2C_103/2011•Appeal inadmissible for failure to produce the challenged decision
2C_103/2011Tribunal Federal / Divisão de Direito Público II3 de fev. de 2012Inadmissible
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The Federal Supreme Court dealt with an appeal against a cantonal decision refusing to extend a residence permit for studies. The appellant had announced the appeal but failed to file a copy of the challenged cantonal judgment within the deadline set by the court. Relying on Art. 42(5) LTF, the President held that the missing annex meant the appeal could not be considered and declared it inadmissible. Given the circumstances, no court fee was levied.
Art. 42 al. 5 LTF; irrecevabilité du recours pour défaut de production des annexes prescrites. Lorsqu’un recourant, malgré sommation et délai imparti, ne produit pas la décision attaquée, le Tribunal fédéral n’entre pas en matière. Le vice n’est pas réparé par la seule manifestation de volonté de recourir. L’absence d’annexe obligatoire entraîne l’irrecevabilité formelle, sans examen du fond; la fixation des frais demeure à l’appréciation de la cour, qui peut renoncer à percevoir un émolument (consid. unique).
2C_103/2011
{T 0/2}
Arrêt du 3 février 2012
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________, recourant,
contre
Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.
Objet
Autorisation de séjour pour études,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 4 novembre 2011.
Le Président, vu:
le courrier non signé adressé le 4 décembre 2011 par X.________ au Tribunal cantonal du canton de Vaud annonçant sa volonté de recourir contre un arrêt rendu le 4 novembre 2011 par ce même Tribunal lui refusant la prolongation de son permis de séjour pour études,
le courrier du Tribunal cantonal du 8 décembre 2011 transmettant ce courrier au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence,
le courrier de la Chancellerie de la IIe Cour de droit public impartissant à X.________ un délai au 3 janvier 2012 pour produire l'arrêt attaqué faute de quoi le recours ne serait pas pris en considération,
l'art. 42 al. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110),
considérant:
que le recourant n'a pas déposé d'exemplaire de l'arrêt qu'il souhaite attaquer dans le délai imparti,
qu'il convient par conséquent de déclarer le recours irrecevable pour défaut de production des annexes prescrites,
qu'il se justifie de ne pas percevoir d'émolument de justice,
par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service de la population et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 3 février 2012
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
Le Greffier: Dubey
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Whether the appeal is admissible despite the appellant's failure to file the challenged decision within the set time limit.
No. The appeal is inadmissible because the required annex was not produced within the deadline.
Under Art. 42(5) LTF, if mandatory attachments are missing and not remedied within the time limit, the court does not enter into the appeal.
Whether court fees should be charged.
No court fee is levied.
The President found it appropriate not to impose a judicial fee in the circumstances.
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