Ten-year animal-keeping ban upheld as proportionate

2C_298/2026Tribunal Federal / Divisão de Direito Público II5 de out. de 2026Direito regulatórioRejeitado

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Resumo Omnilex

A.________ appealed the cantonal judgment upholding a nationwide ten-year ban on keeping, trading, or breeding animals. She argued that she had not received the complete file, challenged the factual findings, and contended that the ban relied too heavily on 2022 events and was disproportionate. The Federal Supreme Court found no denial of the right to be heard: the decisive material was available for consultation, while archived records from a closed earlier proceeding and internal notes did not need to be included. The factual objections were either unfounded or inadequately reasoned. Given repeated serious violations across species, multiple convictions, and repeated breaches of an earlier bird ban despite interventions, the ban was necessary and proportionate. The appeal was dismissed, with CHF 2,000 in costs.

Sumário Omnilex

Art. 23(1) Animal Protection Act; prohibition on keeping, trading or breeding animals and proportionality. A prohibition under Art. 23(1)(a) may be imposed where the person has repeatedly or seriously been sanctioned for violating animal-protection rules; the measure is preventive and serves animal welfare, not punishment. Proportionality requires assessment of all circumstances, including past conduct and the effectiveness of earlier interventions. Final decisions from prior proceedings may be considered in a later prohibition proceeding without reopening the facts established by them. An objective inability to keep animals lawfully may be inferred from repeated serious deficiencies, violations involving different species, and disobedience of an earlier prohibition. Authorities must consider less restrictive alternatives, but may conclude these are inadequate where prior warnings and measures have failed. The private interest in keeping animals is weighed against the public interest in their welfare.

Decisões citadas (8)
  • SeguidoBGE 132 II 485consid. consid. 2.1

    Access enables parties to know and comment on material underlying the decision; purely internal documents are excluded.

  • SeguidoBGE 140 II 194consid. consid. 4.2

    The Federal Supreme Court freely reviews proportionality where federal law is applied.

  • SeguidoBGE 144 II 427consid. consid. 2.1

    Access generally extends to all procedural records, without requiring a special interest.

  • SeguidoBGE 145 I 167consid. consid. 2.1

    The right to be heard includes access to the case file.

  • SeguidoBGE 148 IV 39consid. consid. 3.1

    Arbitrariness exists where evidence is misunderstood, material evidence omitted without reason, or conclusions are untenable.

  • SeguidoBGE 150 II 346consid. consid. 3.1

    A challenge to factual findings requires reasoned demonstration of manifest inaccuracy and relevance to the outcome.

  • SeguidoBGE 151 II 197consid. consid. 4.2

    Proportionality requires suitability, necessity, and a reasonable balance of interests.

  • SeguidoBGE 151 II 254consid. consid. 4.2

    Authorities may need to consider less intrusive animal-protection measures than those expressly provided by statute.

Texto completo

2C_298/2026

Arrêt du 5 octobre 2026

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Hänni.
Greffier : M. Dubey.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts du canton de Fribourg,
ruelle Notre-Dame 2, 1701 Fribourg.

Objet
Interdiction de détention et de commerce d'animaux,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg, IIIe Cour administrative, du 9 avril 2026
(603 2025 120, 603 2025 121).

Faits :

A.

A.a. Le 3 mars 2022, le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires du canton de Fribourg (ci-après: le Service cantonal) a procédé à un contrôle des animaux détenus par A.________ et a constaté des manquements graves dans la détention de ses volailles (notamment locaux insalubres et dangereux; forte infestation parasitaire). Il a effectué de nouveaux contrôles les 17 mars, 28 avril et 17 mai 2022 qui n'ont pas révélé une amélioration sensible de la situation globale, voire, lors du dernier contrôle effectué, une forte dégradation de celle-ci, en dépit des possibilités laissées à l'intéressée pour remédier aux manquements constatés. Le 23 mai 2022, le Service cantonal a ordonné le séquestre des animaux, lequel a été exécuté le même jour. Dans la matinée, un total de 590 animaux ont été recensés, dont 300 volailles, et, dans la soirée, 263 poussins, une poule, dix cailles et quatre canetons ont été comptabilisés dans l'appartement de l'intéressée. L'ensemble de ces animaux a été euthanasié. La décision de séquestre a été confirmé sur recours, le 19 décembre 2022, par la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts du canton de Fribourg (ci-après: la Direction).

