1P.196/2006•Public-law appeal inadmissible for insufficient reasoning
1P.196/2006Tribunal Federal / Divisão de Direito Público I10 de ago. de 2006Dismissed
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Three appellants challenged the Geneva public prosecutor for alleged unjustified delay and refusal to rule in several criminal complaints. The Federal Court held the appeal entirely inadmissible. It refused to reconsider grievances already decided in an earlier Federal Court judgment, and found the remaining complaints insufficiently reasoned under the strict motivation requirements for a public-law appeal. The appellants did not concretely demonstrate unconstitutional delay, arbitrariness, or a breach of the right to a hearing within a reasonable time. They were ordered to pay the judicial fee jointly and severally.
Art. 90 al. 1 let. b OJ; art. 36a OJ: recevabilité du recours de droit public pour déni de justice et retard injustifié. Le recours de droit public doit exposer de manière succincte, mais précise, les droits constitutionnels invoqués et les griefs dirigés contre le prononcé attaqué; de vagues critiques, des renvois aux écritures cantonales ou la simple reprise d’arguments déjà examinés ne suffisent pas. En matière de déni de justice formel, l’exigence de motivation est particulièrement stricte, le recourant devant exposer les éléments factuels propres à démontrer un retard injustifié ou un refus de statuer. À défaut de motivation conforme à l’art. 90 al. 1 let. b OJ, le recours est irrecevable (consid. 3).
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1P.196/2006 /col
Arrêt du 10 août 2006
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges Féraud, Président,
Aemisegger et Fonjallaz.
Greffier: M. Rittener.
Parties
A.________,
B.________,
C.________,
recourants,
tous les trois représentés par Me Blaise Péquignot, avocat,
contre
Procureur général du canton de Genève,
case postale 3565, 1211 Genève 3.
Objet
retard injustifié et refus de statuer,
recours de droit public contre le Procureur général du canton de Genève.
Faits:
A.
A.a Le 6 juin 2005, A.________ a adressé au Procureur général du canton de Genève un courrier intitulé "Lettre ouverte au Procureur de Genève: requête au magistrat de poursuivre d'office". Elle se référait à divers agissements en relation avec la succession de son mari, décédé en 1984. Le 29 juin 2005, elle a envoyé deux nouveaux courriers au Procureur général, intitulés respectivement "Suite n° 2" et "Suite n° 3" de la "lettre ouverte" précitée. Le Procureur général a rendu le 22 juillet 2005 une ordonnance de classement de la procédure pénale P.11481/05. Cette procédure avait été ouverte à la suite des trois courriers précités, mentionnés et résumés dans l'ordonnance.
A.b Le 7 avril 2005, B.________ et C.________ ont déposé auprès du Procureur général deux plaintes pénales pour faux témoignage (art. 307 CP), l'une à l'encontre de Me X.________, et l'autre à l'encontre de Y.________. Le Procureur général a enregistré ces plaintes sous la référence P/5915/05. Le 29 avril 2005, il a informé l'avocat commun des plaignants qu'il avait requis des déterminations écrites de Me X.________ et qu'il allait interroger ultérieurement Mme Y.________. Puis, le 9 juin 2005, il a signalé à ce mandataire qu'il avait ordonné une enquête préliminaire de police. Des plaintes complémentaires ayant été déposées par A.________ les 5 décembre 2005 et 24 janvier 2006, un complément d'enquête a été ordonné.
A.c Le 12 janvier 2006, A.________, B.________ et C.________ ont déposé un recours de droit public contre le Procureur général, auquel ils reprochaient d'avoir commis un déni de justice (retard injustifié et refus de statuer) dans le cadre notamment des procédures précitées. La Cour de céans a déclaré ce recours irrecevable, par arrêt du 26 janvier 2006 (1P.32/2006).
B.
Le 13 août 2005, B.________ et C.________ ont déposé auprès du Procureur général une plainte à l'encontre de Z.________ pour suppression de titres (art. 254 CP) et inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité (art. 325 CP). Une procédure civile a également été ouverte en relation avec ces faits; elle a donné lieu à deux arrêts du Tribunal fédéral (arrêts 5C.305/2005 et 5P.449/2005 du 18 avril 2006).
C.
Agissant conjointement, A.________, B.________ et C.________ ont déposé le 16 janvier 2006 un recours de droit public pour déni de justice formel à l'encontre du Procureur général. Ils prennent les conclusions suivantes:
"Plaise à la Ire Cour de droit public [...]:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le Tribunal fédéral peut traiter selon une procédure simplifiée les recours manifestement irrecevables ou infondés (art. 36a al. 1 let. a et b OJ). Son arrêt est alors sommairement motivé (art. 36a al. 3 OJ).
2.
