Inadmissibility of appeals against refusal of family-reunification residence permits

2C_265/2026Tribunal Federal / Divisão de Direito Público II23 de set. de 2026Direito da imigraçãoInadmissível

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Resumo Omnilex

A.________, B.________ and their two children challenged the Valais Cantonal Court judgment rejecting their joined appeals concerning removal and residence permits. They relied on family reunification through B.________’s Swiss-French stepfather, domestic family-reunification rules, Article 8 ECHR, hardship provisions, and their circumstances in Switzerland. The Federal Supreme Court found no sufficiently arguable residence entitlement: the necessary cross-border family connection was absent, financial support did not establish exceptional dependency, and the family’s short stay and circumstances did not show exceptional integration. The ordinary public-law appeal and subsidiary constitutional appeal were inadmissible. Legal aid was refused, but no court fees were charged.

Sumário Omnilex

Art. 83 let. c ch. 2 LTF; Art. 3 par. 2 let. a Annex I and Art. 7 let. d AFMP; Art. 8 ECHR; Art. 115 let. b and 116 LTF — A potential right to a foreign-national residence permit opens the ordinary public-law appeal only where the asserted entitlement is reasonably arguable. A third-country family member of a dual Swiss-EU national may invoke the AFMP only where the relevant family ties were created or consolidated before the reference person’s return to Switzerland. Article 8 ECHR protects principally the nuclear family; a relationship with another relative requires a particular dependency, generally tied to serious illness or disability and specific assistance from the relative holding a secure Swiss residence right. Financial dependence alone is insufficient. For private life, exceptional integration may exceptionally ground a claim after unauthorized residence, but ordinary indicators such as absence of debt or social assistance do not suffice. Discretionary hardship provisions create no enforceable entitlement. Under the subsidiary constitutional appeal, formal procedural complaints are admissible only if separable from the merits.

Decisões citadas (9)
  • SeguidoBGE 133 I 185consid. 2

    Subsidiary constitutional-appeal standing requires a legally protected interest.

  • SeguidoBGE 144 II 1consid. 1.2.3

    Family life primarily protects the nuclear family; other relationships require particular dependency.

  • SeguidoBGE 145 I 239consid. 2

    A legally protected interest may derive from federal or cantonal law or a fundamental right.

  • SeguidoBGE 146 IV 76consid. 2.2

    A litigant without merits standing may raise separable formal procedural complaints.

  • SeguidoBGE 147 I 268consid. 1.2.3

    A non-nuclear relationship may be protected where particular dependency exists, for example through serious illness or disability.

  • SeguidoBGE 147 I 89consid. 1.2 and 2.1

    A potential, reasonably argued entitlement can open the public-law appeal; standing on the merits requires a legally protected position.

  • SeguidoBGE 149 I 207consid. 1.2.4

    Long lawful residence supports a presumption of strong social ties; unauthorized residents need exceptional integration to claim private-life protection.

  • SeguidoBGE 150 II 346consid. 1

    The Federal Supreme Court examines its jurisdiction and the admissibility of appeals ex officio.

  • SeguidoBGE 151 II 336consid. 1.2.1

    A third-country family member of a dual national must establish qualifying family ties before the national’s return to Switzerland.

Texto completo

2C_265/2026

Arrêt du 23 septembre 2026

IIe Cour de droit public

Composition
Mme et M. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente,
Donzallaz et Martenet, Juge suppléant.
Greffière : Mme Joseph.

Participants à la procédure

  1. A.________,
  2. B.________,
  3. C.________,
    agissant par ses parents A.________, et B.________,
  4. D.________,
    agissant par ses parents A.________, et B.________,
    tous les quatre représentés par Consultation juridique du Valentin,
    recourants,

contre

  1. Service de la population et des migrations du canton du Valais,
    avenue de la Gare 39, 1951 Sion,
  2. Conseil d'État du canton du Valais, Palais du Gouvernement,
    place de la Planta 3, 1950 Sion,
    intimés.

Objet
Regroupement familial,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 17 mars 2026
(A1 23 192, A1 23 207, A1 25 209).

Faits :

A.

A.a. B.________, né en 1993, et A.________, née en 1994, tous deux ressortissants colombiens, vivent en concubinage depuis 2012, sous le régime du "concubinat protégé au sens du droit colombien". Le couple a deux enfants, C.________, née en 2015, et D.________, né en 2017.