A.b. Par décision du 8 août 2022, le Service cantonal a prononcé à l'encontre de A.________ une interdiction de détention, de commerce et d'élevage d'oiseaux d'une durée de dix ans sur l'ensemble du territoire suisse. II a retenu en substance que celle-ci avait violé de manière répétée et grave la législation sur la protection des animaux et que, par son comportement, elle avait démontré qu'elle n'était pas en mesure de respecter ses obligations en la matière ni d'assurer le bien-être de ses animaux. Les recours formés successivement par l'intéressée contre cette décision ont été respectivement déclaré irrecevable (décision de la Direction du 23 septembre 2022) et rejeté (arrêt de la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg [ci-après: le Tribunal cantonal] du 20 mars 2023).

A.c. Par ordonnance pénale du 17 octobre 2022, le Ministère public du canton de Fribourg a reconnu l'intéressée coupable notamment de délit à la législation sur Ia protection des animaux, pour graves négligences dans la détention de volailles, et l'a condamnée à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 2'000 francs.

A.d. Par décision du 3 mars 2023, après avoir constaté que le contrat de bail liant l'intéressée à son bailleur avait pris fin le 31 janvier 2023, le Service cantonal a ordonné le séquestre préventif de l'ensemble des animaux détenus dans les locaux à évacuer, soit un bouc, une chèvre, environ soixante volailles vivantes, dix cadavres de volailles, douze canards, un serpent python regius, un serpent Acrantophis madagascariensis (boa), ainsi qu'un lézard de la famille des agamidés. Les volailles séquestrées ont été euthanasiées. Le 3 mai 2023, le Service cantonal a restitué à lintimée un bouc, une chèvre ainsi qu'un cabri mâle. Par décision du 9 juin 2023, il a prononcé le séquestre définitif des deux serpents et de l'agamidé.

A.e. Par ordonnance pénale du 12 décembre 2023, le Ministère public a reconnu l'intéressée coupable de délit et de contravention à la législation sur la protection des animaux, pour mauvais traitements infligés aux animaux, ainsi que de contraventions à la législation sur les épizooties. Il l'a condamnée à une peine pécuniaire de 120 jours-amende sans sursis - peine d'ensemble après révocation du sursis accordé le 17 octobre 2022 - ainsi qu'à une amende de 800 francs.

A.f. Le 26 juin 2024, le Service cantonal a procédé à un contrôle des conditions de détention des animaux dans les nouveaux locaux de l'intéressée. II a relevé la présence de dix poules pondeuses ainsi que de quelque cinquante poussins et coqs, malgré l'interdiction de détention d'oiseaux prononcée le 8 août 2022. En outre, aucune litière n'était présente et le poulailler n'était pas inscrit au recensement cantonal. L'enclos des trois chèvres et boucs nains ne permettait pas d'empêcher leur fuite, la clôture n'étant pas électrifiée. Le 26 juillet 2024, le Service cantonal a procédé au séquestre des trois caprins. Il a constaté que deux d'entre eux se trouvaient en liberté à l'extérieur du parc, à l'instar d'une partie importante de la volaille.

A.g. Le 19 août 2024, le Service cantonal a procédé à une nouvelle inspection au domicile de l'intéressée. |l a constaté la présence d'environ soixante poules. Il a en outre relevé que le poulailler n'était toujours pas inscrit au recensement cantonal et que trois volailles circulaient librement en dehors de l'enclos. Le 2 octobre 2024, il a procédé au séquestre de trente-sept poules, coqs et jeunes volailles détenus encore par l'intéressée.

A.h. Par ordonnance pénale du 8 novembre 2024, le Ministère public a reconnu l'intéressée coupable de contravention à la législation sur la protection des animaux et l'a condamnée à une amende de 500 francs.

B.

