2C_336/2013•Inadmissibility of detention appeal for insufficient reasoning
2C_336/2013Tribunal Federal / Divisão de Direito Público II19 de abr. de 2013Inadmissible
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The Federal Tribunal declared inadmissible an appeal against a cantonal order placing the appellant, an Algerian asylum seeker, in detention pending removal. The appellant's letter only stated that he was ill and had no one in Algeria, but did not satisfy the federal statutory duty to explain succinctly how the challenged judgment violated the law. The court therefore applied simplified procedure without exchanging submissions and waived court costs.
Art. 42 al. 1 et 2 LTF; Art. 108 al. 1 let. b LTF; admissibility of a Federal Tribunal appeal requires a reasoned application setting out, albeit briefly, in what respect the challenged decision violates federal law. A merely appellatory submission, or a statement of personal circumstances without legal reasoning, does not satisfy the motivation requirement. In such a case the appeal is manifestly inadmissible and may be disposed of in simplified procedure without an exchange of pleadings; court costs may exceptionally be waived under Art. 66 al. 1 LTF (consid. 3-4).
2C_336/2013
{T 0/2}
Arrêt du 19 avril 2013
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Service de la population et des migrations du canton du Valais.
Objet
Détention en vue de renvoi,
recours contre l'arrêt du Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 12 avril 2013.
Considérant en fait et en droit:
1.
Par arrêt rendu le 12 avril 2013, le Juge unique du Tribunal cantonal du canton du Valais a approuvé la décision du 9 avril 2013 du Service de la population et des migrations du canton du Valais plaçant immédiatement en détention pour une durée de trois mois en vue de renvoi de Suisse X.________, ressortissant algérien né en 1980, dont la deuxième demande d'asile a fait l'objet d'une non-entrée en matière par l'Office fédéral des migrations. L'intéressé était sans domicile connu depuis le 6 novembre 2012 et refusait de retourner en Algérie.
2.
Par courrier du 16 avril 2013, l'intéressé expose au Tribunal fédéral être malade (hépatite C) et n'avoir personne en Algérie.
3.
Les recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral doivent notamment indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 1 et 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]).
En l'espèce, le courrier rédigé par l'intéressé à l'attention du Tribunal fédéral n'expose pas de manière suffisante eu égard aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF en quoi l'arrêt du 12 avril 2013 et les motifs qu'il retient à l'appui du maintien en détention viole le droit.
4.
Ne répondant pas aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF, le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Il se justifie de ne pas percevoir de frais de justice (art. 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service de la population et des migrations et au Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 19 avril 2013
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
Le Greffier: Dubey
Extraído pela Omnilex
Whether the appeal met the Federal Tribunal's reasoning requirements under Art. 42 LTF
The filing did not sufficiently explain why the cantonal decision and its reasons violated the law.
The letter failed to set out, even briefly, how the challenged judgment and the reasons supporting continued detention breached federal law, as required by Art. 42(1)-(2) LTF.
Whether simplified procedure and no exchange of submissions should apply
Because the appeal was manifestly inadmissible, it was dealt with under simplified procedure without inviting observations.
Manifest non-compliance with the motivation requirement justified application of Art. 108 LTF.
Whether court costs should be charged
No court costs were levied.
The court exercised its discretion not to charge judicial costs under Art. 66(1) LTF.
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