A.b. Le 4 novembre 2021, B.________, sa compagne A.________ et leurs deux enfants se sont installés ensemble, à Monthey (VS), auprès de la mère de B.________, E.________. Cette dernière, ressortissante colombienne née le 11 septembre 1966, est arrivée en Suisse le 6 décembre 2011 et est mariée à F.________, ressortissant suisse et français, né le 2 septembre 1965. Elle est au bénéfice d'une autorisation de séjour (art. 105 al. 2 LTF)

B.

B.a. Faisant suite à un contrôle de police, le Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-après: le Service cantonal) a, par décision du 30 octobre 2023, prononcé le renvoi de B.________ de Suisse et de l'Espace Schengen pour le 20 novembre 2023 au plus tard.

B.b. Le 4 novembre 2023, B.________ a recouru au Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: le Tribunal cantonal) concluant à l'annulation de la décision de renvoi précitée (cause A1 23 192).

B.c. Le 6 novembre 2023, B.________ et A.________ ont sollicité auprès du Service cantonal l'octroi d'une "autorisation de séjour à titre humanitaire" pour toute leur famille. Ils ont exposé que la raison principale de leur venue en Suisse était les problèmes de santé de B.________ et de leur fils.

B.d. Le 23 novembre 2023, B.________ et A.________ ont rempli, pour eux-mêmes ainsi que pour leurs enfants, des formulaires de demande individuelle de titre de séjour, en cochant le regroupement familial comme but du séjour.

B.e. Par décision du 23 novembre 2023, le Service cantonal a prononcé le renvoi de A.________ de Suisse et de l'Espace Schengen pour le 3 décembre 2023 au plus tard.

B.f. Le 29 novembre 2023, A.________ a recouru au Tribunal cantonal contre la décision de renvoi du 23 novembre 2023 (cause A1 23 207).

B.g. Le 30 novembre 2023, le Tribunal cantonal a ordonné la jonction des causes A1 23 192 et A1 23 207. Puis, par ordonnance du 7 février 2024, le Président du Tribunal cantonal a décidé de suspendre la procédure jusqu'à droit connu sur la demande d'autorisation de séjour déposée le 6 novembre 2023.

B.h. Par décision du 28 mai 2024, le Service cantonal a refusé la demande d'autorisation de séjour déposée le 6 novembre 2023.

B.i. Le 1er juillet 2024, B.________ et A.________, agissant pour eux-mêmes ainsi qu'au nom de leurs enfants, ont recouru contre la décision du 28 mai 2024 auprès du Conseil d'État, concluant à l'octroi d'autorisations de séjour pour cas de rigueur. Le recours a été rejeté, par décision du 8 octobre 2025.

B.j. Le 8 novembre 2025, B.________ et A.________ ont formé un recours au Tribunal cantonal contre la décision du Conseil d'État du 8 octobre 2025 (cause A1 25 209).

B.k. Par arrêt du 17 mars 2026, le Tribunal cantonal a joint les recours des 4 novembre 2023 (cause Al 23 192), 29 novembre 2023 (cause Al 23 207) et 8 novembre 2025 (cause Al 25 209) et les a entièrement rejetés.

C.

Contre l'arrêt cantonal du 17 mars 2026, A.________ (ci-après: la recourante 1) et B.________ (ci-après: le recourant 2), agissant en leurs noms ainsi qu'en celui de leurs enfants (ci-après: les recourants 3 et 4), forment un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral. Ils concluent en substance à l'octroi de titres de séjour et subsidiairement au renvoi de la cause aux autorités inférieures pour complément d'instruction et nouvelle décision au sens des considérants. Ils sollicitent par ailleurs l'assistance judiciaire (dispense des frais) ainsi que l'effet suspensif.
Par ordonnance du 8 mai 2026, la Présidente de la IIe Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif.
Le 3 juin 2026, le Tribunal de céans a renoncé provisoirement à exiger une avance de frais et dit qu'il sera statué ultérieurement sur l'octroi de l'assistance judiciaire.
Le Service cantonal renonce à faire valoir des observations et conclut à la confirmation de l'arrêt cantonal. Le Conseil d'État se rallie aux considérants de l'arrêt attaqué et conclut au rejet du recours. Le Tribunal cantonal renonce à se déterminer sur le recours. Le Secrétariat d'État aux migrations ne s'est pas déterminé.

Considérant en droit :

1.

Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 150 II 346 consid. 1.1; 150 IV 103 consid. 1; 150 I 174 consid. 1).