Après avoir donné à l'intéressée la possibilité de faire valoir son droit d'être entendue, le Service cantonal a, par décision du 3 janvier 2025, prononcé à son encontre une interdiction de détention, de commerce et d'élevage d'animaux sur l'ensemble du territoire suisse pour une durée de dix ans. Il a retenu en substance qu'entre 2022 et 2024, l'intéressée avait violé à de multiples reprises, et pour l'essentiel de manière grave, voire grossière, la législation en matière de protection des animaux, concernant différentes espèces. Elle avait en outre fait l'objet de plusieurs condamnations pénales en lien avec ces faits. Le Service cantonal a considéré que, par son comportement, l'intéressée avait démontré son incapacité à respecter ses obligations en matière de protection des animaux et à prendre les mesures nécessaires pour leur garantir des conditions de détention conformes à la législation.
La Direction a rejeté le recours interjeté par l'intéressée contre cette décision le 11 juillet 2025.
L'intéressée a recouru contre la décision sur recours précitée auprès du Tribunal cantonal le 18 août 2025.
Par décision incidente du 1er octobre 2025, le Tribunal cantonal a rejeté la requête d'assistance judiciaire déposée par l'intéressée, pour défaut de chance de succès du recours. Cet arrêt a été confirmé sur recours par le Tribunal fédéral le 26 janvier 2026 (arrêt 2C_656/2025).
Le 9 octobre 2025, l'intéressée a sollicité l'accès complet au dossier de Ia cause. Par courrier du 10 octobre 2025, le Tribunal cantonal lui a indiqué que le dossier était à sa disposition pour consultation au greffe. Le 22 octobre 2025, la recourante a consulté le dossier de la Direction et du Service cantonal au siège du Tribunal cantonal.
Par arrêt du 9 avril 2026, après divers aléas de procédure, le Tribunal cantonal a rejeté le recours interjeté par l'intéressée contre la décision sur recours de la Direction du 11 juillet 2025.

C.

Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais, d'annuler l'arrêt précité du 9 avril 2026 et de renvoyer la cause au Tribunal cantonal " pour nouvelle décision, après mise à disposition de l'intégralité du dossier et ouverture d'un délai pour réplique " (conclusion n° 3). Subsidiairement, elle conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité précédente " afin qu'elle statue à nouveau après avoir vérifié contradictoirement les faits déterminants, l'accès complet au dossier et la question de la détention effective des animaux concernés " (conclusion n° 4). La recourante requiert également l'effet suspensif.
Sur requête, le Service des Curatelles Hautes-Gruyère a informé le Tribunal fédéral que la recourante n'était plus sous curatelle depuis le 26 septembre 2022.
La requête d'effet suspensif a été rejetée par ordonnance présidentielle du 11 juin 2026.

Considérant en droit :

1.

Le litige porte sur une interdiction de détention, de commercialisation et d'élevage d'animaux, prononcée en vertu de la loi fédérale sur la protection des animaux du 16 décembre 2005 (LPA; RS 455), soit une cause de droit public (art. 82 let. a LTF). La voie du recours en matière de droit public est ouverte, aucune des exceptions de l'art. 83 LTF n'étant réalisée. La recourante, destinataire de l'arrêt attaqué, qui lui interdit de détenir des animaux durant dix ans, a la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF), le recours en matière de droit public est par conséquent recevable.

2.

La recourante dénonce une violation de son droit d'être entendue. En substance, elle se plaint de ne pas avoir eu accès à l'intégralité du dossier, ni d'avoir eu l'occasion de se prononcer sur l'utilisation des pièces de la procédure de 2022 dans la présente cause.
D'emblée, en relèvera qu'en cohérence avec le grief précité la recourante conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision après respect de son droit d'être entendue. La conclusion principale (n° 3), comme la subsidiaire (n° 4) vont dans le même sens et on ne perçoit pas en quoi l'une aurait une portée propre par rapport à l'autre. Elles seront donc traitées conjointement.

2.1. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour l'intéressé d'avoir accès au dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1). Le droit de consulter le dossier s'étend en principe à tous les actes d'une procédure qui sont établis pour celle-ci ou joints, sans qu'il soit nécessaire de faire valoir un intérêt particulier et indépendamment de la question de savoir si les pièces sont déterminantes pour la décision (ATF 144 II 427 consid. 3.1.1). Ce droit garantit que les parties puissent prendre connaissance des éléments fondant la décision et s'exprimer à leur sujet (ATF 132 II 485 consid. 3.2; 126 I 7 consid. 2b). L'art. 29 al. 2 Cst. ne confère en revanche pas le droit de prendre connaissance de documents purement internes qui sont destinés à la formation de l'opinion et qui n'ont pas le caractère de preuves (ATF 132 II 485 consid. 3.4; 129 V 472 consid. 4.2.2; 115 V 297 consid. 2g/aa). Sont considérés en principe comme tels les documents qui n'ont pas de caractère probant pour le traitement du dossier et qui servent exclusivement à la formation de l'opinion interne de l'administration, tels que les notes, analyses, projets, propositions, co-rapports et documents de préparation de l'autorité (arrêt 2C_67/2023 du 20 septembre 2023 consid. 3.2 et les arrêts cités).

