1P.518/2006•Standing to challenge refusal to proceed in criminal complaint
1P.518/2006Tribunal Federal / Divisão de Direito Público I26 de set. de 2006Dismissed
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A veterinarian complained about a client's unpaid bill and accused him of mismanagement. The investigating judge refused to proceed, the cantonal tribunal of accusation confirmed that refusal and charged the appellant with costs. Before the Federal Supreme Court, the appellant sought annulment and an order to investigate. The Court held that he lacked standing under Art. 88 OJ because he relied only on a factual interest in prosecution and not on a legally protected interest; no victim status was involved. His complaint about the cost order also failed. The public law appeal was therefore dismissed insofar as admissible, and a federal court fee was imposed on him.
Art. 88 OJ; standing of a private complainant to challenge a refusal to prosecute; a person denouncing a criminal offence generally lacks standing when only an indirect or factual interest in prosecution is asserted. A legally protected interest is absent in proceedings against a refusal to follow, except where specific victim status under the LAVI is relevant. Alleged insufficiency of reasoning or evidentiary assessment cannot be recast as a formal denial of justice. Cost allocation under cantonal criminal procedure is not arbitrary when the appeal is dismissed and no special circumstances exist; such a fee order does not violate Art. 9 Cst.
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Arrêt du 26 septembre 2006
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges Féraud, Président,
Aeschlimann et Reeb.
Greffier: M. Jomini.
Parties
A.________,
recourant,
contre
Procureur général du canton de Vaud,
rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne,
Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne.
Objet
Procédure pénale, refus de suivre,
recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal
d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 6 juillet 2006.
Faits:
A.
A.________, vétérinaire, a soigné le chat d'une personne qui ne s'est pas acquittée des honoraires qui lui avaient été facturés. Après avoir engagé une poursuite et obtenu un acte de défaut de biens, A.________ a dénoncé son client au Juge d'instruction de l'Est vaudois, pour gestion fautive (art. 165 CP). Par une ordonnance rendue le 23 juin 2006, le Juge d'instruction a refusé de suivre à la plainte (dossier PE06.014212-HNI).
A.________ a recouru contre cette ordonnance auprès du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Son recours a été rejeté par un arrêt du 6 juillet 2006, et l'ordonnance de refus de suivre a été confirmée. Les frais d'arrêt, par 440 fr., ont été mis à la charge du recourant.
B.
Agissant par la voie du recours de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du Tribunal d'accusation et d'ordonner que sa plainte pénale soit instruite. Il invoque les art. 5, 8, 9 et 29 Cst.
Le Tribunal d'accusation a produit son dossier. Il n'a pas été demandé de réponses au recours.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
La qualité pour agir par la voie du recours de droit public est définie à l'art. 88 OJ. Ce recours est ouvert uniquement à celui qui est atteint par l'acte attaqué dans ses intérêts personnels et juridiquement protégés. Le recours formé pour sauvegarder l'intérêt général ou ne visant qu'à préserver des intérêts de fait est en revanche irrecevable (ATF 129 I 113 consid. 1.2 p. 117; 129 II 297 consid. 2.1 p. 300; 126 I 43 consid. 1a p. 44 et les arrêts cités). La jurisprudence rendue en application de l'art. 88 OJ exclut en principe de reconnaître la qualité pour recourir à celui qui se prétend lésé par une infraction, lorsque la contestation porte sur une ordonnance de classement, de refus de suivre ou de non-lieu, car le plaignant se prévaut alors d'un intérêt de fait ou indirect à la mise en oeuvre de l'action pénale; il s'agit en effet d'une prérogative de la collectivité publique (ATF 128 I 218 consid. 1.1 p. 219, notamment). Un intérêt juridiquement protégé, propre à conférer la qualité pour recourir, est reconnu seulement, dans certaines situations, à la victime d'une atteinte à l'intégrité corporelle, sexuelle ou psychique, au sens de l'art. 2 de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5); l'application de cette loi n'entre pas en considération en l'espèce. Le recourant, plaignant dans la procédure pénale, n'a donc en principe pas qualité pour recourir.
Néanmoins, toute partie à une procédure peut, indépendamment de ses griefs sur le fond, se plaindre d'une violation des droits formels que lui reconnaît la législation cantonale ou qui sont garantis directement par la Constitution, lorsque cela équivaut à un déni de justice formel (ATF 129 II 297 consid. 2.3 p. 301; 126 I 81 consid. 3b p. 86 et les arrêts cités). Il n'est cependant pas admissible, dans ce cadre et en vertu de l'art. 88 OJ, de se plaindre d'une motivation insuffisante de la décision attaquée, ni du refus d'administrer une preuve sur la base d'une appréciation anticipée de celle-ci car ces points sont indissociables de la décision sur le fond, qui ne saurait être ainsi indirectement mise en cause (ATF 132 I 167 consid. 2.1 p. 168; 129 I 217 consid. 1.4 p. 222; 120 Ia 227 consid. 1 p. 230 et les arrêts cités). En l'occurrence, même si le recourant cite l'art. 29 Cst. - en relation avec le principe d'équité -, il reproche essentiellement au Tribunal d'accusation une mauvaise appréciation des preuves. Il ne se plaint donc pas, en réalité, d'un déni de justice formel. Le recours de droit public est ainsi manifestement irrecevable, en vertu de l'art. 88 OJ, en tant qu'il met en cause le refus de suivre à la plainte pénale.
2.
Le recourant reproche finalement au Tribunal d'accusation d'avoir mis à sa charge les frais d'arrêt; cette décision serait selon lui contraire à l'équité. Ce grief - pour autant qu'il soit recevable au regard des exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, question qu'il n'y a pas lieu de résoudre ici - est manifestement mal fondé. Il n'est pas contesté que le droit cantonal permet au Tribunal d'accusation, en cas de rejet du recours, de condamner le recourant à supporter les frais de la procédure (art. 307 CPP/VD). Vu l'issue de la cause, en l'absence de circonstances spéciales, la décision sur les frais n'est nullement arbitraire; elle ne viole donc pas l'art. 9 Cst.
3.
Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de la procédure de recours de droit public (art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ).
Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours de droit public est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2.
Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, au Procureur général et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 26 septembre 2006
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:
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Whether the complainant had standing to file a public law appeal against the refusal to proceed in the criminal complaint.
He lacked standing because he invoked only a factual or indirect interest in prosecution, not a legally protected interest.
Under Art. 88 OJ, a private complainant generally cannot challenge a refusal to prosecute unless a legally protected interest exists; that exception was not applicable here.
Whether the allocation of appellate costs to the appellant was arbitrary or contrary to equity.
The cost order was upheld because cantonal law allowed costs to be charged to the losing party and no special circumstances made the order arbitrary.
Given the dismissal of the appeal, the costs order was neither arbitrary nor contrary to Art. 9 Cst.
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