1.1. Les recourants ont formé, dans un seul mémoire, conformément à l'art. 119 al. 1 LTF, un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire. Celui-ci n'étant ouvert qu'à la condition que la décision attaquée ne puisse pas faire l'objet d'un recours ordinaire (cf. art. 113 LTF a contrario), il convient d'examiner en premier lieu la recevabilité du recours en matière de droit public.

1.2. Selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. D'après la jurisprudence, il suffit qu'il existe un droit potentiel à l'autorisation, étayé par une motivation soutenable, pour que cette clause d'exclusion ne s'applique pas et que, partant, la voie du recours en matière de droit public soit ouverte (cf. ATF 147 I 89 consid. 1.1.1; 139 I 330 consid. 1.1).

1.2.1. Les recourants se prévalent d'un droit de séjour pour regroupement familial du recourant 2, qu'ils fondent, pour la première fois devant le Tribunal fédéral, sur l'art. 3 par. 2 let. a Annexe I ALCP, en lien avec la présence en Suisse de son beau-père de nationalité franco-suisse. Les recourants 1, 3 et 4 pourraient alors déduire un droit dérivé de celui du recourant 2.
Il ressort des faits de l'arrêt entrepris que le beau-père du recourant 2 est ressortissant franco-suisse. Or, pour qu'un ressortissant d'un pays tiers, membre de la famille d'un ressortissant franco-suisse, puisse se prévaloir d'un droit de séjour dérivé de l'Accord, il faut que les liens familiaux déterminants aient été créés ou se soient consolidés avant le retour en Suisse de la personne binationale de référence (ATF 151 II 336 consid. 4.6.1; 143 II 57 consid. 3; arrêts 2C_600/2024 du 18 décembre 2025, destiné à publication, consid. 3.4 et 3.5; 2C_643/2022 du 29 février 2024 consid. 1; 2C_819/2021 du 12 mai 2022 consid. 3.2). Les recourants n'indiquent toutefois pas que F.________, beau-père du recourant 2, aurait précédemment vécu en France et que les liens familiaux entre lui et son beau-fils seraient antérieurs à une entrée en Suisse. Rien de tel ne ressort de l'arrêt entrepris, la mère du recourant 2 étant entrée directement en Suisse, en 2011, et s'étant mariée à F.________. Cela exclut d'emblée tout regroupement familial pour le recourant 2 sur le fondement de l'art. 3 Annexe I ALCP en lien avec l'art. 7 let. d ALCP. Ainsi, le regroupement familial subséquent des membres de la famille du recourant 2 n'entre pas non plus en ligne de compte. En pareilles circonstances, il n'y a pas lieu d'admettre que les recourants font valoir de manière défendable un droit au regroupement familial sur la base de l'ALCP.

1.2.2. En outre, un regroupement familial sur le fondement du droit interne (cf. art. 2 al. 2 LEI) est d'emblée exclu en l'espèce. Il suffit à cet égard de rappeler que la LEI prévoit, hormis les cas où la Suisse a conclu un Traité de libre circulation, un droit au regroupement familial uniquement en faveur du conjoint ou des enfants célibataires de moins de 18 ans, d'un ressortissant suisse (cf. art. 42 LEI), respectivement d'une personne titulaire d'une autorisation d'établissement (cf. art. 43 LEI; cf. arrêts 2C_273/2026 du 5 août 2026 consid. 1.2.2; 2C_109/2026 du 19 juin 2026 consid. 3.1.1).