2.1 Les recourants font d'abord valoir que les plaintes pénales déposées par A.________ (procédure pénale P.11481/05 - faits, let. A.a) n'auraient été suivies "d'aucun effet", l'ordonnance de classement du 22 juillet 2005 n'étant en réalité qu'une ordonnance de classement partiel, ne traitant pas certains faits dénoncés. Ce moyen a déjà été traité par la Cour de céans dans l'arrêt 1P.32/2006 du 26 janvier 2006 (consid. 3) rendu dans la même affaire. Dès lors que les recourants n'invoquent aucun motif de révision au sens des art. 136 ss OJ, ils peuvent être renvoyés à l'arrêt précité. Ce grief est donc irrecevable.
2.2 Il en va de même du grief dans lequel les recourants reprochent au Procureur général la lenteur avec laquelle il traite la procédure pénale P/5915/05 (faits, let. A.b). En effet, les recourants reprennent exactement la même argumentation que celle qu'ils avaient présentée dans la cause 1P.32/2006 et que le Tribunal fédéral avait jugée non conforme aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (arrêt précité, consid. 4).
3.
Les recourants reprochent également au Procureur général la lenteur avec laquelle il traite la plainte pénale déposée contre Z.________ (faits, let. B). Ils se plaignent en outre d'arbitraire (art. 9 Cst.) et invoquent une violation de l'art. 6 par. 1 CEDH.
3.1 Pour être recevable, un recours de droit public doit contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser en quoi consiste la violation (art. 90 al. 1 let. b OJ). Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'a donc pas à vérifier de lui-même si le prononcé attaqué est en tous points conforme à la Constitution. Il n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours. Le recourant ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux (ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261, 26 consid. 2.1 p. 31; 125 I 71 consid. 1c p. 76). En outre, dans la mesure où le recourant se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.), il doit préciser en quoi le prononcé entrepris serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif sérieux et objectif, apparaîtrait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 262; 125 I 492 consid. 1b p. 495; 110 Ia 1 consid. 2a p. 3 s.). L'obligation d'exposer les faits essentiels de la cause est particulièrement importante lorsqu'un refus de statuer est dénoncé, puisque le recours n'est pas dirigé contre une décision formelle motivée.
3.2 Les griefs présentés par les recourants ne satisfont pas à ces exigences minimales de motivation. En effet, s'agissant de la violation du principe de célérité, les recourants n'exposent pas de manière suffisante les circonstances qui permettraient de constater un retard injustifié à statuer. Ils se bornent du reste à alléguer que "l'affaire est simple à instruire", alors que les faits exposés sur une dizaine de pages dans la plainte pénale du 13 août 2005 ont également fait l'objet d'une procédure civile qui a donné lieu à deux arrêts du Tribunal fédéral (arrêts 5C.305/2005 et 5P.449/2005 du 18 avril 2006). Quant aux griefs tirés d'une violation des art. 9 Cst. et 6 par. 1 CEDH, dont on suppose qu'ils se réfèrent à "l'attitude" du Procureur général, ils ne précisent pas en quoi celui-ci aurait fait preuve d'arbitraire ou aurait empêché que la cause soit entendue dans un délai raisonnable.
4.
Il s'ensuit que le recours est entièrement irrecevable. Les recourants, qui succombent, doivent payer l'émolument judiciaire, dont ils sont débiteurs solidaires (art. 153, 153a et 156 al. 1 et 7 OJ).
Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours de droit public est irrecevable.
2.
Un émolument judiciaire de 2000 fr. est mis à la charge des recourants.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire des recourants et au Procureur général du canton de Genève.
Lausanne, le 10 août 2006
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:
Extraído pela Omnilex
Whether the complaint about the closing order in procedure P.11481/05 was admissible again in this appeal
The challenge was inadmissible because the matter had already been dealt with in the prior Federal Court judgment and no grounds for revision were invoked.
The appellants merely repeated arguments previously examined in the same matter, without alleging any revision ground under the OJ.
Whether the complaint of delay in handling procedure P/5915/05 was sufficiently reasoned
The grievance was inadmissible for lack of sufficient constitutional reasoning.
The appellants repeated the same argument as in the earlier case and did not meet the motivation requirements of Art. 90 para. 1 let. b OJ.
Whether the alleged delay in the complaint against Z. and the constitutional grievances were sufficiently motivated
The grievances were inadmissible because they did not specify the facts and constitutional violations with the required precision.
A public-law appeal must identify the violated constitutional rights and explain the alleged violation; the appellants failed to show concrete delay, arbitrariness, or denial of a reasonable time.
Who bears the court costs
The appellants were ordered to pay the judicial fee jointly and severally.
As the appellants failed entirely, costs were imposed under the OJ provisions on court fees.
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