2.2. Dans le présent cas, la recourante conteste que le dossier cantonal ait été complet comme le retient le Tribunal cantonal. Elle allègue avoir entrepris de nombreuses démarches auprès du Service cantonal et de la Direction depuis le mois d'août 2025, afin d'obtenir l'intégralité du dossier administratif. Elle n'aurait finalement pu consulter le dossier qu'auprès du Tribunal cantonal le 22 octobre 2025, mais aurait constaté à cette occasion que le dossier n'était pas complet. Elle précise avoir indiqué les pièces manquantes au Tribunal cantonal par courrier du 27 novembre 2025, soit en particulier l'absence des vingt-huit premières pièces du Service cantonal. La recourante fait valoir qu'au moment où le Tribunal cantonal a statué, elle n'avait pas pu consulter ces pièces et que leur apparition après le prononcé de l'arrêt ne saurait réparer la violation de son droit d'être entendue. Elle ajoute également que les pièces 36, 37, 43, 48, 56, 66, 76 et 83 ne lui ont toujours pas été transmises. Ces pièces étaient selon elle déterminantes, car elles faisaient partie du dossier administratif sur lequel les autorités s'étaient fondées.

2.3. Il ressort de l'arrêt attaqué que " la recourante a consulté l'intégralité du dossier de la [Direction] et du [Service cantonal] au siège du Tribunal cantonal " le 22 octobre 2025 et que le caractère complet de ce dossier lui a été confirmé par le Juge délégué à l'instruction du Tribunal cantonal par courrier du 2 décembre 2025. À cette occasion, celui-ci lui a précisé que, bien que ce dossier " soit structuré en sept onglets, l'ensemble du dossier du [Service cantonal] figurait sous le chiffre 5, comprenant notamment tous les courriers et rapports établis depuis 2022 auxquels la recourante se référait [...]. Le juge délégué a encore indiqué que ces documents pouvaient être consultés à nouveau au siège du Tribunal, sur rendez-vous."

2.4. En l'occurrence, la recourante n'indique pas quelles pièces jointes au dossier cantonal ou quelles pièces décisives, sur lesquelles se seraient fondées les autorités précédentes ou quels faits pris en compte par celles-ci ne figuraient pas au dossier qu'elle a pu consulter au siège du Tribunal cantonal en octobre 2025. L'état de fait qui figure dans l'arrêt attaqué concernant 2022 (cf. en particulier let. A à E) et sur lequel l'autorité précédente s'est fondée pour confirmer la mesure litigieuse (consid. 6.2.3) ressort intégralement des décisions de la Direction (notamment du 19 décembre 2022), du Service cantonal (notamment du 8 août 2022), ainsi que des autorités pénales qui se trouvent au dossier cantonal de la présente cause. La recourante ne prétend pas que ces décisions ne figuraient pas dans le dossier qu'elle a pu consulter. Or, les autorités précédentes pouvaient parfaitement se baser sur les décisions de procédures antérieures sans joindre au dossier de la cause les dossiers des procédures y relatives, dans la mesure où elles ne sont pas fondées sur d'autres pièces que lesdites décisions pour la période en cause. À cet égard, la recourante semble perdre de vue que les décisions précitées de la Direction, du Service cantonal et des autorités pénales sont entrées en force et qu'il n'était partant plus possible de les remettre en question, notamment quant aux faits exposés dans celles-ci.
Par ailleurs, la recourante se réfère en vain aux pièces n° 1 à 28 concernant la période du 25 février au 1er juillet 2022, ainsi qu'aux pièces 36, 37, 43, 48, 56, 76 et 83. Dans son courrier du 4 mai 2026, le Juge délégué du Tribunal cantonal précise que ces premières étaient celles d'une procédure administrative antérieure, désormais close (cf. également la prise de position de la Direction du 1er juin 2026 qui se réfère d'ailleurs au courrier précité du 4 mai 2026), dont le dossier, désarchivé, a été remis au Tribunal cantonal après le prononcé de l'arrêt attaqué. Ce dossier n'a dès lors pas été joint au dossier de la cause qui a conduit à l'interdiction litigieuse. Dans ce même courrier, le magistrat précité explique aussi que les pièces n° 36, 37, 43, 48, 56, 76 et 83 étaient des notes de service interne. Celles-ci pouvaient donc être soustraites au dossier de la cause (cf. supra consid. 2.1). On peut regretter que cette information n'ait pas été communiquée plus tôt à la recourante, mais cela ne change rien à la constatation faite précédemment que tous les éléments pris en compte dans la décision litigieuse ressortaient du dossier cantonal que la recourante a pu consulter avant que le Tribunal cantonal ne rende l'arrêt contesté. Dans ces conditions, l'autorité précédente a retenu à juste titre que le dossier était complet.
En outre, la recourante, qui a consulté ce dossier en octobre 2025, qui a obtenu une confirmation du Juge délégué en décembre 2025 que celui-ci était complet, a eu amplement l'occasion de se prononcer sur celui-ci, notamment de façon spontanée, ainsi que sur la réponse de la Direction du 18 septembre 2025, avant que le Tribunal cantonal ne statue sur son recours en avril 2026. Dans ces circonstances, on ne voit pas en quoi le droit d'être entendue de la recourante aurait été violé.