1.2.3. Les recourants mentionnent encore l'art. 8 CEDH sous l'angle de la protection de la vie familiale, indiquant que la famille est venue en Suisse en raison des problèmes de santé du recourant 2 et que la mère du recourant 2 et son mari les ont accueillis et soutenus financièrement durant des années.
Selon la jurisprudence bien établie, la protection de la vie familiale au sens de l'art. 8 CEDH vise en premier lieu la famille nucléaire, c'est-à-dire la communauté formée par les parents et leurs enfants mineurs vivant ensemble (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1 et les nombreux arrêts cités). Le Tribunal fédéral admet toutefois qu'une relation hors famille nucléaire puisse tomber sous le coup de la vie familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH s'il existe un rapport de dépendance particulier entre la personne étrangère et un proche parent au bénéfice d'un droit de présence assuré en Suisse, par exemple en raison d'un handicap - physique ou mental - ou d'une maladie grave dont il souffrirait (cf. ATF 147 I 268 consid. 1.2.3; 145 I 227, consid. 3.1; 144 II 1 consid. 6.1; 140 I 77 consid. 5.2; 137 I 113 consid. 6.1; 129 II 11, consid. 2; arrêt 2C_454/2024 du 5 février 2025 consid. 4.3). Dans un tel cas, il est nécessaire que l'assistance soit spécifiquement fournie par la personne au bénéfice d'un droit de séjour assuré en Suisse (cf. arrêts 2C_611/2025 du 22 janvier 2026 consid 4.2; 2C_598/2023 du 2 juillet 2024 consid. 5.2; 2C_596/2023 du 13 mars 2024 consid. 5.1; 2C_682/2022 du 29 mars 2023 consid. 4.2). En revanche, la simple dépendance financière n'entre pas dans les hypothèses citées par la jurisprudence (arrêts 2C_467/2023 du 24 novembre 2023 consid. 1.2; 2C_665/2022 du 20 septembre 2022 consid. 3.2.1 et les arrêts cités).
En l'occurrence, les recourants se prévalent en premier lieu d'une dépendance financière en lien avec la mère du recourant 2 et son beau-père, tout en indiquant également qu'ils sont désormais indépendants financièrement (cf. aussi, arrêt entrepris consid. 4.2.2), ce qui est contradictoire. Quoi qu'il en soit, une dépendance financière ne permet pas de retenir un rapport de dépendance au sens de la jurisprudence précitée. Quant à l'état de santé du recourant 2, il ressort de l'arrêt entrepris qu'il souffre d'une rectocolite ulcéra-hémorragique en rémission. En outre et depuis son arrivée en Suisse, le recourant 2 a subi deux accidents en jouant au football (un décollement de la rétine et une lésion du ligament croisé antérieur), ainsi qu'une crise d'angoisse. Il n'apparaît pas que ces affections puissent être qualifiées de handicap ou de maladie grave au sens de la jurisprudence. De toute façon, l'intéressé n'indique pas que sa mère ou son beau-père lui auraient fourni une quelconque assistance particulière en lien avec ces affections. Le recourant 2 ne rend ainsi pas vraisemblable qu'il aurait un droit de séjourner en Suisse sur cette base.

1.2.4. Les recourants ne peuvent pas non plus se prévaloir du droit au respect de la vie privée garanti par l'art. 8 CEDH pour obtenir des autorisations de séjour en Suisse. Selon la jurisprudence, en effet, lorsqu'une personne étrangère réside légalement en Suisse depuis plus de dix ans, il y a lieu de présumer que les liens sociaux développés avec notre pays sont à ce point étroits qu'un refus de renouveler l'autorisation de séjour ou la révocation de celle-ci ne peuvent être prononcés que pour des motifs sérieux (cf. ATF 149 I 207 consid. 5.3.2; 144 I 206 consid. 3.9). Une personne ayant résidé en Suisse sans autorisation de séjour peut, à titre exceptionnel, se prévaloir d'un droit au respect de la vie privée découlant de l'art. 8 CEDH pour demeurer en Suisse, à condition qu'elle fasse état de manière défendable d'une intégration hors du commun (cf. ATF 149 I 207 consid. 5.3.1 et 5.3.4). Or, en l'occurrence, la famille est arrivée en Suisse en 2021 et a donc séjourné moins de dix ans en Suisse. En outre, les faits de l'arrêt entrepris ne permettent pas de retenir que les recourants pourraient se targuer d'une intégration exceptionnelle au sens de la jurisprudence. En particulier, le fait qu'ils n'aient pas de dette, n'émargent pas à l'aide sociale ou que le recourant 2 ait récemment trouvé un emploi ne suffisent pas (cf. parmi d'autres, arrêt 2C_635/2025 du 13 janvier 2026 consid. 3.2.1).

1.2.5. Les recourants ne peuvent pas non plus déduire un droit de séjour des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA, car ces dispositions sont formulées de façon potestative (cf. arrêts 2C_635/2025 du 13 janvier 2026 consid. 3.2.1; 2C_164/2024 du 24 avril 2024 consid. 4.1; 2C_154/2024 du 19 mars 2024 consid. 4.2) et relèvent au surplus des dérogations aux conditions d'admission (art. 83 let. c ch. 5 LTF).

1.2.6. En tant que la décision au fond confirme le renvoi de Suisse des recourants, lequel avait été considéré comme exigible, la voie du recours en matière de droit public n'est pas non plus ouverte (art. 83 let. c ch. 4 in fine LTF).

