai. de 2013Dismissed

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Resumo Omnilex

Two taxpayers challenged a cantonal interlocutory decision refusing to stay their tax appeal proceedings pending a related criminal case. The Federal Court held that the appeal was manifestly inadmissible because the appellants failed to show irreparable harm under Art. 93 LTF and did not demonstrate any exception allowing immediate review. Their requests concerning the underlying tax reassessments and penalties were also inadmissible because those matters were not the subject of the appealed decision. The cases were joined, the appeal was rejected in simplified procedure, and court costs of CHF 800 were imposed jointly and severally on the appellants.

Sumário Omnilex

Art. 93 LTF; admissibility of an appeal against an incidental decision refusing to stay proceedings. An interlocutory decision not concerning jurisdiction or recusal is reviewable only if it may cause irreparable harm or if immediate acceptance would avoid a lengthy and costly evidentiary procedure. The burden lies with the appellant to allege and substantiate irreparable harm, unless it is self-evident. Mere prolongation of proceedings or increased costs do not suffice. Conclusions extending beyond the object of the contested decision are inadmissible under Art. 86 al. 1 let. d LTF. In simplified procedure under Art. 108 LTF, manifest inadmissibility leads to dismissal and allocation of costs to the unsuccessful appellants (consid. 4-5).

Texto completo

2C_479/2013
2C_484/2013
{T 0/2}

Arrêt du 26 mai 2013
IIe Cour de droit public

Composition
M. le Juge fédéral Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure
A.X.________ et B.X.________,
recourants,

contre

Administration cantonale des impôts du canton de Vaud.

Objet
Réclamation relative à l'impôt fédéral direct, cantonal et communal, rappel d'impôts et amendes,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 24 avril 2013.

Considérant en fait et en droit:

1.
A.X.________ et B.X.________ ont interjeté recours auprès du Tribunal cantonal du canton de Vaud en matière d'impôt fédéral direct, cantonal et communal. A titre préalable, ils ont demandé à ce que la cause soit suspendue jusqu'à droit connu sur la procédure pénale menée à l'encontre de B.X.________.

2.
Par décision du 24 avril 2013, le Juge instructeur du Tribunal cantonal a rejeté la demande de suspension.

3.
Par mémoire du 21 mai 2013, les intéressés ont déposé un recours à l'encontre de la décision du 24 avril 2013. Ils concluent, sous suite de frais et dépens, préalablement à la suspension de la cause jusqu'à droit connu sur la procédure pénale menée à l'encontre de B.X.________ par-devant le Tribunal fédéral, à l'annulation de la décision sur réclamation du 12 septembre 2012 ainsi qu'à l'annulation ou à la réduction significative des reprises et amendes.

Le recours a été enregistré sous les numéros d'ordre 2C_479/2013 et 2C_484/2013 pour distinguer l'impôt fédéral direct des impôts cantonal et communal. Toutefois dans la mesure où il s'y pose les mêmes questions de procédure, les causes sont jointes.

4.
4.1 Le recours en matière de droit public est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure (art. 90 LTF) ou contre les décisions partielles (art. 91 LTF). En revanche, en vertu de l'art. 93 al. 1 LTF, les décisions incidentes notifiées séparément qui ne portent pas sur la compétence ou sur une demande de récusation ne peuvent faire l'objet d'un recours en matière de droit public que si elles peuvent causer un préjudice irréparable (let. a), ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b).

Les recourants n'exposent pas et le Tribunal fédéral ne voit pas en quoi l'admission du recours permettrait d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. Il y a donc lieu d'examiner si le recours est recevable en application de l'art. 93 al. 1 let. a LTF.

4.2 Un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF est un dommage qui ne peut pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 135 II 30 consid. 1.3.4 p. 36; 134 III 188 consid. 2.1 p. 190 et les références). La prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci n'est pas considéré comme un dommage irréparable (ATF 133 II 629 consid. 2.3.1 p. 632 et les références). Il appartient aux recourants d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision incidente leur cause un dommage irréparable, à moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute (ATF 133 III 629 loc. cit.).

En l'espèce, les recourants n'établissent pas l'existence d'un dommage irréparable et il n'y en a aucun qui ne fasse d'emblée aucun doute.

4.3 Les conclusions des recourants relatives aux taxations, rappels d'impôt et amendes sont irrecevables (art. 86 al. 1 let. d LTF), parce qu'elles ne font pas l'objet de la décision attaquée qui ne portait que sur la question de la suspension de la procédure de recours devant les instances cantonales.

5.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. La demande de suspension de la présente procédure, en tant qu'il faut aussi comprendre les conclusions des recourants en ce sens, est par conséquent sans objet. Succombant, les recourants doivent supporter les frais de la procédure fédérale solidairement entre eux (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Les causes 2C_479/2013 et 2C_484/2013 sont jointes.

2.
Le recours est irrecevable.

3.
Les frais judiciaires, fixés à 800 fr., sont mis à la charge des recourants solidairement entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourants, à l'Administration cantonale des impôts et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions.

Lausanne, le 26 mai 2013
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Dubey

Palavras-chave

tax appealinterlocutory decisionstay of proceedingsirreparable harmadmissibilitysimplified procedurecourt costs

Extraído pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether the appeal against the refusal to stay the cantonal tax proceedings was admissible under Art. 93 LTF.

Decisão extraída

No. The appellants did not show irreparable harm, and no exception under Art. 93 para. 1 LTF was established.

Fundamentação extraída

The contested decision was incidental. The appellants did not demonstrate that immediate federal review would avoid lengthy and costly evidence proceedings, and mere prolongation or increased costs do not constitute irreparable harm.

Questão jurídica principal

Whether the appellants could challenge the underlying tax assessments, reassessments and penalties in this appeal.

Decisão extraída

No. Those conclusions were inadmissible because the appealed cantonal decision concerned only the stay request.

Fundamentação extraída

Under Art. 86 para. 1 let. d LTF, only the decision on appeal may be reviewed; the merits of the reassessment and penalties were not the object of the challenged decision.

Questão jurídica principal

How the federal costs should be allocated after dismissal of the appeal.

Decisão extraída

The appellants must bear the federal court costs jointly and severally; no costs were awarded against the respondent.

Fundamentação extraída

As the appellants failed, the simplified procedure applied and costs were imposed on them under Art. 66 LTF; no party compensation was awarded.

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