3.

La recourante s'en prend également à la constatation des faits qu'elle qualifie d'arbitraire.

3.1. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, la partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. à défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (cf. ATF 150 II 346 consid. 1.6; 149 II 337 consid. 2.3; 148 I 160 consid. 3).
Il n'y a arbitraire dans l'établissement des faits ou l'appréciation des preuves que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (ATF 148 IV 39 consid. 2.3.5; 146 IV 88 consid. 1.3.1).

3.2. La recourante reproche tout d'abord au Tribunal cantonal d'avoir retenu des faits portant sur l'année 2022 sans avoir joint au dossier cantonal les pièces n° 1 à 28 du dossier administratif, alors archivé.
Comme déjà mentionné, l'autorité précédente pouvait prendre en compte les décisions prononcées par le Service cantonal et la Direction au cours de procédures administratives écoulées en 2022 et les faits retenus dans celles-ci sans devoir vérifier si ceux-ci étaient attestés par les pièces au dossier de ces procédures. On ne discerne partant pas en quoi l'autorité précédente aurait versé dans l'arbitraire en s'appuyant sur lesdites décisions. Le grief est infondé sur ce point.

3.3. La recourante estime aussi que le Tribunal cantonal ne pouvait pas confirmer la mesure prise en prenant en compte des faits issus de la période de 2022.
Cette argumentation ne porte pas sur l'établissement des faits, mais sur une question de droit qui sera examinée ci-après.

3.4. Par ailleurs, dans son recours, l'intéressée semble remettre en question les constatations faites par l'autorité précédente concernant la détention de volaille en novembre 2025, lorsque celle-ci retient que la recourante en assurait la garde après avoir constaté que ces animaux étaient détenus sur le terrain loué par la recourante, à son domicile, tandis que sa fille était domiciliée à U.________. La recourante n'explique toutefois pas en quoi cette appréciation serait arbitraire et son recours ne respecte ainsi pas les exigences de motivation accrues de l'art. 106 al. 2 LTF.

4.

La recourante dénonce une violation de l'art. 23 LPA et du principe de la proportionnalité. Elle reproche à l'autorité précédente d'avoir fondé l'interdiction de dix ans prononcée essentiellement sur des faits de 2022. Selon elle, les éléments récents, à eux seuls, ne justifient pas une telle mesure. À cet égard, elle fait notamment valoir que " les contrôles concernant les chèvres et les volailles ne constatent pas de mauvais traitements actuels ni de besoins particuliers non pris en charge permettant de conclure à une incapacité générale de détenir des animaux " et relève, s'agissant des volailles enregistrées au nom de sa fille, que la mesure n'a pas été fondée sur un mauvais traitement actuel constaté, mais sur l'application de l'ancienne interdiction. Selon elle, l'art. 23 LPA n'a pas été appliqué comme une réponse à un danger concret actuel. Elle critique également le Tribunal cantonal pour ne pas avoir concrètement examiné si des mesures moins incisives auraient permis d'atteindre le but de protection poursuivi.