1.2.7. Enfin et dès lors que les recourants demandent leur admission provisoire, il convient de relever que l'octroi d'une éventuelle admission provisoire relève de la compétence exclusive du Secrétariat d'État aux migrations, respectivement du Tribunal administratif fédéral qui statue définitivement en cas de recours (cf. art. 83 al. 1 LEI et 113 LTF), de sorte que ni les juges cantonaux ni la Cour de céans n'auraient été compétents pour l'accorder aux recourants (arrêt 2D_23/2024 du 17 juin 2025 consid. 1.1.2).

1.3. Il découle de ce qui précède que le recours en matière de droit public est irrecevable. Seule peut être envisagée la voie du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF a contrario).

2.

Le recours constitutionnel ne peut être formé que pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). La qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose un "intérêt juridique" à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 115 let. b LTF; cf. ATF 133 I 185). L'intérêt juridiquement protégé requis par l'art. 115 let. b LTF peut être fondé sur le droit cantonal ou fédéral ou directement sur un droit fondamental particulier (ATF 145 I 239 consid. 5.3.3; 138 I 305 consid. 1.3).

2.1. En l'occurrence, les recourants, qui ne peuvent pas se prévaloir d'un droit de séjour fondé sur les art. 3 par. 2 let. a Annexe I ALCP, 8 CEDH, 30 al. 1 let. b ou 42 LEI (cf. supra consid. 1.2), n'ont pas une position juridique protégée leur conférant la qualité pour agir au fond (ATF 147 I 89 consid. 1.2.2 et les références). La voie du recours constitutionnel subsidiaire est par conséquent fermée sous ces angles.

2.2. La partie recourante qui n'a pas qualité pour agir au fond peut néanmoins se plaindre, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, de la violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant être séparés du fond (" Star Praxis "; cf. ATF 146 IV 76 consid. 2; 137 II 305 consid. 2; 114 Ia 307 consid. 3c).
En l'occurrence, dans leur recours constitutionnel subsidiaire, les recourants invoquent une application arbitraire de l'art. 17 al. 1 de la loi valaisanne sur la procédure et la juridiction administrative (LPJA/VS; RS/VS 172.6), reprochant à l'autorité précédente de " ne pas avoir correctement suivi la maxime inquisitoire " et de ne pas avoir correctement apprécié les faits pertinents au regard de l'application des art. 30 let. b LEI et 31 OASA. Ce grief n'est pas séparé du fond et ne peut donc pas être examiné.

2.3. Au vu de l'ensemble de ces éléments, le recours constitutionnel subsidiaire doit également être déclaré irrecevable.

3.

Il découle des considérants qui précèdent que tant le recours en matière de droit public que le recours constitutionnel subsidiaire sont irrecevables.
La demande d'assistance judiciaire limitée aux frais est rejetée, le recours étant d'emblée dénué de chances de succès (art. 64 al. 1 LTF). Au vu des circonstances de la cause, il se justifie toutefois de ne pas percevoir de frais pour la procédure fédérale (art. 66 al. 1 in fine LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.

Le recours en matière de droit public est irrecevable.

2.

Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

3.

La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

4.

Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

5.

Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, et au Secrétariat d'État aux migrations.

Lausanne, le 23 septembre 2026

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

La Greffière : M. Joseph

Palavras-chave

family reunificationresidence permitright to appealfamily lifeprivate lifedependencyexceptional integrationsubsidiary constitutional appeallegal aid

No sufficiently arguable entitlement to residence was established, and the statutory exclusions also barred review of removal and provisional admission.

No qualifying cross-border return circumstances were shown for the stepfather; domestic statutory family reunification did not cover the applicants’ relationship to the reference persons. Financial dependence and the health conditions described did not establish the exceptional dependency required under Article 8 ECHR. The applicants had been in Switzerland for less than ten years and showed no exceptional integration. Hardship provisions confer discretion, and provisional admission lies with the SEM and, on appeal, the Federal Administrative Court.

The appeal was inadmissible; the applicants had no legally protected position on the merits, and their fact-finding complaint was inseparable from the merits.

A party lacking standing on the merits may raise only separable formal procedural-rights complaints. The alleged failure to investigate and assess facts concerned the substantive hardship-permit issue and could not be examined under the Star Praxis.

Legal aid was refused because the appeals had no reasonable prospect of success; no court fees were nevertheless levied given the circumstances.

The statutory condition of a reasonable prospect of success was not met, although the court exercised its discretion not to charge fees.

The request had previously been granted by order of 8 May 2026.

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