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Recusal denied despite criminal complaint against judge

1P.401/2002Tribunal Federal / Divisão de Direito Público I14 de ago. de 2002Dismissed

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Resumo Omnilex

The applicant challenged the refusal to recuse several judges of the Vaud cantonal court in a criminal matter, arguing that he had lodged a criminal complaint against Judge François Jomini. The cantonal delegation rejected the recusal request, and the Federal Tribunal dismissed the public-law appeal. It held that the mere filing of a criminal complaint against a judge is not an objective ground for suspected bias; recusal remains exceptional and requires serious, objective reasons. Court costs of CHF 1,000 were imposed on the appellant.

Sumário Omnilex

Art. 30 al. 1 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH; recusal of a judge due to a criminal complaint filed by a party. Judicial recusal is exceptional and requires objective, serious grounds capable of creating an appearance of bias; the mere fact that a litigant has lodged a criminal complaint against the magistrate does not suffice. Such a complaint primarily evidences hostility on the part of the complainant and cannot, absent additional circumstances and a grave accusation, justify suspending the ordinary composition of the court (consid. 2).

Texto completo

{T 0/2}
1P.401/2002/col

Arrêt du 14 août 2002
Ire Cour de droit public

Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral,
Nay, Aeschlimann,
greffier Thélin.

F.________, recourant,

contre

François Jomini, Président du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal;
Délégation du Tribunal cantonal du canton de Vaud,
1014 Lausanne.

récusation

recours de droit public contre l'arrêt de la Délégation du Tribunal cantonal du 26 juillet 2002.

Considérant:
Que F.________, dans une cause pénale le concernant, a demandé la récusation de divers juges du Tribunal cantonal du canton de Vaud;
Que par arrêt du 26 juillet 2002, une délégation de ce tribunal a rejeté la demande, dans la mesure où elle était recevable;
Qu'agissant par la voie du recours de droit public, F.________ requiert le Tribunal fédéral d'annuler ce prononcé;
Qu'il persiste à demander la récusation du juge François Jomini;
Qu'ayant déposé une plainte pénale contre ce magistrat, il le considère comme suspect de partialité;
Que la plainte pénale constitue un indice d'animosité du plaignant à l'encontre du magistrat ainsi accusé;
Qu'elle ne constitue pas, en revanche, un motif objectif de soupçonner une intention malveillante de ce magistrat à l'égard du plaignant;
Qu'ayant été élu ou nommé à une fonction judiciaire, le magistrat est censé capable de prendre le recul nécessaire par rapport aux reproches qu'une partie, le cas échéant, élève contre lui, et de se prononcer de façon impartiale sur la contestation dont il est saisi;
Que la récusation d'un juge ne doit intervenir qu'exceptionnellement, pour des motifs importants, car elle entraîne une dérogation à la composition ordinaire de la juridiction concernée (ATF 114 Ia 153 consid. 3 in fine p. 156, 105 Ia 157 consid. 5c p. 162 et 6a in fine p. 163);
Qu'un plaideur ne saurait, sans éluder les règles concernant la composition des tribunaux, placer un magistrat hors d'état d'exercer sa fonction par le seul fait qu'il dirige une plainte pénale contre lui;
Que seule une accusation grave et, surtout, sérieuse, pourrait éventuellement autoriser le plaignant à soupçonner le juge de partialité (arrêt 1P.257/1999 du 12 juillet 1999, consid. 4b);
Qu'une telle hypothèse ne paraît pas réalisée en l'espèce;
Que dans ces conditions, le recours présenté par F.________ ne met en évidence aucune violation de la garantie d'impartialité des juges conférée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH (voir ATF 116 Ia 135 consid. 2; voir aussi ATF 126 I 68 consid. 3 p. 73, 125 I 119 consid. 3a p. 122, 124 I 255 consid. 4a p. 261).

Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.
2.
Le recourant acquittera un émolument judiciaire de 1'000 fr.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, au juge François Jomini et à la Délégation du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 14 août 2002
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le président: Le greffier:

Palavras-chave

recusalimpartial tribunalbiascriminal complaintpublic-law appealcourt costs

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Questões jurídicas principais extraídas pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether a judge must be recused because the party filed a criminal complaint against him and alleges bias.

Decisão extraída

A criminal complaint by a party is, by itself, only an indication of the complainant's animosity and does not objectively justify suspicion of bias by the judge.

Fundamentação extraída

Judicial recusal is exceptional and requires serious objective grounds. A litigant cannot, by merely filing a complaint against a magistrate, prevent him from exercising his judicial function. Only a grave and serious accusation might exceptionally justify doubts about impartiality, which was not the case here.

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