4.1. Selon l'art. 23 al. 1 LPA, les autorités cantonales compétentes peuvent interdire pour une durée déterminée ou indéterminée la détention, le commerce ou l'élevage d'animaux aux personnes qui ont été sanctionnées pour avoir enfreint à plusieurs reprises ou de manière grave des dispositions de la loi sur la protection des animaux, des dispositions d'exécution ou des décisions d'application (let. a) ou qui, pour d'autres raisons, sont incapables de détenir ou d'élever des animaux (let. b). L'incapacité objective de détenir des animaux, au sens de l'art. 23 al. 1 let. b LPA, est donnée si l'intéressé n'est pas en mesure de se conformer aux règles générales de comportement requises ou enfreint les interdictions imposées par la LPA. L'interdiction de détention d'animaux a pour but de garantir ou de rétablir leur bien-être; il s'agit d'une mesure qui ne vise pas à punir le détenteur, mais à protéger les bonnes conditions de détention du point de vue de la loi. Une interdiction de détention suppose en principe une violation crasse de la LPA source de souffrance pour les animaux (cf. art. 3 let. a LPA; arrêt 2C_254/2024 du 19 août 2024 consid. 4.2 et les arrêts cités; également arrêt 2C_70/2025 du 21 juillet 2025 consid. 5.3).

4.2. Le principe de la proportionnalité, qui représente un principe général de l'activité de l'État (art. 5 al. 2 Cst.), de même qu'une condition d'admissibilité des restrictions aux droits fondamentaux (art. 36 al. 3 Cst.), exige que toute mesure envisagée par l'État soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), soit à favoriser ou à permettre d'approcher suffisamment la réalisation du but visé, et que celui-ci ne puisse être atteint par une mesure moins incisive (règle de la nécessité). En outre, le principe de la proportionnalité suppose un rapport raisonnable entre le but visé et les intérêts publics ou privés compromis (proportionnalité au sens étroit; ATF 151 II 197 consid. 6.1; 147 IV 145 consid. 2.4.1; 146 I 70 consid. 6.4). Il en découle notamment que les autorités compétentes en matière de protection des animaux doivent le cas échéant prendre d'autres mesures moins incisives que celles expressément prévues par la loi en cas de non-respect des règles de protection des animaux (ATF 151 II 254 consid. 4.4; arrêt 2C_297/2025 du 4 novembre 2025 consid. 5.1 et les autres arrêts cités). Il peut s'agir, par exemple, de prescrire un traitement vétérinaire, d'édicter des prescriptions concernant les soins aux animaux, d'ordonner les travaux de remise en état nécessaires à l'enclos ou à l'étable ou de réduire le nombre d'animaux (cf. arrêts 2C_297/2025 précité consid. 5.1; 2C_804/2018 du 11 mars 2019 consid. 2.2). L'autorité compétente en matière de protection des animaux dispose d'une certaine marge d'appréciation pour évaluer les mesures les plus appropriées dans chaque cas en fonction des circonstances concrètes (arrêt 2C_297/2025 précité consid. 5.1 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral examine toutefois librement la proportionnalité de la mesure contestée dans la mesure où, comme en l'espèce, l'application du droit fédéral est en cause (cf. ATF 140 II 194 consid. 5.8.2; arrêt 2C_297/2025 du 4 novembre 2025 consid. 5.1 et l'autre arrêt cité).

4.3. En l'occurrence, il ressort des faits de l'arrêt attaqué que la recourante a été condamnée pénalement à trois reprises, les 17 octobre 2022, 12 décembre 2023 et 8 novembre 2024, pour des infractions à la LPA. Le Tribunal cantonal a ainsi retenu à juste titre que les conditions de l'art. 23 al. 1 let. a LPA étaient remplies. Ce constat permet déjà en soi de confirmer le prononcé d'une mesure d'interdiction quant à son principe. La recourante ne le conteste pas. Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner à ce stade si les conditions de l'art. 23 al. 1 let. b LPA, relatives à l'incapacité objective de détenir des animaux, sont également données. Cette question sera toutefois examinée en lien avec l'examen de la proportionnalité de la mesure prononcée, sous l'angle du caractère nécessaire de celle-ci.

