1C_278/2014•Extradition appeal inadmissible for lack of particularly important case
1C_278/2014Tribunal Federal / Divisão de Direito Público I3 de jun. de 2014Dismissed
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The Federal Supreme Court considered an appeal against an extradition decision concerning a Spanish national wanted for cocaine trafficking. It held that review under Art. 84 LTF is admissible only in particularly important cases, which must be substantiated by the appellant. Because he merely stated that he wanted to return to Spain on his own and did not show any fundamental-rights concern or serious procedural defect, the Court found the condition unmet and declared the appeal inadmissible. Court costs of CHF 500 were charged to him.
Art. 84 LTF; extradition appeals are admissible only in particularly important cases; the appellant bears the burden of showing such importance under Art. 42(2) LTF. Exceptional review is limited to situations involving possible violations of fundamental principles, serious defects, or analogous grounds of special gravity; mere disagreement with extradition or a wish to surrender voluntarily does not suffice. Where special importance is not demonstrated, the Federal Supreme Court does not enter into the matter and costs are borne by the losing party under Art. 66(1) LTF. Summary proceedings under Art. 109(1) LTF may be used.
{T 0/2}
1C_278/2014
Arrêt du 3 juin 2014
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Merkli et Chaix.
Greffier : M. Kurz.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Office fédéral de la justice, Unité Extraditions, Bundesrain 20, 3003 Berne.
Objet
Extradition à l'Espagne,
recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, du 15 mai 2014.
Le 18 juillet 2013, l'Ambassade d'Espagne a demandé l'extradition de A.________, ressortissant espagnol, pour un trafic de stupéfiant portant sur environ 900 g de cocaïne. L'intéressé purgeait alors à Genève une peine de 32 mois de privation de liberté pour trafic de stupéfiants. Il s'est opposé à son extradition en relevant que la demande était entachée de nombreuses contradictions. Le 11 novembre 2013, après avoir obtenu des précisions de l'autorité requérante, l'Office fédéral de la justice a accordé l'extradition.
Par arrêt du 15 mai 2014, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé par l'intéressé, puis par son avocate. Les explications complémentaires fournies par l'autorité requérante avaient levé les incertitudes quant aux quantités de drogue, aux dates d'arrestation et à la peine maximale encourue.
Par acte daté du 25 mai 2014, adressé au Tribunal pénal fédéral, A.________ déclare faire recours contre son extradition. Il explique que sa famille se trouve en Espagne, qu'il ne nie pas les charges retenues contre lui et qu'il désire se rendre en Espagne, mais par lui-même. Il n'a pas été demandé de réponse.
Selon l'art. 84 LTF, le recours en matière de droit public est recevable à l'encontre d'un arrêt du Tribunal pénal fédéral en matière d'entraide judiciaire internationale, notamment lorsque celui-ci a pour objet une extradition. Il doit toutefois s'agir d'un cas particulièrement important (al. 1). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Ces motifs d'entrée en matière ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal fédéral peut aussi être appelé à intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance précédente s'est écartée de la jurisprudence suivie jusque-là (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218).
1.1. Dans le domaine de l'extradition également, l'existence d'un cas particulièrement important n'est admise qu'exceptionnellement (ATF 134 IV 156 consid. 1.3.4 p. 161). En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe au recourant de démontrer que les conditions d'entrée en matière posées à l'art. 84 LTF sont réunies (ATF 133 IV 131 consid. 3).
1.2. Le recourant n'apporte aucune indication à ce propos. Il se contente d'affirmer vouloir retourner en Espagne, mais par ses propres moyens. Cela ne suffit évidemment pas pour admettre la possibilité d'une violation des droits fondamentaux ou de vices graves dans la procédure étrangère.
1.3. L'importance particulière du présent cas n'étant pas établie, le recours est par conséquent irrecevable. Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant qui succombe. Le présent arrêt est rendu selon la procédure simplifiée de l'art. 109 al. 1 LTF.
Le recours est irrecevable.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office fédéral de la justice, Unité Extraditions, et au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes.
Lausanne, le 3 juin 2014
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Le Greffier :
Fonjallaz Kurz
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Whether the appeal against the extradition decision was admissible under Art. 84 LTF.
The case was not shown to be particularly important; the appeal was therefore inadmissible.
In extradition matters, Federal Supreme Court review under Art. 84 LTF is exceptional. The appellant did not substantiate any fundamental rights violation, serious procedural defect, or other ground showing special importance.
Allocation of court costs.
Court costs of CHF 500 were charged to the appellant.
As the appellant failed, costs follow under Art. 66(1) LTF.
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