1C_25/2007•Inadmissibility for failure to pay advance costs
1C_25/2007Tribunal Federal / Divisão de Direito Público I20 de abr. de 2007Inadmissible
Extraído pela Omnilex
The appellant challenged a Geneva driving-licence withdrawal decision, but failed to pay the CHF 2,000 advance on costs within the extended deadline set by the Federal Supreme Court. The Court held that the advance was not timely paid, so the public-law appeal was inadmissible under the Federal Supreme Court Act and could be handled in simplified procedure. The appellant was ordered to pay CHF 400 in judicial costs.
Art. 62 al. 3 LTF; art. 108 al. 1 let. a LTF; inadmissibility of an appeal for non-payment of the advance on costs within the additional deadline. When the appellant fails to pay the advance of costs within the supplementary time limit, the appeal is inadmissible; if the default is manifest, the Federal Supreme Court may decide in simplified procedure. Pursuant to art. 66 al. 1 LTF, the unsuccessful appellant bears the judicial costs.
{T 0/2}
1C_25/2007 /bmh
Arrêt du 20 avril 2007
Ire Cour de droit public
Composition
M. le Juge Féraud, Président.
Greffier: M. Jomini.
Parties
A.________,
recourant,
contre
Service des automobiles et de la navigation de la République et canton de Genève, case postale 1556, 1227 Carouge GE,
Tribunal administratif de la République et canton de Genève, case postale 1256, 1211 Genève 1.
Objet
circulation routière, retrait du permis de conduire,
recours en matière de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif de la République et canton de Genève (1ère section), du 23 janvier 2007.
Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:
1.
Le 5 mars 2007, A.________ a adressé au Tribunal fédéral un recours dirigé contre un arrêt rendu le 23 janvier 2007 par le Tribunal administratif de la République et canton de Genève, qui avait rejeté son recours contre une décision de retrait du permis de conduire prononcée par le Service cantonal des automobiles et de la navigation.
2.
Par une ordonnance du 8 mars 2007, A.________ a été invité à effectuer jusqu'au 22 mars 2007 une avance de frais de 2'000 fr., conformément à l'art. 62 LTF. Cette ordonnance, envoyée avec la formule "acte judiciaire", n'a pas été réclamée par le destinataire après que ce dernier a été avisé par l'office de poste.
Un nouveau délai pour payer l'avance de frais, au 18 avril 2007, a été fixé d'office par une ordonnance du 21 mars 2007. L'envoi postal recommandé n'a pas non plus été retiré par le destinataire à l'issue du délai de garde. L'avance de frais n'a pas été payée.
3.
Conformément à l'art. 44 al. 2 LTF, chacune des deux ordonnances est réputée reçue par le destinataire sept jours après la première tentative infructueuse de distribution par la poste.
4.
L'avance de frais n'ayant pas été versée dans le délai supplémentaire fixé conformément à l'art. 62 al. 3, 2ème phrase LTF, le recours est irrecevable en vertu de la règle de l'art. 62 al. 3, 3ème phrase LTF. L'irrecevabilité étant manifeste, l'affaire doit être liquidée selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.
Le recourant doit supporter les frais du présent arrêt (art. 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, au Service des automobiles et de la navigation et au Tribunal administratif de la République et canton de Genève.
Lausanne, le 20 avril 2007
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:
Extraído pela Omnilex
Whether the public-law appeal was admissible despite non-payment of the court-cost advance within the extended deadline.
The appeal was inadmissible because the advance of costs was not paid within the additional time limit.
Under Art. 62 para. 3 LTF, failure to pay the advance within the additional deadline leads to inadmissibility; because this was manifest, the Federal Supreme Court decided in simplified procedure.
Who bears the judicial costs of the Federal Supreme Court proceedings?
The appellant bears the judicial costs.
As the unsuccessful party in an inadmissible appeal, the appellant must pay the costs under Art. 66 para. 1 LTF.
Conecte o Omnilex para pesquisar o corpus jurídico pelo seu assistente de IA.