4.4. Concernant l'examen de la proportionnalité de la mesure litigieuse, on relèvera d'emblée que celui-ci impose de prendre en considération l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, y compris, le comportement passé de l'intéressée. Comme le relève le Tribunal cantonal, les effets qu'ont pu avoir des mesures antérieures sur le comportement de celle-ci pèsent dans la balance des éléments à considérer. Le Tribunal cantonal ne saurait donc être critiqué lorsqu'il prend en compte les faits qui ont conduit aux sanctions prises antérieurement contre la recourante.
Par ailleurs, celui-ci relève à juste titre que la décision d'interdiction de détention d'oiseaux prononcée en décembre 2022 est entrée en force et ne saurait être remise en question dans la présente cause. Dans le présent cas, l'examen de la proportionnalité porte sur une interdiction étendue à l'ensemble des animaux et, dans les faits, à l'extension dans le temps de l'interdiction pour les oiseaux.

4.5. En l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué, que, depuis le mois de mars 2022, la recourante a fait l'objet de contrôles répétés du Service cantonal, lesquels ont systématiquement mis en évidence des manquements graves et persistants dans la détention d'animaux. Ces manquements ont conduit l'autorité à prononcer à l'encontre de la recourante une interdiction de détenir des oiseaux d'une durée de dix ans en août 2022, que celle-ci n'a pas respectée à réitérées reprises (constats de telles détentions en décembre 2022, mars 2023, juin, août et octobre 2024, ainsi qu'en novembre 2025). À quasiment chacun des contrôles effectués depuis cette interdiction, le Service cantonal a relevé des lacunes dans la détention des animaux (notamment, absence de clôture adéquat et conditions d'hygiène inappropriée en décembre 2022, absence de litière et poules en liberté en 2024, poulailler trop exigu en 2025). En mars 2023, douze canards et environ soixante volailles avaient encore dû être séquestrés et ces dernières euthanasiées. La recourante a été condamnée en décembre 2023 pour délit à la LPA, pour graves négligences envers des poules, un agamidé et un python, et en novembre 2024, pour contraventions à la LPA pour violation des dispositions concernant la détention des animaux concernant des volailles et des caprins et pour ne pas avoir respecté une interdiction de détenir des oiseaux (art. 105 al. 2 LTF).
Par ailleurs, la recourante ne saurait tirer avantage du fait que certaines des poules concernées auraient été enregistrées au nom de sa fille. En effet, selon les faits constatés sans arbitraire dans l'arrêt attaqué, qui lient le Tribunal fédéral, la recourante avait assuré concrètement la garde de ces poules qui se trouvaient à son domicile. Les manquements constatés concernant leur détention devaient ainsi aussi lui être imputés, indépendamment de leur éventuelle propriété formelle, conformément à l'art. 6 al. 1 LPA.
Concernant les autre animaux, il ressort également de l'arrêt attaqué et du dossier de la cause qu'en décembre 2023, la recourante a été condamnée notamment pour n'avoir pas donné un affouragement conforme à ses caprins, le foin distribué dans des emballages en plastique constituant un risque pour l'ingestion, ni une aire de repos pourvue de litière. L'état corporel du python indiquait qu'il n'avait pas été nourri depuis longtemps, ce reptile et l'agamidé présentaient des signes d'absence de soins réguliers et l'hygiène dans le terrarium était insuffisant (art. 105 al. 2 LTF). Concernant les caprins, l'arrêt révèle également que la recourante a été interpellée et informée à plusieurs reprises sur le fait que ces animaux n'étaient pas détenus dans des lieux suffisamment sécurisés. Le séquestre de trois chèvres avait dû être effectué en juillet 2024 pour garantir leur sécurité et leur bien-être. Dans la décision de confirmation du séquestre du 30 juillet 2024, le Service cantonal relevait que leur sécurité et leur bien-être étaient mis en danger par le manque d'action de la recourante par rapport à l'enclos non sécurisé, qui représentait un risque de blessure grave ou mortelle pour les caprins, notamment en cas d'évasion sur une des routes bien fréquentées à proximité de l'enclos. En outre, la recourante avait démontré un manque d'inquiétude par rapport au sort de ces animaux à la suite de la tentative de prise de contact du Service cantonal le 24 juillet 2024 et elle n'avait pas cherché à contacter ledit service depuis le séquestre de ses chèvres (art. 105 al. 2 LTF).
Au vu de l'ensemble de ce qui précède, l'autorité précédente ne prête pas le flanc à la critique lorsqu'elle retient que la recourante ne dispose pas de la capacité objective de détenir des animaux dans le respect de leurs besoins fondamentaux. La recourante a cumulé les carences dans les soins à leur apporter. Contrairement à ce qu'elle laisse entendre, elle a également présenté une incapacité à respecter la loi après 2022, non seulement concernant des oiseaux, mais aussi d'autres animaux. Les nombreuses interventions, mises en garde des autorités, qui ont également dû procéder à des séquestres après 2022 ne l'ont pas empêchée de répéter des comportements problématiques, entraînant des souffrances aux animaux ou les mettant en danger. Sur ce point, l'autorité précédente relève à raison que " les améliorations ponctuelles invoquées par la recourante ne sauraient remettre en cause le constat d'une incapacité à garantir durablement des conditions de détention conformes au droit. La répétition des manquements, leur gravité ainsi que le non-respect des décisions antérieures démontrent que des mesures moins incisives ont déjà été mises en oeuvre sans succès." Enfin, comme le relève l'autorité précédente, le fait que la recourante semble clairement minimiser la gravité des violations aux dispositions sur la protection des animaux qu'elle a commises, sur la durée, met en évidence un manque total de responsabilité envers les animaux et ne permet pas de retenir un pronostic favorable.
Dans ce contexte, on ne saurait reprocher au Tribunal cantonal d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation en la matière, en jugeant qu'une mesure moins sévère qu'une interdiction, tel qu'un avertissement assorti de l'obligation de se soumettre à des contrôles vétérinaires réguliers ou une limitation de l'interdiction à certains animaux n'aurait pas suffit à préserver l'intérêt public à la protection des animaux. On relèvera en particulier que l'interdiction concernant les oiseaux prononcée en décembre 2022, en raison de manquements graves, n'ont aucunement dissuadé la recourante d'en détenir. Cette mesure d'interdiction étant la plus lourde, on voit mal que des mesures plus légères puissent être efficaces. Enfin, il ressort de l'arrêt attaqué que la recourante détient des animaux à titre de loisir et ne tire aucun revenu de cette activité. Son intérêt privé à pouvoir détenir des animaux ne saurait donc l'emporter sur l'intérêt public à une détention conforme aux besoins des animaux, respectivement à la protection de leur bien-être, qui est important (cf. art. 80 al. 2 let. a Cst.; art. 1 LPA; arrêt 2C_254/2024 du 19 août 2024 c. 4.7).
La mesure prononcée respecte les critères d'aptitude, de nécessité et reste proportionnée au sens étroit, étant précisé que l'art. 23 al. 1 LPA ne vise pas à sanctionner le détenteur de l'animal, mais bien plus à garantir, respectivement rétablir le bien de celui-ci (cf. supra consid. 4.1.1).

