Appeal inadmissible for failure to file challenged decision

2C_125/2012Tribunal Federal / Divisão de Direito Público II24 de fev. de 2012Inadmissible

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Resumo Omnilex

X.________ appealed a cantonal decision concerning a residence permit/family reunification matter, but he failed to file the challenged judgment after being ordered to do so by the Federal Supreme Court. The Court deemed the order served under the postal fiction and held that the defect was not cured within the deadline. Applying the simplified procedure, it declared the appeal inadmissible and waived judicial costs.

Sumário Omnilex

Art. 42 al. 3 et 5 LTF, art. 44 al. 2 LTF; défaut de production de la décision attaquée; l’omission de joindre l’arrêt entrepris, malgré injonction de remédier au vice dans le délai imparti, entraîne l’irrecevabilité du recours. Un acte judiciaire envoyé par pli recommandé est réputé notifié sept jours après la première tentative infructueuse de distribution s’il n’est pas retiré; la procédure simplifiée de l’art. 108 al. 1 let. a LTF permet de statuer immédiatement sur l’irrecevabilité. En principe, la conséquence procédurale découle du non-respect d’une exigence de forme essentielle et non d’un examen au fond.

Texto completo

2C_125/2012
{T 0/2}

Arrêt du 24 février 2012
IIe Cour de droit public

Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffier: M. Addy.

Participants à la procédure
X.________, recourant,

contre

Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.

Objet
Autorisation de séjour; regroupement familial,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 5 janvier 2012.

Considérant:
que, par écriture datée du 26 janvier 2012 et reçue par le Tribunal fédéral le 6 février suivant, X.________ a déclaré qu'il formait un recours contre un arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 5 janvier 2012;
que, par ordonnance du 6 février 2012, notifiée sous pli recommandé, le recourant a été invité à faire parvenir au Tribunal fédéral, d'ici au 17 février 2012, la décision attaquée qu'il avait omis de joindre à son recours, comme l'exige l'art. 42 al. 3 LTF, faute de quoi son mémoire ne serait pas pris en considération,
que ce pli n'a pas été retiré dans le délai de garde de sept jours et a été retourné au Tribunal fédéral le 23 février 2012 avec la mention "non réclamé",
qu'un acte judiciaire notifié par voie recommandée est réputé avoir été reçu au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution lorsqu'il n'a pas été retiré entre-temps (art. 44 al. 2 LTF),
que cette tentative a eu lieu le 7 février 2012, à 09h29, selon les informations résultant du système de suivi des envois mis en place par La Poste suisse,
que le recourant est donc censé avoir reçu l'ordonnance précitée le 14 février 2012,
qu'il n'a pas déposé la décision attaquée dans le délai qui lui avait été fixé le 6 février 2012,
que le recours doit être déclaré irrecevable pour ce motif en vertu de l'art. 42 al. 5 LTF,
que le présent arrêt sera rendu selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF, sans frais (art. 66 al. 1, deuxième phrase, LTF);

par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service de la population et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 24 février 2012
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Addy

Palavras-chave

immigrationfamily reunificationinadmissibilityformal requirementspostal fictionservice of processsimplified procedurecourt costs

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Questão jurídica principal

Whether the appeal had to be declared inadmissible because the challenged decision was not filed within the court-ordered deadline.

Decisão extraída

Yes. The appellant was deemed to have received the order to cure the defect, but still failed to file the challenged decision in time; the appeal was therefore inadmissible.

Fundamentação extraída

A recommended judicial notice is deemed received seven days after the first unsuccessful delivery attempt if not collected. The appellant did not comply with the order to submit the missing decision, so Art. 42 al. 5 LTF required non-entry.

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