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2C_436/2012 ΓÇó Inadmissibility of appeal against pre-removal detention
2C_436/2012Tribunal Federal / Divisão de Direito Público II21 de mai. de 2012Inadmissible
The Federal Supreme Court declared the appeal against pre-removal detention inadmissible because the handwritten submission failed to satisfy the reasoning requirements of Art. 42 LTF. The court added that, even if the submission were treated as a proper appeal, the detention was lawful under Art. 76 LEtr because the appellant had repeatedly returned to Switzerland despite earlier removal orders. The appeal was decided under the simplified procedure without exchange of observations, and no court costs were levied.
Art. 42 al. 1 et 2 LTF; motivation du recours au Tribunal fédéral; art. 108 al. 1 let. b LTF; détention en vue de renvoi selon l'art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr. Le mémoire doit contenir une motivation suffisante exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit; à défaut, le recours est manifestement irrecevable et peut être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF. À titre surabondant, la détention est conforme lorsque le comportement de l'intéressé permet de retenir qu'il se soustrait aux décisions de renvoi, notamment en cas de retours répétés en Suisse malgré plusieurs mesures d'éloignement (consid. 3).
2C_436/2012
{T 0/2}
Arrêt du 21 mai 2012
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________, recourant,
contre
Service de la population et des migrations du canton du Valais, avenue de la Gare 39, case postale 478, 1951 Sion.
Objet
Détention en vue de renvoi,
recours contre l'arrêt du Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 4 mai 2012.
Considérant en fait et en droit:
1.
Par arrêt rendu le 4 mai 2012, le Juge unique du Tribunal cantonal du canton du Valais a approuvé la décision du 2 mai 2012 du Service de la population et des migrations du canton du Valais plaçant immédiatement en détention pour une durée de trois mois en vue de renvoi de Suisse X.________, ressortissant turc né en 1981, dont la troisième demande d'asile a fait l'objet d'une non-entrée en matière par décision du 13 avril 2012 de l'Office fédéral des migrations, qui a une nouvelle fois prononcé son renvoi de Suisse. Il a jugé que l'intéressé avait été reconduit deux fois en France après des détentions en vue de renvoi similaires, qu'il était de retour malgré cela, de sorte que l'on pouvait admettre qu'il refusait d'obtempérer aux décisions de l'autorité. Il remplissait donc les conditions autorisant sa détention en vue de renvoi.
2.
Par courrier non daté reçu le 14 mai 2012, l'intéressé expose au Tribunal fédéral son intention de ne pas quitter la Suisse et le souhait d'y finir sa vie.
3.
Les recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral doivent notamment indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 1 et 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]). En l'espèce, le courrier rédigé par X._______ à l'attention du Tribunal fédéral n'expose en aucune manière en quoi l'arrêt du 4 mai 2012 et les motifs qu'il retient à l'appui du maintien en détention viole le droit.
Au demeurant, même si ce courrier devait être considéré comme un recours recevable, en tant que tel, il devrait être écarté. Les motifs et la décision que contiennent l'arrêt attaqué sont en effet conformes à l'art. 76 al. 1 let. b ch. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), comme l'a constaté à bon droit l'instance précédente en évoquant la persistance de l'intéressé à revenir en Suisse malgré de multiples décisions de renvoi.
4.
Ne répondant pas aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF, le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Il se justifie de ne pas percevoir de frais de justice (art. 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service de la population et des migrations et au Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 21 mai 2012
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
Le Greffier: Dubey