5.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.

Le recours est rejeté.

2.

Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.

Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts du canton de Fribourg, au Tribunal cantonal de l'État de Fribourg, IIIe Cour administrative, et à l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires.

Lausanne, le 5 octobre 2026

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

Le Greffier : C.E. Dubey

Palavras-chave

animal welfareanimal-keeping prohibitionproportionalityright to be heardaccess to case fileobjective incapacitypreventive measure

No; the relevant material used to decide the case was available for consultation, and internal service notes and records from a closed earlier procedure did not have to be included.

The appellant did not identify any decisive evidence or findings relied on by the lower authorities that were absent from the file she consulted. She had ample opportunity to comment before the cantonal court ruled.

No arbitrariness was established.

The lower court could rely on final decisions from earlier proceedings without re-examining the underlying archived files. The challenge to the 2025 findings was insufficiently reasoned under the heightened pleading requirement.

The prohibition was lawful and proportionate.

Repeated criminal convictions satisfied Article 23(1)(a) and justified a ban in principle. Persistent serious failures across animal species, repeated violations of the earlier bird ban, and failure of less restrictive measures supported a finding of objective incapacity and the necessity of a general ban. The public interest in animal welfare outweighed the appellant’s private interest.

The request was rejected by presidential order on 11 June 2026.

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